Texte intégral
[S] [R]
C/
S.A.R.L. [1]
S.A.S. [5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQFK
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 17 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00174
APPELANT :
[S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Margaux RICCIO, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.A.R.L. [1] Représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2] / France
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [5] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Rodolphe UGUEN-LAITHIER, pour le président empêché, et par Juliette GUILLOTIN, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
M. [S] [R] a été embauché le 29 février 2016 par la société de travail temporaire [1] et mis à disposition de la société utilisatrice [5] à compter du 8 août jusqu'au 30 novembre 2022 dans le cadre de 5 contrats de mission sur le poste de maçon canalisateur au motif d'un accroissement temporaire d'activité.
Le 24 novembre 2022, le salarié a été victime d'un accident du travail.
Par requête du 21 août 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, juger que la rupture s'analyse en un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement les sociétés [1] et [5] aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement du 17 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation au titre de l'obligation de sécurité et a partiellement accueilli ses demandes.
Par déclaration du 12 août 2024, M. [R] a relevé appel de cette décision.
***
Aux termes de ses dernières conclusions du 14 août 2026, l'appelant demande de :
- infirmer les chefs du jugement ayant :
* limité la période de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à la seule période du 1er octobre au 30 novembre 2022,
* jugé que les sociétés [1] et [5] n'ont pas manqué à leur obligation d'assurer la sécurité du salarié, à l'obligation de formation et d'exécution déloyale du contrat de travail et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et exécution fautive du contrat de travail,
* juge que la rupture intervenue le 30 novembre 2022 ne s'analyse pas en un licenciement nul mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande de nullité du licenciement, de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis,
- requalifier la relation de travail du 8 août au 30 novembre 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée,
- juger que les sociétés [1] et [5] ont manqué à leurs obligations d'assurer la sécurité du salarié, de formation et d'exécution loyale du contrat de travail,
- juger que la rupture intervenue le 30 novembre 2022 sans aucune lettre pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail s'analyse en un licenciement nul,
- condamner solidairement les sociétés [1] et [5] à lui payer les sommes suivantes :
* indemnité de requalification (2 mois de salaire) : 6 156,14 euros,
* indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 6 156,14 euros, 615,61 euros au titre des congés payés afférents,
* indemnité de licenciement : 5 194,24 euros nets,
* dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros nets,
* dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat:
10 000 euros nets,
* dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 euros nets,
* article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros,
- condamner la société [1], ou qui mieux le devra, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et bulletin de salaire) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir,
- se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte,
- débouter les sociétés [1] et [5] de leurs demandes reconventionnelles et d'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux entiers dépens.
***
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 janvier 2025, la société [1] demande de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* jugé qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'assurer la sécurité du salarié et à son obligation de formation et d'exécution déloyale du contrat de travail,
* débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ainsi que pour exécution fautive du contrat de travail,
* jugé que la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement nul, * débouté M. [R] de sa demande de nullité du licenciement,
* débouté M. [R] de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- l'infirmer en ce qu'il :
* a jugé que le conseil de prud'hommes est compétent matériellement pour statuer sur la demande d'indemnisation 'au titre de l'indemnité de requalification',
* a requalifié la relation de travail du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée,
* l'a condamnée à verser à M. [R] la somme de 3 078,07 euros au titre de l'indemnité de requalification,
* a jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* l'a condamnée in solidum avec la société [5] à lui verser :
- 1 589,03 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 198,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 19,88 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* l'a condamnée in solidum avec la société [5] à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision,
* l'a condamnée in solidum avec la société [5] aux entiers dépens,
in limine litis :
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts au titre du prétendu manquement à l'obligation de sécurité au profit du pôle social du tribunal judiciaire,
sur le fond,
- juger que l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-41 du code du travail relatif à la requalification,
- juger qu'aucune disposition légale ne prévoit la requalification du contrat de travail à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire,
- juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail, ne mettent aucune obligation à la charge de l'entreprise de travail temporaire s'agissant du respect des délais de carence entre deux missions,
- juger que la seule sanction prévue par le code du travail en cas du non-respect des délais de carence est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du code du travail qui ne vise pas l'entreprise de travail temporaire,
- juger que M. [R] n'a été mis à la disposition de la société [5] qu'à compter du 8 août 2022,
- juger qu'elle n'a commis aucun manquement à la législation du travail temporaire et qu'elle ne saurait se voir imputer les éventuels manquements de l'entreprise utilisatrice,
- juger que les contrats de travail temporaire de M. [R] sont réguliers et ont été conclus en conformité avec les articles du code du travail qui les régissent,
- juger qu'aucune requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée
indéterminée ne peut être prononcée à son encontre,
- juger que M. [R] ne rapporte pas la preuve des préjudices qu'il revendique,
- le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions relatives tant à la requalification de contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée qu'aux conséquences financières qui en découlent, du moins en ce qu'elles sont dirigées à son
encontre,
- le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont du moins dirigées à son encontre,
- condamner M. [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 29 juillet 2026, la société [5] demande de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* jugé que les sociétés [1] et [5] n'ont pas manqué à leur obligation d'assurer la sécurité du salarié, à l'obligation de formation et d'exécution déloyale du contrat de travail et débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ainsi pour exécution fautive du contrat de travail,
* jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 novembre 2022 ne s'analyse pas en un licenciement nul mais s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. [R] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* requalifié la relation de travail du 1er octobre au 31 novembre 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée,
* jugé que la rupture intervenue le 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* condamne in solidum les sociétés [1] et [5] à lui verser:
- 1 589,03 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 198,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 19,88 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile,
* condamne in solidum les sociétés [1] et [5] à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés (certificat de travail, bulletin de paie, attestation France Travail) conformes à la présente décision,
* condamner in solidum les sociétés [1] et [5] aux entiers dépens,
- débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur l'exception d'incompétence :
La société [1] expose 'in limine litis' que :
- seul le pôle social du 'tribunal de grande instance' est compétent pour connaître de l'indemnisation des dommages du salarié consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
- les questions de compétence d'attribution impliquent d'identifier exactement l'objet de la demande. Ainsi, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut agir à la fois devant le pôle social du 'tribunal de grande instance' pour obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à l'accident du travail ou la maladie et devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail,
- par requête du 13 septembre 2023, M. [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à la suite de son accident du travail du 24 novembre 2022 (pièce n°16) dont il a été débouté le 24 octobre 2024, appel ayant été interjeté (pièce n°18),
et conclut que dans la mesure où il ne fait aucun doute que M. [R] sollicite en réalité l'indemnisation des dommages résultant de son accident du travail, la cour ne pourra que se déclarer incompétente pour statuer sur sa demande de dommages et intérêts au titre du prétendu manquement à l'obligation de sécurité.
La société [5] conclut également à l'incompétence de la juridiction prud'homale et ajoute qu'en tout état de cause aucun manquement à ce titre ne peut lui être reproché.
Pour sa part, le salarié soutient que sa demande ne fait aucunement état de l'accident survenu le 24 novembre 2022, sa requête portant sur l'absence de remise du document unique d'évaluation des risques (DUER), le défaut d'organisation de visites médicales et l'absence de formation, ce qui relève des obligations légales de l'employeur dans le cadre de l'exécution classique du contrat de travail. Il conclut que l'obligation de prévention en dehors du champ de l'accident du travail résulte du code du travail et relève donc de la compétence du conseil de prud'hommes.
Sur ce, la cour :
Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
En l'espèce, s'il ressort des conclusions du salarié que les manquement invoqués au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont les mêmes que ceux invoqués dans le cadre de la procédure visant à reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail, la demande formulée devant la juridiction prud'homale, laquelle ne fait aucunement état des circonstances de 1' accident de travail survenu le 24 novembre 2022, ne porte pas sur l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident mais sur l'indemnisation des manquements qu'il impute aux sociétés [5] et [1] dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence doit être écartée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
II - Sur la requalification de la relation de travail :
Au visa des articles L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7 et L.1251-40 du code du travail, M. [R] expose au soutien de son action qu'il dirige indistinctement contre les sociétés [1] et [5] que :
- il a été embauché par la société de travail temporaire [1] à compter du 29 février 2016 afin d'être mis à disposition de différentes entreprises en qualité de maçon,
- le 8 août 2022, il a été mis à disposition de la société [5] au motif d'un accroissement temporaire d'activité et les contrats de missions se sont succédés jusqu'au 30 novembre 2022, de sorte qu'il a travaillé sans discontinuité pour l'entreprise utilisatrice pendant 4 mois à raison de 5 contrats de missions sans qu'aucun délai de carence ne soit respecté entre ces différents contrats (pièce n°1),
- l'employeur oppose que les renouvellements ou prolongations de missions n'impliquent pas le respect d'un délai de carence. Toutefois, l'article L.1251-35-1 du code du travail prévoit en son alinéa 2 que 'les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu' et en l'espèce, les contrats produits ne mentionnent pas le terme 'renouvellement' et ne prévoient aucunement de clause de renouvellement. Ils ne sauraient donc être considérés comme des renouvellements de contrat. En tout état de cause, il ne s'agit pas de 4 renouvellements mais bien de plusieurs contrats de mise à disposition, et cela même à considérer qu'ils auraient été valablement renouvelés, ce qui signifie qu'entre ces contrats et leur renouvellement les délais de carences n'ont de toute façon pas été respectés,
- le non-respect du délai de carence est un motif de requalification à l'encontre de la société de travail temporaire qui devra être condamnée à supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 août 2022,
- le conseil de prud'hommes a bien relevé que la société utilisatrice ne démontre pas la réalité de l'accroissement temporaire d'activité allégué mais, sans explication, il n'a été procédé à la requalification qu'à compter du 1er octobre 2022,
- il est de jurisprudence constante que l'employeur supporte la charge de la preuve de l'accroissement d'activité justifiant le recours à un contrat de missions et la conclusion d'un contrat de missions pour surcroît temporaire d'activité ne doit pas répondre aux besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise. En l'espèce, la société [5] ne démontre aucunement cet accroissement temporaire d'activité. Le tableau des jalons contractuels produit en pièce adverse n°20 ne le démontre en rien et les dates de ce tableau semblent couvrir la période du 30 mars 2020 au 26 novembre 2021 avant de passer à la période du 17 janvier 2023 au 27 octobre 2023. Or il a été mis à sa disposition du 8 août au 30 novembre 2022, de sorte que sa période de travail n'apparaît dans ce tableau,
- pour compléter son propos, la société [5] verse une pièce n°21 encore moins compréhensible et totalement illisible. Hormis démontrer l'organisation de la société sur la réalisation de ses travaux à compter de l'année 2019, on ne voit pas très bien en quoi ce document serait probant quant à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 8 août au 30 novembre 2022, pas plus que sa nouvelle pièce n°27,
- la menace de pénalités par le client ou encore la nécessité de finitions font parties de l'activité normale d'une entreprise de construction,
- aucun retard de chantier ou surcroît exceptionnel d'activité n'est démontré pour la période d'août 2022 à décembre 2022,
- en réalité il occupait de manière effective un poste permanent de maçon relevant de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice, ce qui justifie la requalification de ses contrats de missions en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 août 2022.
La société [5] oppose que :
- M. [R] a été mis à sa disposition à compter du 8 août 2022 par un premier contrat de missions du 8 au 19 août 2022 sur le poste de maçon / canalisateur. Ce contrat a été renouvelé deux fois comme l'autorise la convention collective des travaux publics (pièces n°4 à 6) et ensuite, un second contrat de mise à disposition a été régularisé pour la période du 1er au 31 octobre 2022 sur le poste de maçon TP, ce second contrat ayant été renouvelé une fois (pièces n°7 et 8),
- les contrats de missions relèvent de la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire et il est de jurisprudence constante que l'inobservation du délai de carence ne permet pas au salarié d'obtenir la requalification du contrat de travail temporaire en durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice,
- M. [R] affirme que le motif de recours serait mensonger puisqu'il occupait en réalité un poste permanent de maçon relevant de l'activité normale de l'entreprise. Or l'accroissement temporaire de l'activité correspond à une augmentation ponctuelle et limitée dans le temps de la charge de travail que l'entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels. En l'occurrence, M. [R] a été mis à sa disposition en raison d'un accroissement temporaire d'activité lié aux délais de réception du chantier du [8] qui a nécessité de faire appel au travail intérimaire pour renforcer temporairement ses équipes et rattraper les retards sur le chantier, ce que confirme le tableau des jalons contractuels du chantier avec une réception prévue le 1er septembre 2023 (pièce n°20). Le respect des dates de fin de chantier nécessite la réalisation de tous les travaux en amont, suivant le planning général des travaux qu'elle verse au débat. Ce document très détaillé fait apparaître toutes les tâches du planning (plus de 1 200) qui suivent un enchaînement logique entre la nature des travaux et les zones (pièce n°21) et met en évidence une faible activité sur le chantier fin 2021 et durant le 1er semestre 2022, correspondant à la période de réalisation des bâtiments par d'autres entreprises, et une reprise généralisée à compter de septembre 2022. L'accroissement d'activité était donc déjà prévu au planning général à partir de septembre 2022,
- deux événements extérieurs à la société ont amplifié cet accroissement d'activité, notamment en assainissement : des travaux supplémentaires de réparation des ouvrages dégradés (70 désordres découverts début 2022 sur des réseaux d'assainissement) et un sinistre majeur (affaissement de terrain avec effondrement de réservoirs enterrés - pièces n°22 et 23). En conséquence, alors qu'il devait y avoir une faible activité début 2022, il y a eu une forte activité pour le traitement du sinistre, les travaux d'assainissement à réaliser fin 2022 ont nécessité un renfort de moyens pour réaliser les travaux supplémentaires non prévus et réaliser les travaux prévus mais décalés par le sinistre,
- à défaut de respecter les délais, la société s'exposait à d'importantes pénalités financières (pièce n°24),
- M. [Y], contract manager en charge du chantier, confirme l'accroissement d'activité (pièce n°25),
- il ne saurait être sérieusement soutenu que deux contrats de missions d'une durée totale de moins de 4 mois pour une intervention sur un chantier d'une durée totale de plus de 3 ans ont pu avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement l'emploi occupé,
- la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le recours à un salarié intérimaire pour un accroissement temporaire d'activité est autorisé, même lorsque cet accroissement ne présente pas un caractère exceptionnel. Tel est le cas en présence de commandes en réponse à divers appels d'offres présentant un caractère aléatoire. Il n'est pas nécessaire de démontrer la présence d'un pic d'activité et la cour d'appel de Dijon a récemment admis que des retards de chantier pouvaient entraîner un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à l'emploi intérimaire,
- en avril 2022, la société [5] a conclu un autre marché (plateforme logistique [11] pour [12] pour les lots 'VRD-TERRASSEMENTS-ENROBES') avec un planning très contraint qui s'est échelonné d'avril 2022 à fin 2022 (pièces 27 et 28), ce qui a mobilisé, sur la même période, le même type de ressources que le chantier du [8], confortant la réalité de son accroissement temporaire d'activité.
La société [1] oppose que :
- M. [R] motive sa demande de requalification au motif qu'aucun délai de carence n'a été respecté entre les différents contrats, mise à part 2 jours les 6 et 7 août 2022 et que le poste de maçon occupé n'a pas varié en l'espace de 7 mois, malgré les différents postes indiqués sur ses contrats de missions. Or M. [R] a réalisé plusieurs missions d'intérim pour le compte de la société [1] au profit de différentes sociétés utilisatrices, notamment la société [9] dans le cadre d'un contrat de missions à temps complet en qualité de canalisateur pour la période du 1er au 5 août 2022. A compter du 8 août 2022, il a été mis à la disposition de la société [5] dans le cadre d'un contrat de missions à temps complet en qualité de maçon canalisateur pour la période du 8 au 19 août 2022. Cette mission a été valablement renouvelée à deux reprises du 20 août au 16 septembre 2022 puis du 17 au 30 septembre suivant. Le 1er octobre 2022, un second contrat de missions a été régularisé aux termes duquel il était précisé qu'il serait de nouveau mis à disposition de la société [5] pour la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2022, cette mission étant renouvelée une fois du 1er au 30 novembre 2022. Il en résulte qu'il a été successivement délégué au sein d'entreprises utilisatrices différentes pour des missions distinctes réalisées sur des chantiers distincts, comme en attestent les documents contractuels, de sorte qu'aucun délai de carence n'avait à être respecté entre chacune d'elles conformément aux dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail,
- aucune disposition légale ne prévoit la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société de travail temporaire à raison de la violation du délai de carence,
- l'administration admet la possibilité de recourir au contrat de mission sans respecter de délai de carence lorsqu'au terme de l'accroissement d'activité qui a donné lieu au recours au contrat de travail temporaire, l'entreprise a encore besoin du salarié en raison de l'absence d'un salarié permanent sur un poste de même qualification (Circ. DRT 92-14 du 29-8-1992 n° 34 : BOMT n° 92-21).
- en tout état de cause, cette soi-disant violation du délai de carence n'a eu aucune incidence sur la régularité du recours au travail temporaire puisque la durée des contrats de mission dont il a bénéficié n'a pas excédé 18 mois, renouvellement compris,
- M. [R] ne justifie d'aucun préjudice et sera donc nécessairement débouté de toute demande dirigée à l'encontre de la société [1],
- M. [R] motive sa demande de requalification en affirmant que le motif de recours serait mensonger et qu'il occupait en réalité un poste permanent de technicien de maintenance confirmé relevant de l'activité normale de la société [5]. Une demande de requalification fondée sur ce motif ne peut être formulée qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice. Elle s'en rapporte sur ce point aux observations de la société [5] et souligne simplement qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que deux contrats de missions d'une durée totale de moins de 4 mois sur un chantier d'une durée totale de plus de 3 ans auraient pu avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement l'emploi occupé.
Sur ce, la cour :
a) s'agissant de l'action dirigée contre la société utilisatrice :
L'article L.1251-5 du code du travail dispose que le contrat de missions, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
L'article L.1251-6 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans certains cas, notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou encore l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
L'article L.1251-40 prévoit quant à lui que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
En l'espèce, il résulte des conclusions et des pièces des parties que M. [R] a exécuté, au sein de la société [5], plusieurs contrats de missions temporaires entre le 8 août et le 30 novembre 2022, le dernier contrat ayant été interrompu le 24 novembre 2022 pour cause d'accident du travail (pièces respectives n°2 à 5, 7 à 10 et n°5 à 8).
Au titre de la charge de la preuve du bien fondé du motif de recours qui lui incombe, à savoir un accroissement temporaire d'activité, la société [5] invoque une augmentation ponctuelle et limitée dans le temps de la charge de travail de l'entreprise résultant de deux événements particuliers ayant affecté le chantier du [8], à savoir des travaux supplémentaires de réparation d'ouvrages dégradés et un affaissement de terrain (pièces n°22 et 23), lesquels se sont ajoutés au planning initial des travaux sans modification de la date contractuelle de livraison alors que le non respect de celle-ci est assorti de pénalités de retard (pièces n°20, 21 et 24). Ces circonstances particulières sont par ailleurs confirmées par l'attestation produite en pièce n°25.
En outre, la période d'embauche de M. [R] (août/novembre 2022) s'intègre non seulement dans la période d'exécution du chantier en question mais est contemporaine des travaux supplémentaires invoqués ainsi que du chantier supplémentaire qu'elle a pris en charge entre avril et décembre 2022 (pièces n°27 et 28).
Enfin, s'agissant du chantier du [8], il est constant que le recours à un salarié intérimaire pour accroissement temporaire d'activité est autorisé même lorsque cet accroissement ne présente pas un caractère exceptionnel. Tel est le cas en l'espèce, en présence d'un événement aléatoire tel qu'un sinistre ou des travaux supplémentaires de réparation.
Dans ces conditions, étant rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'inobservation du délai de carence ne permet pas au salarié d'obtenir la requalification du contrat de travail temporaire en durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, les contrats de missions relèvent de la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire, il y a lieu de considérer que la société [5] justifie du bien fondé du motif de recours et que, eu égard également au faible nombre de contrats concernés et à la brièveté de la période d'embauche, l'emploi de M. [R], sur la base de contrats de mission successifs, n'avait pas pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
En conséquence, la demande de requalification dirigée contre la société [5] sera rejetée, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
b) s'agissant de l'action dirigée contre la société de travail temporaire :
Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail disposent qu'à l'expiration d'un contrat de missions, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de missions, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de missions incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal :
- au tiers de la durée du contrat de missions venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus;
- à la moitié de la durée du contrat de missions venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que M. [R] a travaillé :
- du 08/08/2022 au 19/08/2022,
- du 20/08/2022 au 16/09/2022,
- du 17/09/2022 au 30/09/2022,
- du 01/10/2022 au 31/10/2022,
- du 01/11/2022 au 30/11/2022,
dans le cadre de contrats de missions au bénéfice de la société [5] et au motif d'un accroissement temporaire d'activité.
Elle s'opposent toutefois sur la nature de ces contrats. La société [1] soutient en effet qu'il n'y a en réalité que deux contrats de missions :
- le contrat initial du 8 au 19 août 2022, lequel a ensuite été renouvelé à deux reprises du 20 août au 16 septembre 2022 puis du 17 au 30 septembre,
- un deuxième contrat du 1er au 31 octobre 2022, lequel a été renouvelé une fois du 1er au 30 novembre 2022,
et que s'agissant de missions successives au sein d'entreprises utilisatrices différentes pour des missions distinctes réalisées sur des chantiers distincts, aucun délai de carence n'avait à être respecté.
M. [R] oppose quant à lui que les contrats de missions ne mentionnent pas qu'il s'agit de renouvellement et ne comportent aucune clause de renouvellement, de sorte qu'il s'agit de contrats successifs distincts.
A cet égard, nonobstant le fait que l'absence de clause de renouvellement n'a pour seule conséquence que d'exclure tout renouvellement tacite, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour constate avec le premier juge qu'il résulte des contrats produits que le contrat initial du 8 août 2022 a effectivement été renouvelé à deux reprises, à chaque fois dans la période de souplesse prévue aux contrats, pour s'achever le 30 septembre 2022, de sorte qu'aucun délai de carence ne s'appliquait.
En revanche, le contrat de mission débutant le 1er octobre 2022 est distinct, ce que la société [1] admet d'ailleurs en page 20 de ses conclusions.
En outre, M. [R] ayant été embauché en qualité de maçon et mis à disposition de la société utilisatrice [5] pour être affecté, selon les dires de cette dernière, sur le chantier du [8], la société [1] ne saurait sérieusement invoquer se trouver 'en présence de deux d'entreprises utilisatrices différentes pour des missions distinctes réalisées sur des chantiers distincts'.
Enfin, selon l'article L.1251-37-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche, des contrats de mission successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par la loi, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
Dans ces conditions, la durée du contrat initial, renouvellements compris, étant supérieure à 14 jours, le délai légal de carence applicable entre ce contrat et celui régularisé le 1er octobre 2022 était égale au tiers de la durée du contrat de missions venu à expiration. Or aucun délai de carence n'a en l'occurrence été respecté.
Dans ces conditions, il y a lieu de requalifier la relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du premier contrat irrégulier, soit le 1er octobre 2022, le jugement déféré qui a ordonné cette requalification sans autre précision étant infirmé sur ce point.
Toutefois, l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1251-41 du code du travail ne pouvant être mise qu'à la charge de l'entreprise utilisatrice, la demande de M. [R] à ce titre sera rejetée, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
III - Sur la rupture du contrat de travail :
a) sur la nullité alléguée :
Au visa des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, M. [R] soutient que la relation de travail, requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, a été interrompue le 30 novembre 2022 alors qu'il était en arrêt de travail pour accident du travail, de sorte que cette rupture s'analyse en un licenciement nul.
La société [5] oppose que le contrat de missions peut être suspendu dans les mêmes conditions qu'un contrat à durée indéterminée et que cette suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme, de sorte que l'accident du travail survenu en cours d'exécution du contrat ayant entraîné la suspension de celui-ci est sans incidence sur le terme de celui-ci fixé, soit le 30 novembre 2022.
La société [1] oppose à titre principal que la demande de requalification n'est pas fondée et conclut au rejet des demandes du salarié afférente à sa rupture. A titre subsidiaire, elle n'a commis aucun manquement à ses obligations et aucune condamnation ne peut être prononcée contre elle au titre de la rupture du contrat requalifié. Elle conteste par ailleurs le bien fondé des demandes indemnitaires formulées aux motifs que :
- s'agissant de l'indemnité de licenciement, son ancienneté étant inférieure à 8 mois, il ne saurait valablement prétendre au règlement d'une indemnité de licenciement,
- s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, la demande de requalification est infondée,
- s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, la relation de travail a pris fin le 30 novembre 2022 au terme de la deuxième prolongation, de sorte qu'il ne peut être tenu compte du fait qu'il a été hospitalisé pendant 3 mois et qu'il a dû être opéré à plusieurs reprises pour justifier sa condamnation solidaire avec la société [5]. En toute hypothèse, il ne justifie d'aucun préjudice. Enfin, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté s'élève à moins d'une année complète peut prétendre à une indemnité maximale correspondant à 1 mois de salaire, sous réserve de justifier de son préjudice.
Sur ce, la cour :
Selon les articles L.1226-7, L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
En application des dispositions précitées, il est établi que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident, qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, et qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
En l'espèce, étant rappelé qu'il ressort des développements qui précèdent que la requalification de la relation de travail ne vaut que pour la société [1] et non pour la société [5], il y a lieu de considérer que la rupture de la relation de travail survenue le 30 novembre 2022, par le seul terme du deuxième contrat de mission requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée doit s'analyser en un licenciement nul pour être intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail sans qu'il soit justifié d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
b) sur les conséquences indemnitaires afférentes à un licenciement nul :
Au cas présent, la nullité de la rupture induit que M. [R] est bien fondé à réclamer le paiement d'un indemnité de légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de dommages et intérêts qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
A cet égard, M. [R] soutient qu'il justifie d'une ancienneté de 6 ans et 9 mois au motif qu'il a été embauché par la société [1] à compter du 29 février 2016 afin d'être successivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices.
La société [1] ne formule aucune observation particulière sur ce point, se bornant à indiquer, au visa de l'article L.1234-9 du code du travail, que seul le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur bénéficie d'une indemnité de licenciement et qu'en l'occurrence M. [R] n'a été mis à la disposition de la société [5] que sur la période du 8 août au 30 novembre 2022, de sorte que son ancienneté est inférieure à 8 mois. La cour considère donc que ces brèves indications doivent s'analyser comme une contestation de l'ancienneté invoquée par le salarié.
Il est constant que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Dès lors qu'il a été déterminé que la requalification de la relation de travail à l'égard de la société [1] a pris effet au 1er octobre 2022, M. [R] ne peut se prévaloir que d'une ancienneté de deux mois. De ce fait, conformément à l'article L.1234-9 du code du travail, sa demande à titre d'indemnité de licenciement sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
Pour le surplus, compte tenu des circonstances de la rupture et de la situation du salarié, il sera alloué à M. [R] les sommes suivantes :
- 6 156,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 615,61 euros au titre des congés payés afférents,
- 18 468,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
le jugement déféré étant infirmé sur ces points.
c) sur la demande de condamnation solidaire :
Outre le fait que la requalification de la relation de travail à durée indéterminée ne concerne que la société de travail temporaire, il ne résulte pas des développements qui précèdent la démonstration d'un manquement de l'entreprise utilisatrice à ses obligations ni une entente illicite entre elle et l'entreprise de travail temporaire, de sorte que la demande de condamnation solidaire des sociétés [5] et [1] au paiement de ces sommes sera rejetée, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
IV - Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité:
Au visa de l'article L.4121-1, L.4121-2, L. 4154-2, R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail, M. [R] expose que :
- aucun document unique d'évaluation des risques ne lui a été remis alors qu'il travaillait sur des chantiers et exerçait de la manutention manuelle,
- l'employeur n'a jamais organisé de visites médicales ni assuré le moindre suivi médical afin de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec les postes occupés dans le cadre de ses missions,
- l'avis d'aptitude du 12 octobre 2021 produit par la société [5] ne correspond pas à sa période de travail au sein de la société,
- il n'a suivi aucune formation en matière de sécurité,
et sollicite en conséquence la condamnation solidiaire des sociétés [5] et [1] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La société [5] oppose que :
- par jugement du 24 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon a débouté M. [R] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable,
- aucune disposition n'impose aux entreprises de remettre au salarié le document unique d'évaluation des risques, son obligation se limitant à l'établir et le tenir à la disposition des salariés. En tout état de cause, la fiche d'accueil du salarié démontre que ce document lui a été présenté (pièce n°9),
- la société [1] lui a transmis un avis d'aptitude sans réserve délivré par le médecin du travail le 12 octobre 2021 (pièce n°3) portant la mention qu'une prochaine visite devra avoir lieu au plus tard en octobre 2023. Par ailleurs, les conditions de l'article R.4625-11 du code du travail étant remplies, aucune nouvelle visite n'était imposée avant une nouvelle mission,
- M. [R] a régulièrement participé à des causeries sur différents points liés à la sécurité (pièces n°10 à 18). Par ailleurs, le salarié était formé à son poste de travail et à la sécurité avant d'être mis à la disposition de la société. Le terme 'causerie' est couramment utilisé pour évoquer des points réguliers avec les salariés avec des échanges d'information sur le thème de la sécurité dans l'entreprise (communiquer sur les consignes de sécurité, rendre les participants conscients de leur rôle dans leur sécurité et celle de leurs collègues),
- l'inspection du travail qui a enquêté à la suite de l'accident de M. [R] n'a pas dressé de procès-verbal.
La société [1] oppose pour sa part que :
- s'agissant du document unique d'évaluation des risques, elle s'en rapporte aux écritures de la société [5],
- s'agissant de la visite médicale d'embauche, depuis le 1er janvier 2017 une visite d'information et de prévention, laquelle doit être réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail, a remplacé la visite d'embauche. Si le salarié a déjà bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans précédant son embauche, il peut sous conditions être dispensé de visite d'embauche, conditions en l'espèce réunies,
- s'agissant de la formation à la sécurité, M. [R] a bénéficié de nombreuses formations à la sécurité (pièce n°17) et lors de sa mise à disposition au sein de la société [5] il a bénéficié d'un accueil sécurité au cours duquel ont été identifiés les risques en termes d'hygiène, sécurité et environnement au poste et les règles de sécurité lui ont été rappelées s'agissant des travaux en hauteur et des travaux de circulation à proximité des engins, outre la délivrance d'équipements de protection individuelle et sa participation à des causeries sécurité.
Sur ce, la cour :
En premier lieu, nonobstant le fait qu'aucune disposition n'impose à un employeur de remettre au salarié le document unique d'évaluation des risques, la cour relève avec le premier juge que la fiche d'émargement signée par M. [R] lors de son entrée en fonction au sein de la société [5] démontre qu'il a bénéficié d'une présentation de ce document (pièce n°9). Le grief n'est donc pas sérieux.
Concernant l'absence de visite et de suivi médical, il ressort que les conditions de l'article R.4625-11 du code du travail étaient remplies, de sorte que l'avis d'inaptitude du 12 octobre 2021 demeurait d'actualité et qu'il ne saurait être fait grief à quiconque de ne pas avoir sollicité de nouvel avis médical avant l'échéance indiquée, soit en octobre 2023. Le grief n'est donc pas établi.
Concernant enfin l'absence de formation à la sécurité, il résulte des conclusions et pièces des parties que M. [R] a été, depuis au moins 2016, toujours embauché en qualité de maçon et mis à disposition comme tel auprès de la société [5] à compter du 8 août 2022. A cet égard, outre une sensibilisation sur le document unique d'évaluation des risques lors de son arrivée et des points très réguliers avec son employeur sous la forme de causeries afin de lui rappeler les règles de sécurité applicables, la société [1] justifie qu'il a suivi une formation sur le sujet en 2017. Le grief n'est donc pas établi.
En conséquence, étant par ailleurs rappelé que le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale, en l'absence de tout manquement des sociétés [5] et [1] à leur obligation de sécurité, la demande indemnitaire de M. [R], qui au surplus ne démontre aucun préjudice à cet égard, sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
V - Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail:
Sur la base des mêmes griefs, y ajoutant le fait que la société [1] ne lui a pas remis l'intégralité de ses contrats de missions, M. [R] sollicite la condamnation solidaire des sociétés [5] et [1] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
La société [5] réitère les arguments précédemment évoqués au titre du prétendu manquement à l'obligation de sécurité.
La société [1] indique pour sa part que le salarié a abandonné cette argumentation fantaisiste en cause d'appel et précise qu'en tout état de cause les contrats de mission et de leurs lui ont été transmis et justifie également des relances effectuées dans la mesure où M. [R] a omis de signer et retourner certains de ces documents (pièce n°13).
Sur ce, la cour :
Etant rappelé qu'il ressort des développements qui précèdent que les griefs invoqués au titre d'un manquements des sociétés [5] et [1] à leur obligation de sécurité ici repris au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ne sont pas établis, il ressort de l'article L.1251-17 du code du travail que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Par ailleurs, en application de l'article L.1251-40 du code du travail, la méconnaissance par la société de travail temporaire de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L.1251-17 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
A cet égard, nonobstant le fait que M. [R] produit l'intégralité des contrats de missions dont il prétend pourtant ne pas avoir été destinataire, la cour relève que la société [1] ne justifie que partiellement des courriers électroniques de transmission des contrats (pièce n°13). Le grief est donc établi.
Toutefois, il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la base des justificatifs produits aux débats. Or M. [R] omet de justifier du moindre préjudice à cet égard.
En conséquence, étant en tout état de cause rappelé que seule la société [1] est liée à M. [R] par un contrat de travail, la demande indemnitaire à ce titre sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
VI - Sur les demandes accessoires :
- sur la remise documentaire sous astreinte :
Le jugement déféré qui a condamné solidairement les sociétés [1] et [5] à remettre à M. [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés sera infirmé, sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'astreinte.
La société [1] sera seule condamnée au titre de la remise documentaire.
- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le jugement déféré sera infirmé sur ces points.
Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées,
La société [1] succombant au principal, elle supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement rendu le 17 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône sauf en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- rejeté les demandes de M. [S] [R] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail,
- rejeté la demande de M. [S] [R] au titre de l'astreinte,
Statuant à nouveau des chefs infirmés, le précisant et y ajoutant,
REQUALIFIE le contrat de mission signé par M. [S] [R] avec la société de travail temporaire [1] le 1er octobre 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée à effet à compter du 1er octobre 2022,
DIT que la rupture du contrat de travail de M. [S] [R] à effet au 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement nul,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [S] [R] les sommes suivantes :
- 6 156,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 615,61 euros au titre des congés payés afférents,
- 18 468,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
CONDAMNE la société [1] à remettre à M. [S] [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés,
REJETTE la demande de M. [S] [R] aux fins de condamnation solidaire des sociétés [5] et [1],
REJETTE la demande de M. [S] [R] à titre d'indemnité de requalification,
REJETTE les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel,
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, signé par M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, pour le président empêché, et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier.
Le greffier P/ le président empêché
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.