Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 10/09/2026
****
Minute Électronique
N° RG 25/05834 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WP62
Ordonnance (N° ) rendue le 15 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [J] [O]
né le 08 Février 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-13755 du 19/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
SCI du Vieux Mons prise en la personne de sa gérante en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Benjamin Vanoverschelde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026
****
Par acte sous seing privé du 15 septembre 2020, la SCI du vieux Mons a donné à bail à M. [J] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à Mons-en-Bar'ul (59100), moyennant un loyer mensuel de 870 euros, outre une provision pour charges de 70 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 870 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI du vieux Mons a fait signifier à M. [O], le 18 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 2 820 euros.
Par acte du 27 février 2025, la SCI du vieux Mons a fait assigner M. [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, en vue :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail
Juger que le bail se trouve résilié à la date du 19 février 2025,
Ordonner l'expulsion de M. [O] du logement, ainsi que de tout occupant de son chef, en faisant procéder, si besoin est, à l'ouverture des portes, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance,
Juger que les meubles et objets mobiliers présents dans le logement donneront lieu à l'application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code de procédure civile d'exécution,
Condamner à titre provisionnel M. [O] à lui payer la somme de 4 700 euros, montant à parfaire au jour de l'ordonnance, au titre des loyers et provisions sur charges, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance et capitalisation des intérêts,
Condamner à titre provisionnel M. [O] à lui payer la somme de 940 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 19 février 2025 jusqu'à libération effective des lieux,
Juger que le montant total du dépôt de garantie de 870 euros lui restera acquis,
Condamner M. [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, en compris le coût de l'assignation et le coût du commandement de payer.
Par voie électronique avec avis de réception du 28 février 2025, l'assignation a été notifiée à la préfecture du Nord.
Suivant ordonnance contradictoire du 15 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Au principal, invité les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,
Constaté à la date du 18 février 2025, 24h00 à résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI du vieux Mons et M. [O] portant sur le logement situe [Adresse 3] à Mons en Baroeul (59370) ;
Ordonné, à défaut pour M. [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Rejeté la demande d'astreinte ;
Rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie règlementaire ;
Fixé à la somme provisionnelle de 940 euros due à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux de M. [O] qui sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer contractuellement convenu ;
Condamné M. [O] à payer à la SCI du vieux Mons la somme provisionnelle de 7760 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 20 juin 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [O] ;
Condamné M. [O] à payer à la SCI du vieux Mons la somme provisionnelle de de 940 euros par mois, au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, ce à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à date de libération effective et définitive des lieux ;
Rappelé à M. [O] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale,
Secrétariat de la commission de médiation DALO,
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 3]
Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
Rejeté les autres demandes ;
Condamné M. [O] à payer à la SCI du vieux Mons la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [O] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation et du commandement de payer du 18 décembre 2024 ;
Rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 26 novembre 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.
La SCI du vieux Mons a constitué avocat le 3 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, M. [O] demande à la cour de :
Dire l'appel interjeté par M. [O] recevable et bien fondé,
En conséquence,
Infirmer l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille en date du 15 septembre 2025 en ce qu'elle a :
Constaté, à la date du 18 février 2025 24h00, la résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI du vieux Mons et M. [O] ;
Ordonné, à défaut pour M. [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Fixé à la somme provisionnelle de 940 euros due à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux de M. [O] qui sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer contractuellement convenu ;
Condamné M. [O] à payer à la SCI du vieux Mons la somme provisionnelle de 7 760 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 20 juin 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [O] ;
Condamné M. [O] à payer à la SCI du vieux Mons la somme provisionnelle de 940 euros par mois, au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, ce à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
Rejeté les demandes reconventionnelles de M. [O] ;
Condamné M. [O] à payer à la SCI du vieux Mons la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [O] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation et du commandement de payer du 18 décembre 2024.
Statuant à nouveau,
Accorder à M. [O] des délais de paiement du solde de sa dette locative sur 36 mois ;
Débouter la SCI du vieux Mons de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et / ou contraires aux présentes ;
Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, la SCI du vieux Mons demande à la cour de :
Confirmer l'ordonnance de référé du 15 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [O] ;
Juger que le montant total du dépôt de garantie de 870 euros reste acquis à la SCI du vieux Mons ;
Condamner M. [O] à régler à la SCI du vieux Mons la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les frais irrépétibles et dépens de première instance ;
Condamner M. [O] aux entiers dépens de la présente instance.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Bien que le dispositif des écritures de l'appelant sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, la décision querellée est en réalité uniquement critiquée en ce qu'elle a rejeté sa demande de délais de paiement.
Sur les délais de paiement :
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pour rappel, M. [O] a été condamné à payer la somme de 7760 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 20 juin 2025.
Devant la cour, l'appelant met en avant qu'il a retrouvé un emploi depuis le mois de juillet 2025 et qu'il a effectué des versements importants pour apurer sa dette (2820 euros le 16 juillet 2025, 940 euros le 8 septembre 2025, 1880 euros le 6 novembre 2025).
Cependant, il n'apporte aucune précision sur le montant de ses ressources et de ses charges et ne produit aucun élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle.
Par ailleurs, il ressort du décompte et des explications fournis par la SCI du vieux Mons qu'aucun versement n'est intervenu depuis novembre 2025 et que la dette locative ne cesse de croitre pour atteindre, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10580 euros à la date des conclusions l'intimée du 02 avril 2026 (dernier terme du mars 2026 inclus).
M. [O] sera donc débouté de sa demande de délais de paiement.
Par conséquent, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur le dépôt de garantie :
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Le bail étant résilié depuis le 18 février 2025 à minuit et M. [O] étant redevable d'une dette locative dont le montant est supérieur à celui du dépôt de garantie, il sera fait droit à la demande de SCI du vieux Mons de dire que le dépôt de garantie lui restera acquis pour s'imputer sur le montant des sommes dues.
Le premier juge ayant omis de statuer sur cette demande, il sera ajouté à la décision querellée.
Sur les frais du procès
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de M. [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner M. [O] aux dépens d'appel et à le condamner à payer à la SCI du vieux Mons la somme de 1 000 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées ;
Y ajoutant,
Dit que le dépôt de garantie d'un montant de 870 euros restera acquis à la SCI du vieux Mons et s'imputera sur le montant des sommes dues';
Condamne M. [O] aux dépens d'appel et à payer à la SCI du vieux Mons la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment