Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1], RCS 954507976 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FARACI Lucie - Case Palais N°104 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Madame [C] [E]
C/o [U] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [P] [K]
[Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LIBESSART Frédéric -SELARL CABELLO & ASSOCIES - Case Palais [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Thierry TRAHIN Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation de la SAS [W]-[H] [S] ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 20/08/2024 à Madame [C] [E] et Monsieur [P] [K], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 28/04/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 28/04/2025 ;
ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LYONNAISE DE BANQUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que, Maître LIBESSART Frédéric Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [P] [K], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Madame [C] [E] ne comparait pas à l'audience ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 07/07/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs écritures que par oral, le tribunal les résumera de la manière suivante :
ATTENDU que suivant acte du 7 novembre 2019 la SAS ECCOCREA a souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE, un prêt professionnel d'un montant 18 600€, remboursable moyennant 60 mensualités de 330,42 € chacune ;
ATTENDU qu'afin de garantir le remboursement de ce crédit Madame [E] [C] et Monsieur [K] [P] se sont engagés en qualité de caution solidaire, et ce pour un montant respectif de 22 320 euros ;
ATTENDU qu'après avoir mis en demeure les deux cautions solidaires, d'avoir à payer les échéances en retard, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt ;
ATTENDU que par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 30 novembre 2021 la LYONNAISE DE BANQUE a informé Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] que le solde du prêt était intégralement exigible, et les a mis en demeure de régler la somme de 15 943,92 € ;
ATTENDU que pour parvenir à un règlement amiable du litige, la LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [K] [P] ont signé le 25 janvier 2022 un protocole prévoyant le paiement de la créance de la banque arrêté à la somme de 14 900 € comme suit :
* Versement d'un acompte immédiat de 7 500 €,
* 8 mensualités de 100 € chacune de janvier 2022 à août 2022,
* 33 mensualités de 200 € chacune à compter du mois de septembre 2022,
ATTENDU qu'après avoir réglé l'acompte, et effectué quelques règlements Monsieur [K] [P] a informé la banque qu'il n'était plus en mesure de poursuivre les paiements,
ATTENDU que Monsieur [K] [P] a donc invité la LYONNAISE DE BANQUE à se rapprocher de Madame [C] [E] afin qu'elle règle le solde de la dette, Or, après avoir effectués quelques paiements irréguliers Madame [C] [E] a ellemême cessé ses règlements depuis le mois d'avril 2024 ;
ATTENDU que toutes les démarches amiables entreprises par la banque afin d'obtenir le paiement du solde de sa créance sont demeurées infructueuses en conséquence le LYONNAISE DE BANQUE demande :
* La condamnation solidaire de Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] à lui payer la somme de 5 071,33 € outre les intérêts au taux de 1,70 % sur la somme de 5 047,38 € à compter du 20/08/2024 date de leur assignation devant le tribunal jusqu'au parfait paiement ;
* L'exécution provisoire de droit ;
* Le paiement solidaire par Madame [E] [C] et Monsieur [K] [P] de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ;
ATTENDU que Maître [B] réplique que si, suite à des incidents de paiement, une déchéance du terme a été prononcée et que le solde du de la dette à régler par SAS ECCOCREA s'élevait alors à 15 943,92 €, Monsieur [K] [P] a immédiatement réagi et a signé avec l'établissement bancaire le 25 janvier 2020 un protocole prévoyant le paiement de la créance de la banque arrêtée à la somme de 14 900 € avec versement d'un acompte immédiat de 7500 € le 22 décembre 2021, huit mensualités 200 € chacune de janvier 2022 août 2022 et 33 mensualités de 200 € chacune à compter du mois de septembre 2022 ;
ATTENDU que dans ce cadre, il n'est pas contesté que Monsieur [K] [P] a réglé à ce jour sur la totalité de la dette la somme de 9000 € soit plus de la moitié de la dette principale et des intérêts assortis et que la saisine du tribunal par la banque se trouve être la conséquence de la carence de Madame [C] [E] ;
ATTENDU que Monsieur [K] [P] sollicite les plus larges délais de paiement sur 24 mois, en considération de sa situation financière personnelle où il ne dispose actuellement d'aucun revenu et se trouve logé chez sa mère, son activité professionnelle ne lui permet pas actuellement de pouvoir faire face et du montant du solde sollicité par l'établissement bancaire ;
ATTENDU que Monsieur [K] [P] a réglé 9000 € et Madame [C] [E] 1200 €, aux termes de l'article 2312 du Code civil, « En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé, a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part » ;
ATTENDU que le défendeur plaide que conformément au protocole signé avec l'établissement bancaire le 25 janvier 2020 qui a arrêté la dette en principal intérêt et accessoires à 14 900 €, la part contributive de Monsieur [K] [P] s'élève à 7450 € là où ce dernier a réglé plus de 9000 € à ce jour ;
ATTENDU qu'il demande donc de condamner Madame [C] [E] à lui rembourser la différence soit 1550 € et de constater le recours subrogatoire du concluant à l'encontre de Madame [C] [E] qui devra être condamnée à supporter dans ses rapports avec Monsieur [K] [P] la totalité du solde en principal plus intérêts accessoires de la dette réclamée par la LYONNAISE DE BANQUE,
ATTENDU que le défendeur demande :
* Accorder à Monsieur [K] [P], un délai de paiement sur le solde réclamé en principal intérêt et accessoires par la SA LYONNAISE DE BANQUE sur une période de 24 mois,
* Condamner Madame [E] [C], à relever et garantir Monsieur [K] [P] sur le solde de la dette en principal intérêts et accessoires réclamé dans le cadre de la présente instance par la SA LYONNAISE DE BANQUE,
* Condamner Madame [E] [C] à régler, à Monsieur [K] [P] la somme de 1550 € dans le cadre de son recours subrogatoire,
* Condamner Madame [E] [C] à régler à Monsieur [K] [P] la somme de 2500 € ainsi que l'article 700 du code de procédure civile qui serait prononcé par le TRIBUNAL outre les entiers dépens,
ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un défendeur est non comparant, il s'impose au Tribunal un souci de protection de celui-ci dans la mesure où le Tribunal ne fait droit aux demandes exposées par le demandeur que s'il estime celle-ci régulières, recevables et bien fondées ;
ATTENDU que l'assignation a été délivrée à personne à l'adresse de Madame [E] [C] par la SAS [W]-[H] - [S], Commissaires de justice associés à [Localité 1] ;
ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE lors de l'audience du 28/04/2025 verse aux débats à l'appui de ses prétentions :
1. Le contrat de crédit du 7/11/2019 ainsi que les engagements de caution de Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] ;
2. Le tableau d'amortissement ;
3. LRAR adressée à Madame [C] [E] le 9.11.2021 ;
4. LRAR adressée à Monsieur [K] [P] le 9.11.2021 ;
5. LRAR adressée à Madame [C] [E] le 30.11.2021 ;
6. LRAR adressée à Monsieur [K] [P] le 30.11.2021 ;
7. Lettre d'information annuelle adressée à Monsieur [K] [P] le 3.03.2020 ;
8. Lettre d'information annuelle adressée à Monsieur [K] [P] le 1.03.2021 ;
9. Lettre d'information annuelle adressée à Monsieur [K] [P] le 1.03.2022 ;
* 10.Lettre d'information annuelle adressée à Madame [C] [E] le 3.03.2020 ;
* 11.Lettre d'information annuelle adressée à Madame [C] [E] le 1.03.2021 ;
12. Lettre d'information annuelle adressée à Madame [C] [E] le 16.03.2022 ;
* 13.Décompte de créance au 24.07.2024 ;
14. Transaction signée le 25 janvier 2022 ;
15. Courriel envoyé par le CIC à Madame [C] [E] le 30.05.2024 ;
ATTENDU qu'après vérification de des actes de cautionnement du 07/11/2019 versés aux débats, le tribunal dira que les actes de cautionnement solidaire manuscrit de Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P], sont régulièrement formés et comportent toutes les mentions exigées par l'article L341-2 du Code de la Consommation ;
ATTENDU qu'il est constant que le cautionnement est un contrat par lequel une personne se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;
ATTENDU que l'ensemble de ces pièces permettent au Tribunal de dire que la demande de la LYONNAISE DE BANQUE est régulière, recevable et bien fondée ;
ATTENDU que Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] ne contestent pas le règlement des sommes dont ils sont cautions solidaires, mais néanmoins restent toujours taisant sur le règlement des sommes ainsi dues ;
ATTENDU qu'au vu des éléments du dossier, le tribunal dira qu'il y a lieu de condamner solidairement Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 5 071,33 € outre les intérêts au taux de 1,70 % sur la somme de 5 047,38 euros à compter du 20/08/2024 date de leur assignation devant le tribunal jusqu'au parfait paiement ;
ATTENDU la situation financière de Monsieur [K] [P], le tribunal accordera les plus larges délais de paiement,
ATTENDU que Monsieur [K] [P] pourra se libérer de sa dette en VINGT TROIS MENSUALITES égales, la première devant intervenir à compter de la signification du présent jugement, faute par le défendeur de satisfaire à l'une des échéances, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
ATTENDU que l'article 2312 du Code Civil dispose que : « En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. » ;
ATTENDU que le tribunal condamnera Madame [E] [Q] à rembourser à Monsieur [K] [P] la moitié des sommes versées par Monsieur [K] [P] ;
ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] à lui payer solidairement la somme ramenée à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ATTENDU qu'au vu des éléments du dossier, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement qui est de droit depuis le 1 er janvier 2020 pour les jugements de première instance ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens solidairement à la charge de Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 341-2 du code de la consommation, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 2312 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats,
DIT que la demande de la LYONNAISE DE BANQUE est régulière, recevable et bien fondée,
EN CONSEQUENCE :
CONDAMNE solidairement Madame [E] [Q] et à Monsieur [K] [P] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 5 071,33 euros outre les intérêts au taux de 1,70 % sur la somme de 5 047,38 euros à compter du 20/08/2024 date de leur assignation devant le tribunal jusqu'au parfait paiement ;
ACCORDE les plus larges délais de paiement à Monsieur [K] [P] qui pourra se libérer de sa dette en VINGT TROIS MENSUALITES égales, la première devant intervenir à compter de la signification du présent jugement, faute par le défendeur de satisfaire à l'une des échéances, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [E] [Q] à rembourser à Monsieur [K] [P] à concurrence de la moitié des sommes versées dans le cadre du protocole signé avec la LYONNAISE DE BANQUE, le 25 janvier 2020 qui a arrêté la dette en principal intérêt et accessoires à 14 900 euros soit 7.450 euros plus les intérêts réglés sur cette somme ;
CONDAMNE Madame [E] [Q] et Monsieur [K] [P] à payer solidairement à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme ramenée à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [E] et Monsieur [P] [K] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation);
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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