Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00271
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULEC
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000525000052
Monsieur [O] [M]
C/
LA [1] CF
réf créance : 70100343295
Monsieur [Z] [P]
CA CONSUMER FINANCE [2]
réf créance : 42222737527
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [M]
demeurant chez Monsieur [P] [Z], [Adresse 4]
comparant en personne, assisté de Maître Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDEURS :
[3] CF
réf créance : 70100343295
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Z] [P]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE [2]
réf créance : 42222737527
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 4 février 2025, Monsieur [O] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 27 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 6 mai 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 26 juin 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Monsieur [O] [M] le 3 juillet 2025 consistant à rééchelonner tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 %.
Monsieur [O] [M] a contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 21 juillet 2025 et réceptionné le 25 juillet 2025 par la commission au motif que sa situation personnelle et financière avait évolué.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 4 août 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 19 mars 2026.
Monsieur [O] [M] a comparu assisté par son conseil, Maître [W] et a sollicité que la décision de la commission soit infirmée afin que sa situation soit réévaluée, à titre principal qu’il puisse bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à titre subsidiaire qu’il soit orienté vers un rétablissement personnel partiel et à titre infiniment subsidiaire que la mensualité soit réévaluée à un montant inférieur à 300€.
Il a indiqué qu’il avait pris un nouveau logement à bail et que conscient de ses problèmes d’addiction, il avait demandé à être interdit de jeux et était en attente pour bénéficier de soins.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception du [4] (15371,83€).
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
Dans le cadre du délibéré, sur autorisation du président, son conseil a produit ses relevés bancaires.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 3 juillet 2025 à Monsieur [O] [M] a été contestée par lettre recommandée déposée le 21 juillet 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Monsieur [O] [M] était âgé de 27 ans, célibataire, agent de circulation en CDI auprès de la [5].
Après examen de sa situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 35 457,84€ les ressources mensuelles à 1691€ et les charges mensuelles à 665€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 300,60€, la commission a retenu une mensualité de 300,60€.
La commission a préconisé un rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0.00€.
Monsieur [M] fait valoir un changement de situation.
Il résulte du bulletin de salaire de novembre 2025 qu’il a perçu 1803,80€ net. Il a déclaré en 2024, un revenu annuel de 21512€. Dès lors, son salaire moyen mensuel est de 1800€.
Actuellement, la situation du débiteur a évolué car il a pris à bail un logement le 13 mars 2026 et ses charges se trouvent impactées.
Les dépenses de Monsieur [O] [M] sont calculées à partir du forfait de base de la [6] de [Localité 3].
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
652,00 €
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
145,00 €
Forfait chauffage
123,00 €
Loyer logement et stationnement
535,00 €
TOTAL CHARGES
1 455,00 €
La capacité de remboursement de Monsieur [O] [M] est désormais de 345€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 338,38€, sans personne à charge.
L’état du passif tel que définitivement arrêté par la commission s'élève la somme de 35 457,84€.
En dépit d’un loyer supplémentaire, la capacité de remboursement reste sensiblement identique, les revenus de M. [M] ayant augmenté.
En outre, il ne peut être fait droit à sa demande de rétablissement personnel, la situation n’étant pas irrémédiablement compromise.
Dès lors, il convient de confirmer les mesures imposées par la commission qui apparaissent favorables au débiteur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [O] [M] mais le DEBOUTE au fond.
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Monsieur [O] [M] à la somme de 300,60€.
CONFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 26 juin 2025 qui seront jointes à la présente décision.
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision.
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [O] [M] à exécuter ses obligations et restée infructueuse.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [O] [M], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande.
ORDONNE à Monsieur [O] [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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