Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6NB
Minute : 26/809
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
[O] [L]
C/
Société FK [C] FACADE
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [L], demeurant 2 rue des Hirondelles - 57300 MONDELANGE, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
SAS FK [C] FACADE, Représentée par M. [F] [C] - 119 route d'Heyrieux - 69800 ST PRIEST, non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 8 août 2025, Monsieur [O] [L] a saisi le Tribunal judiciaire de Thionville d’une demande tendant à la condamnation de la société FK [C] FAÇADE à lui payer les sommes de :
2 000 euros en principal au titre du remboursement d’un acompte versé pour des travaux non exécutés ;500 euros à titre de dommages et intérêts.À l’appui de sa demande, Monsieur [O] [L] expose que le 30 novembre 2023, Monsieur [F] [C], agissant pour le compte de la société FK [C] FAÇADE, s’est présenté à son domicile afin d'évaluer des besoins en travaux d'isolation. Il indique lui avoir remis deux chèques de 2 000 euros à titre d'acompte, dont l'un a été encaissé.
Malgré une tentative de conciliation conclue par un constat de carence le 7 mars 2025, les sommes n'ont pas été restituées.
À l'audience du 13 janvier 2026, Monsieur [O] [L] a comparu en personne et a indiqué avoir remis deux chèques, dont un qu’il s’est fait voler et un autre que la défenderesse a encaissé. Il a précisé qu’il manquait le devis.
LA convocation adressée au défendeur ayant été retournée au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé », Monsieur [O] [L] a été invité à faire citer la société FK [C] FAÇADE.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2026, la SAS F K [C] a été citée devant ce tribunal pour l'audience du 8 avril 2026.
À l’audience Monsieur [O] [L] a maintenu ses demandes.
La société FK [C] FAÇADE, régulièrement citée en étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande en restitution de l'acompte
Aux termes de l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la copie du chèque du 30 novembre 2023 et du relevé de compte bancaire correspondant, que Monsieur [O] [L] a versé la somme de 2 000 euros à l'ordre de la société FK [C] FAÇADE.
Il est constant qu'aucun devis ou contrat rédigé n'est produit. Il ressort toutefois des échanges par sms intervenus entre les parties que la somme versée constituait un acompte sur travaux. De surcroît, ces mêmes échanges de messages électroniques entre les parties démontrent que le dirigeant de la société défenderesse a reconnu être redevable du remboursement de cette somme mais qu’il n’y a pas procédé.
Il convient en conséquence de condamner la société FK [C] FAÇADE à restituer à M. [O] [L] la somme de 2 000 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
Faute de rapporter la preuve d’un préjudice autre que celui résultant du retard de paiement, le demandeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La société FK [C] FACADE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut en dernier ressort :
CONDAMNE la société FK [C] FAÇADE à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 2 000 euros au titre de la restitution de l'acompte versé ;
DEBOUTE M. [O] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société FK [C] FAÇADE aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;
LE GREFFIER LE JUGE
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