Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01111 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKZB
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT [P] DE [Localité 1] en date du 28 Mai 2025, rg n° 23/00444
COUR D'APPEL DE SAINT-[P]
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [W] [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] - CGSSR prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-[P]-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 SEPTEMBRE 2026
* *
*
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 mai 2023, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a fait signifier à M. [W] [C], immatriculé en qualité de travailleur indépendant, deux contraintes émises le 4 avril 2023 :
- l'une pour un montant de 6.516 euros réclamé au titre du 4ème trimestre 2017 et des quatre trimestres 2018 :
- l'autre pour un montant de 7.430 euros réclamé au titre des quatre trimestres 2019.
M. [C] a formé opposition le 25 mai 2023 en faisant valoir qu'il était désormais bénéficiaire du RSA et que son entreprise était en liquidation judiciaire depuis décembre 2022. Il relevait en outre l'ancienneté des périodes réclamées datant de plus de quatre années auparavant.
Par jugement du 28 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-[P] a déclaré cette opposition irrecevable pour cause de forclusion, constaté que ces contraintes comportaient tous les effets d'un jugement et condamné M. [C] aux dépens.
Ce dernier a interjeté appel selon déclaration 21 août 2025.
Vu les conclusions n°2 transmises par voie électronique le 30 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience du 26 mai suivant, aux termes desquelles l'appelant demande à la cour de :
A titre liminaire
Juger que les deux procès-verbaux de signification du 4 mai 2024 sont irréguliers en ce qu'ils n'indiquent pas correctement les modalités afférentes à la voie de recours, en raison de l'omission du mot " compétent " dans la reproduction des termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
Juger que les deux lettres simples émises au titre des deux significations des deux contraintes du 04 avril 2023 rendent irrégulières les significations des contraintes litigieuses en ce qu'elles désignent un requérant (" Agence de la Réunion ") qui ne correspond pas à l'auteur des contraintes querellées ;
Juger que les deux procès-verbaux de signification du 4 mai 2024 sont irréguliers en ce qu'ils n'indiquent pas clairement l'identité du requérant (" L'URSSAF ou la CGSS ") et créent une ambiguïté quant à l'identité du destinataire (" Mr [C] [W] [P] ACTIVITES DES SIEGES ") ;
Juger que les deux procès-verbaux de signification du 4 mai 2023 sont nuls en raison des irrégularités citées ci-dessus qui causent grief à M. [C] et, à tout le moins, sont insusceptibles de faire courir le délai d'opposition aux contraintes émises le 4 avril 2023.
En conséquence
Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré M. [C] irrecevable en son opposition aux deux contraintes n° 97400000000313386500032586002056 et n° 97400000000313386500030286232056,
Statuant à nouveau
Juger et déclarer M. [C] recevable en son opposition du 25 mai 2023 aux deux contraintes précitées,
A titre principal
Juger que M. [C] ne relève pas du régime des travailleurs non-salariés, étant gérant égalitaire,
En conséquence,
Débouter la [1] de la Réunion de toutes ses demandes,
Subsidiairement,
Juger que toutes les cotisations dont le paiement est réclamé au titre des deux contraintes du 4 avril 2023 n° 97400000000313386500030286232056 d'un montant de 6.516 euros et n° 97400000000313386500032586002056 d'un montant de 7.430 euros, et signifiées le 4 mai 2023, sont atteintes de prescription,
En conséquence
Débouter la [2] de toutes ses demandes,
En tout état de cause,
Donner acte à M. [C] qu'il a sollicité l'aide juridictionnelle pour l'instance d'appel ;
Débouter la [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la [2] à payer à M. [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la [2] aux dépens de première instance et d'appel.
Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2026, également soutenues oralement, aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion requiert, pour sa part, de :
Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable pour cause de forclusion, l'opposition formée par M. [W] [C] aux contraintes n° 3028623 et 328600 signifiées le 04 mai 2023 par la [1], et en ce qu'il a constaté que ladite contrainte comportait tous les effets d'un jugement ;
Condamner M. [W] [C] à payer le montant de :
- la contrainte n°3028623 s'élevant à la somme de 6.516 euros,
- la contrainte n°3258600 s'élevant à la somme de 7.430 euros ;
Débouter M. [W] [C] de toutes ses demandes ;
Le condamner à la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif ;
Le condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'opposition
Pour soutenir que le délai d'opposition n'a pas valablement couru et que son opposition est recevable, l'appelant fait valoir que plusieurs irrégularités affectent les actes de signification des contraintes et lui ont fait grief en ce que :
- les procès-verbaux de signification contiennent une mention erronée concernant l'identification du tribunal compétent.
- les lettres simples qui lui ont été adressées ne mentionnent pas le nom du véritable requérant,
- les actes de signification qui lui ont été délivrés à la requête de l'URSSAF ou de la CGSSR en indiquant " activité des sièges " ne permettent d'identifier de manière certaine ni le requérant ni la qualité du destinataire.
En réponse, l'intimée fait valoir que l'opposition qui a été formée au-delà du délai imparti est irrecevable. Elle soutient que l'acte de signification permet d'identifier la juridiction compétente et que la lettre simple adressé au débiteur n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions qu'il invoque mais une simple mesure d'information. Elle rappelle que la CGSSR exerce les missions de l'URSSAF dans les départements d'outre-mer de sorte que l'organisme créancier est identifié sans ambiguïté et ajoute qu'il en est de même du cotisant poursuivi à titre personnel peu important la mention critiquée " activités des sièges sociaux " qui au surplus ne fait pas grief.
Concernant la détermination de la juridiction compétente
Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que l'acte de signification de la contrainte mentionne à peine de nullité, sa référence et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (') par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
L'article 114 du code de procédure civile précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
M. [C] fait valoir que les actes de signification ne reprennent pas in extenso les dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'il manque le mot " compétent " de sorte que le " tribunal dans le ressort duquel il est domicilié " est celui de Saint-Pierre et non de Saint-[P].
En l'espèce, les actes de signification du 4 mai 2023 font état, faute de règlement des sommes réclamées, de la possibilité de former opposition devant " le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire situé [Adresse 3] ".
La désignation de la juridiction compétente en majuscules et avec précision de l'adresse permet au destinataire d'avoir utilement connaissance du tribunal auprès duquel l'opposition doit être formée, peu important qu'il y ait une omission dans la reprise des dispositions applicables, la cour relevant à cet égard que les contraintes jointes à l'acte de signification rappellent elles aussi au verso les textes applicables en ce compris l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale sans omission (pièces n° 5 et 7 au verso / appelant).
L'appelant explique en outre aux termes de son opposition avoir pris connaissance des " courriers " adressés au siège de l'entreprise qui est également son domicile le 23 mai 2023 et avoir récupéré l'acte en étude le 25 mai 2023 de sorte que l'omission dénoncée ne lui a causé aucun grief (pièce n° 9 / appelant).
Le moyen tiré de l'irrégularité des actes de signification à raison d'une omission dans le rappel des dispositions applicables est en conséquence rejeté.
Concernant la lettre simple adressée en complément de l'acte de passage
L'article 658 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il est jugé que l'absence d'envoi d'une lettre simple constitue une irrégularité de forme affectant l'acte de signification, qui n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief.
M. [C] soutient que les lettres simples qui lui ont été adressées ne mentionnent pas le nom du véritable requérant en ce qu'il est indiqué " Agence la Réunion " et non la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. Il considère que cette désignation incompréhensible qui ne porte pas sur une personne morale l'a empêché d'identifier clairement l'organisme à l'origine des actes.
La CGSSR soutient, pour sa part, que l'avis de passage et la lettre simple du commissaire de justice ne constituent pas des actes de procédure mais des mesures d'information, seuls les actes de signification étant soumis à des exigences formelles.
Les lettres litigieuses en date du 4 mai 2023, produites aux débats par l'appelant en pièces n° 3 et 4, l'informent qu'une signification de contrainte " RSI " a été faite à la demande de l'Agence de la Réunion et qu'une copie de l'acte est à sa disposition en étude. Une copie de l'acte de signification est jointe.
Il importe de relever que non seulement la mention du RSI renseigne le destinataire sur l'origine de l'acte mais l'acte de signification joint expose expressément qu'il est procédé à la demande de l'URSSAF ou la CGSS agissant en vertu de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 actant la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier 2018 et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF ou les CGSS dans les DOM (pièces n° 6 et 8 au verso / appelant).
Au surplus, M. [C] exposant lui-même avoir pris connaissance des courriers et actes de procédure au-delà du délai d'opposition de quinze jours, le contenu de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ne lui a causé aucun grief (pièce n° 9 / appelant) .
Le moyen tiré de la non-conformité des lettres d'information prévues par l'article 658 du code de procédure civile est en conséquence également écarté.
Concernant l'identification de l'organisme poursuivant et du cotisant
L'article 648 du code de procédure civile précise que tout acte de commissaire de justice indique indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
M. [C] dénonce l'imprécision des actes de signification qui visent " l'URSSAF ou la CGSS " lesquelles ne se confondent pas et sont régies par des dispositions différentes. Il considère que l'ambiguïté qui résulte de cette formulation rend ces actes nuls et soutient qu'il en est de même s'agissant de la désignation du destinataire, l'expression " Activité des sièges " entrainant une confusion s'agissant du destinataire personne physique ou gérant de la société [3] et étant sans lien avec cette dernière entreprise générale du bâtiment. Il soutient qu'il a été, dans ces conditions, privé d'une information intelligible quant à la nature du document et ses conséquences.
Pour sa part, la CGSSR relève que les actes mentionnent l'organisme de recouvrement compétent dans le département d'outre-mer concerné, la Caisse générale de sécurité sociale exerçant les missions de l'URASSF dans les DOM, de sorte que l'organisme poursuivant est identifiable sans ambiguïté. La caisse fait également valoir que le cotisant personne physique est identifiable sans équivoque, la mention " Activités des sièges sociaux " constituant une information descriptive de l'activité exercée utilisée dans les bases de recouvrement sans effet sur la nature de la créance. Elle ajoute que M. [C] qui ne pouvait ignorer être poursuivi à titre personnel n'a subi à cet égard aucun grief.
Comme ci-dessus exposé la CGSSR exerce le recouvrement des cotisations incombant aux URSSAF dans les départements d'outre-mer ce qui est expressément mentionné au verso des actes de signification (pièces n° 6 et 8 / appelant) de sorte que s'agissant d'un débiteur domicilié à la Réunion, il n'existe aucune ambiguïté concernant l'organisme poursuivant.
M. [C] y est désigné en qualité de personne physique, par ses nom et prénoms, date et lieu de naissance et son adresse, la mention " activités des sièges " au demeurant non reprise sur les contraintes elles-mêmes, ne lui causant aucun grief et ne remettant pas en cause les modalités de signification des actes.
Le moyen portant sur l'identification des parties et en conséquence non fondé.
Les vices de forme soulevés par l'appelant n'étant pas retenus, force est de constater que l'opposition en date du 25 mai 2023, commune aux deux contraintes signifiées le 4 mai 2023, est intervenue au-delà du délai de quinze jours imposé par l'article R.133-3.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré cette opposition irrecevable.
Le jugement déféré est en conséquence confirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif
L'appelant s'oppose à la demande présentée à ce titre par la [2] à hauteur de 1.000 euros.
La caisse ne démontre pas que l'usage par M. [C] de la voie de droit qui lui est ouverte ait dégénéré en un abus constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice indemnisable.
La demande est en conséquence rejetée.
Sur les dépens
Le jugement est confirmé concernant les dépens de première instance.
Les dépens d'appel sont également mis à la charge de M. [C] qui succombe et est en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de ces dispositions au profit de l'intimée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 28 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-[P],
Ajoutant,
Déboute la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [W] [P] [C] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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