Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01106 / 2025J00343
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS ETANG DE LA BASSE ROUSSIERE [Adresse 1]
Activité : location D'emplacements pour la péché récréative et de loisirs,location de matériel, négoce D'articles non alimentaires et aliments animaux RCS RENNES 948 730 114 (2023 B 398)
pour laquelle interviennent :
M. Bertrand VAZ, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [H], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 05 décembre 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [H],
La procédure est revenue à l'audience du 10 Decembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 Avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 9 Avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ETANG DE LA BASSE ROUSSIERE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 1er avril 2026 à 16 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS ETANG DE LA BASSE ROUSSIERE, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, M. Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025.
Jugement prononcé le 10 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE
LA GREFFIERE.
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