Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSB7
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la résidence “ARCOLE” sise [Adresse 5] - [Localité 3], représenté par son syndic, la société BILLET-GIRAUD PERES ET FILS, ADMINISTRATEURS DE BIENS SA, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CAEN sous le n°385 120 985 dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représenté par Me Jean-Jacques SALMON, avocat associé de la SELARL SALMON & Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [Z]
demeurant [Adresse 7] - [Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;
DÉBATS à l’audience publique du 23 Mars 2026,
DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 25 Juin 2026.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Jean-jacques SALMON - 70
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Monsieur [U] [Z] est copropriétaire dans l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3], dépendant de la copropriété de la résidence «ARCOLE », où il détient les lots n° 961, 931 et 942, ainsi qu’il résulte de la matrice cadastrale produite. En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Les charges votées par l’assemblée générale conformément aux articles 14-1, 14-2 et 24 de la loi précitée et aux articles 6 et suivants du décret du 17 mars 1967 sont exigibles à leur date d’échéance.
Ayant constaté des défaillances de M. [Z] dans le réglement des charges de copropriété dont il est redevable malgré les relances préalables qui lui ont été adressées et une condamnation par jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Caen au paiement de la somme de 3 679,49 euros au titre des charges arrêtées au 2 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure le 18 août 2025, restée sans réponse, puis une seconde mise en demeure le 22 octobre 2025, avisée mais non réclamée.
Selon exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2026 le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de le voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire condamner à lui régler les sommes suivantes:
- 18 930,13 euros arrêtée 09 octobre 2025, avec intérets au taux légal à compter du 22 octobre 2025, jusqu’à parfait règlement, due après imputation des règlements sur les dettes les plus anciennes, le solde des charges échues et demeurées impayées pour les exercices 2024 et 2025 s’élèvant à 18 930,13 euros comprenant les appels de charges, appels de fonds, travaux et frais de recouvrement facturés conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015;
- 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Régulièrement cité à domicile, en application de l’article 654 et suivants du code de procédure civile, M. [Z] n’a pas constitué avocat ni conclu. Le jugement est réputé contradictoire conformément aux articles 471 et 472 du même code.
MOTIFS
Le défendeur n’ayant pas comparu ni constitué avocat, il sera statué uniquement au vu des seules prétentions et pièces produites par le demandeur, conformément aux articles 471 et 472 du code de procédure civile, après vérification de la régularité de la procédure, de la recevabilité des demandes et du bien-fondé des prétentions,
Le jugement à intervenir sera par conséquent réputé contradictoire.
Il résulte des pièces produites aux débats que M. [Z] est copropriétaire de plusieurs lots au sein de la résidence « ARCOLE » et qu’il est tenu, en vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de participer aux charges de copropriété proportionnellement aux valeurs relatives de ses lots.
Les documents comptables établissent que les charges échues pour les exercices 2024 et 2025 demeurent impayées pour un montant total de 18 930,13 euros, après imputation des règlements sur les dettes les plus anciennes. Cette créance est certaine, liquide et exigible. Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la mise en demeure, notifiée le 22 octobre 2025.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais de relance, de mise en demeure et de constitution de dossier nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée sont imputables au seul copropriétaire défaillant.
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 autorise le syndic à facturer directement au copropriétaire défaillant les prestations relatives aux litiges et contentieux. Les factures produites établissent que ces frais ont été exposés en raison de la carence de M. [Z] et doivent être mis à sa charge.
S’agissant des dommages et intérêts sollicités sur le fondement de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ils sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est communément admis que le comportement d’un copropriétaire s’abstenant sans motif légitime de régler ses charges, imposant à la copropriété des avances constantes de fonds, caractérise une mauvaise foi justifiant l’allocation de dommages et intérêts distincts du retard de paiement. La défaillance persistante de M. [Z], déjà sanctionnée par une précédente décision de justice, contraint les autres copropriétaires à avancer les fonds nécessaires au fonctionnement courant de la copropriété, ce qui constitue un préjudice autonome. Il conviendra dès lors de condamner M. [Z] au paiement de la somme de 2000 euros à ce titre. Cette somme sera assortie des intérets au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.
Sur les demandes accessoires
L’article 700 du code de procédure civile dispose que la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès est condamnée à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner M. [Z] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1800 euros ;
Partie sucombante à la présente instance, il sera condamné à en supporter la charge en application de l’article 695 du même code.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire. Aucun motif sérieux ne justifie d’écarter l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire pour éviter l’aggravation de la situation financière de la copropriété.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort,
Condamne Monsieur [U] [Z] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « ARCOLE » la somme de 18 930,13 euros , arrêtée au 9 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 et jusqu’à parfait règlement ;
Condamne Monsieur [U] [Z] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « ARCOLE » la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne Monsieur [U] [Z] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « ARCOLE » la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [U] [Z] aux dépens ;
Le présent jugement est exécutoire par provision de droit.
Ainsi jugé le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
O. MELLITI F. LANGLOIS
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