Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° jgt :
N° RG 23/00443 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXG3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [G]
né le 28 Juillet 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL
S.E.L.A.R.L. PRAXIS (anciennement SELARL [C] [S] ET ASSOCIES)
Agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [T] [X] [K] [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
S.A.R.L. SCIENTIFIC MHD
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Claire PENARD, avocat postulant au barreau de LAVAL, Me Annaïc LAVOLE, avocat plaidant au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur)
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Laurent DESPRES
DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugementréputé contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
Copie avec formule exécutoire à
- Me FOUASSIER
- Me PENARD
délivrée le
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [G], prothésiste dentaire et gérant de la SARL [T] [X] [K], a été victime d’un accident le 22 janvier 2019 au sein de son laboratoire, alors qu’il utilisait une bonbonne aérosol pour fabriquer une prothèse céramique.
Pour remplacer le kit de rupture pistolet d’un aérosol, il a vissé la valve de rupture sur la bonbonne, ce après quoi du gaz s’est échappé de celle-ci et s’est enflammé au contact d’un bec benzène situé à proximité, le brûlant au visage et au deuxième degré sur les mains.
M. [L] [G] et la SARL [T] [X] [K] ont fait assigner la société [O] Aérosols NV, fournisseur de la bonbonne, la SAS SDC (société Des Cendres), vendeur du pistolet et la société Scientific MHD, fournisseur du pistolet devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval aux fins d’expertise judiciaire.
Selon ordonnance du 16 octobre 2019, la demande a été accueillie, et Mme [Z] a été désignée en qualité d’expert. Elle s’est adjoint comme sapiteurs l’Institut de [Etablissement 1], laboratoire d’analyse spécialisé, le Professeur [H], médecin, pour l’évaluation du préjudice corporel de M. [L] [G], et Mme [W], pour étudier les préjudices financiers de M. [L] [G] et de la SARL [T] [X] [K].
Par jugement du 9 octobre 2019, la SARL [T] [X] [K] a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [C] [P] et Associés étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Suivant ordonnance du 18 août 2020, la mission d’expertise a été étendue à la société Badger Air Brush Co.
Le 16 mai 2022, l’expert judiciaire a déposé son rapport en l’état, à défaut pour M. [L] [G] et la SELARL [C] [P] et Associés, es-qualités, de pouvoir s’acquitter du montant de la consignation complémentaire de 23 000 euros demandée par l’expert.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval a rejeté la demande de provision de M. [L] [G].
Par acte du 22 septembre 2023, M. [L] [G] et la SELARL [C] [P] et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [T] [X] [K], ont fait assigner la société Scientific MHD en réparation de leurs préjudices.
Par jugement en date du 02 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Laval a :
- dit que la société Scientific MHD et M. [L] [G] sont conjointement responsables par moitié de l’accident du 22 janvier 2019 ;
- dit que le droit à indemnisation de M. [L] [G] doit tenir compte du partage de responsabilité de 50% ;
- condamné par conséquent la société Scientific MHD à payer à M. [L] [G] les sommes de :
- 1 125 euros pour le déficit fonctionnel temporaire,
- 3 000 euros pour les souffrances endurées,
- 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire,
- 820 euros pour le déficit fonctionnel permanent,
- 750 euros pour le préjudice d’agrément,
- 1 400 euros pour le préjudice esthétique permanent ;
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture;
- ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état;
- invité M. [L] [G] à appeler à la cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 8] ;
- invité M. [L] [G] et SELARL [C] [P] et Associés, en sa qualité de liquidateur de la SARL [T] [X] [K], à produire les résultats de l’exercice clos au 30 juin 2019 ou, à tout le moins les comptes arrêtés au 22 janvier 2019 ;
- sursis à statuer dans cette attente sur le surplus des demandes de M. [L] [G] et de la SELARL [N] et Associés, en sa qualité de liquidateur de la SARL [T] [X] [K] ainsi que sur les frais et dépens ;
- rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement à titre provisoire ;
- réservé les frais et dépens.
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* *
Par acte du 18 juillet 2025, M. [L] [G] et la SELARL Praxis (anciennement [R] [S] et Associés) ont appelé la CPAM du Maine et [Localité 5] à la cause. L’affaire n’a pas fait l’objet d’un enrôlement distinct.
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Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 18 février 2026, M. [L] [G] et la SELARL Praxis, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [T] [X] [K], demandent au tribunal de :
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Maine et [Localité 5] ;
- condamner la société Scientific MHD à payer à M. [G] la somme de 122 869,75 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, après application du partage de responsabilité retenu par le tribunal aux termes de son jugement du 02 décembre 2024, cette somme majorée des intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation soit le 22 septembre 2023, jusqu’à parfait règlement;
- condamner la société Scientific MHD à payer à la Selarl Praxis, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Laboratoires [X] la somme de 13 479,00 euros, au titre de son préjudice financier après application du partage de responsabilité retenu par le tribunal aux termes de son jugement du 02 décembre 2024 ;
- débouter la société Scientific MHD de l’intégralité de ses demandes, fins moyens et conclusions;
- condamner la société Scientific MHD à leur payer la somme de 7 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Scientific MHD aux entiers dépens, lesquels comprendront ceux des procédures de référé, ainsi que les frais d’expertise dont distraction au profit de la SELARL BFC avocats, maître Nicolas Fouassier;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
A l’appui de leurs demandes, M. [L] [G] et la SELARL Praxis font valoir que si le rapport d’expertise judiciaire a été déposé en l’état, Mme [Z] a pu, après analyse des pièces communiquées par son sapiteur, Mme [W], proposer une évaluation des préjudices patrimoniaux et financiers subis, y compris la perte de gains professionnels actuels et futurs.
Ils précisent, s’agissant des préjudices financiers réclamés par la SELARL PRAXIS, que les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2019 n’ont pas été établis, au regard de la liquidation la SARL Laboratoires [X] intervenue le 09 octobre 2019, mais que Mme [W] a pu analyser les derniers comptes établis, soit ceux de l’exercice clos au 3 juin 2018. Ils indiquent qu’il n’existe pas de situation comptable intermédiaire, en particulier au jour de l’accident.
Selon ses dernières conclusions , notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la société Scientific MHD sollicite, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, de :
- rappeler que par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Laval a dit M.[G] et elle-même étaient conjointement responsables de l’accident du 22 janvier 2019 et, en conséquence, a réduit de moitié sa responsabilité, la faute de M.[G] ayant concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 50% ;
- débouter M. [G] et la SELARL Praxis de toutes leurs demandes;
A titre très subsidiaire, fixer comme suit les indemnités susceptibles d’être accordées à M. [G] :
- frais divers : 181,60 euros,
- tierce personne temporaire : 964,28 euros,
- rejet des autres demandes ;
- condamner M. [G] et la SELARL Praxis à la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens ;
- écarter l’exécution provisoire, et subsidiairement, en limiter les effets à 50 % des sommes allouées.
La société Scientific MHD souligne qu’elle ne saurait être tenue d’indemniser les demandeurs au-delà de sa part de responsabilité, soit 50 %.
Elle considère que la preuve des préjudices allégués n’est pas rapportée, et rappelle qu’en vertu de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas tenu par les conclusions du rapport d’expertise. Elle relève que Mme [W], sapiteur de l’expert, a reconnu avoir travaillé avec un dossier incomplet; elle lui reproche notamment d’avoir eu recours à des spéculations.
Elle fait valoir que la société était en forte dégradation avant l’accident, de sorte que le lien de causalité entre la liquidation et l’accident est discutable.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Maine et [Localité 5] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance de clôture en date du 18 juin 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 06 juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 05 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Le principe de l’obligation d’indemnisation à hauteur de la moitié des préjudices, compte tenu du partage de responsabilité entre la société Scientific MHD et M. [L] [G], a été consacré par le jugement du 02 décembre 2024, qui a statué sur une partie des préjudices, mais a réservé les préjudices patrimoniaux de M. [G] et les préjudices financiers de la SARL [T] [X] [K], prise en la personne de son mandataire liquidateur.
Au vu du rapport d’expertise établi par Mme [Z], de l’article 246 du code de procédure civile, de la date de consolidation, du partage de responsabilité et des justifications produites, il convient de statuer ainsi qu’il suit sur ces postes réservés.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires de M. [G]
Sur les dépenses de santé actuelles
Si le relevé des débours engagés par la CPAM du Maine et [Localité 5] n’est pas versé aux débats, il n’est pas contesté que le montant des dépenses exposées par cette dernière s’élève à 478,89 euros.
Elle n’a pas constitué avocat, et n’a formé aucune demande en paiement.
Sur les frais de transport
M. [G] sollicite la somme de 286,50 euros, correspondant à la moitié de l’évaluation à hauteur de 573 euros proposée par Mme [W], sapiteur de Mme [Z], reprise dans le rapport d’expertise.
Il expose que ces frais correspondent au trajet retour des urgences le 22 janvier 2019, ainsi qu’aux différentes consultations au CHU de [Localité 9], capitalisés.
Mme [W] a retenu un kilométrage de 908 unités au titre duquel M. [G] forme sa demande indemnitaire, sur la base de 0,601 euros par kilomètre, correspondant au barème fiscal 2020 (véhicule de 7 chevaux et plus, M. [G] ayant communiqué sa carte grise correspondant à un véhicule de 8 chevaux). Elle a proposé un chiffrage à 573 euros, plutôt qu’à 545,71 euros (0,601 x 908), pour tenir compte de la “capitalisation” entre la date de survenance du dommage et la date d’évaluation. Elle a procédé à un calcul des intérêts au taux légal.
La société Scientific MHD ne remet en cause ni le kilométrage retenu ni la revalorisation, mais propose à titre subsidiaire une indemnisation sur la base de 0,40 euros par kilomètre, correspondant selon elle au tarif “Ameli”.
Pour replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, il convient de retenir le barème kilométrique fiscal, et, tenant compte du fait que le préjudice soit évalué à la date de la consolidation, de fixer le préjudice de M. [G] au titre des frais de transport à la somme de 286,50 euros, soit la moitié des frais engagés, au regard du partage de responsabilité.
Sur les frais de tierce personne
Il a été retenu par l’expert un besoin en tierce personne pour :
- 3 heures par jour, du 22 janvier 2019 au 25 février 2019, soit 105 heures ;
- 5 heures par semaine du 26 février 2019 au 30 mars 2019, soit 25 heures.
M. [G] s’appuie en partie sur le rapport d’expertise, et la proposition d’évaluation à 2 375 euros, sur la base d’un taux horaire de 18,75 euros de l’heure et de la capitalisation précédemment évoquée, pour former sa demande à hauteur de 1 218,75 euros, tenant compte du partage de responsabilité.
La société Scientific MHD ne remet pas en cause le volume horaire proposé, mais propose à titre subsidiaire un taux horaire de 15 euros.
Il convient de relever que le sapiteur a distingué le taux journalier selon le taux de déficit fonctionnel temporaire, mais que ni les demandeurs ni la défenderesse ne forment cette distinction, laquelle n’a effectivement pas à être faite dès lors que le besoin d’aide est évalué en heures, et que le taux horaire est le même quelle que soit la période.
Par ailleurs, M. [G] n’a pas sollicité la revalorisation proposée par le sapiteur pour tenir compte du temps écoulé.
La somme allouée au titre de l’aide humaine temporaire doit être évaluée sur la base d’un tarif horaire de 17 euros, à défaut de justificatif particulier.
Il convient par conséquent de fixer le préjudice de M. [G] au titre de la tierce personne à 1 105 euros ( 17 euros x 130 heures / 2), tenant compte du partage de responsabilité.
Sur la perte de gains professionnels actuels
Ce poste vise à indemniser les pertes de revenus subies par la victime pendant la période antérieure à la date de consolidation et inclut les pertes de chance de gains.
L’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut), et hors incidence fiscale.
En l’espèce, la consolidation a été fixée au 22 février 2020.
Le professeur [H] a décomposé le déficit fonctionnel temporaire comme suit :
- 50% du 22 janvier 2019 au 25 février 2019 (immobilisation des deux mains),
- 25% du 26 février 2019 au 25 octobre 2019. Durant cette période la victime a retrouvé l’autonomie de ses mains. Il persistait des douleurs, des paresthésies, des troubles anxieux importants, des troubles de l’humeur avec idées suicidaires,
- 10% du 26 octobre 2019 au 22 février 2020 (amélioration progressive des troubles).
M. [G], prothésiste dentaire, était salarié en CDI de la SARL [T] [X] [K] jusqu’au 31 janvier 2018, comme agent de maîtrise, PHQ1. Il a acquis les parts sociales de cette société, dont il est devenu le gérant le 1er février 2018.
Après l’accident du 22 janvier 2019, il a été en arrêt de travail jusqu’au 1er mars 2019.
La SARL [T] [X] [K] a été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2019, date à laquelle il avait très récemment repris une activité salariée (le 07 octobre 2019), en contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée, en qualité de technicien qualifié en prothèse dentaire, échelon TQ2.
M. [G] s’appuie en partie sur le rapport d’expertise, et la proposition d’évaluation à 24 351 euros pour former sa demande à hauteur de 12 175,50 euros, tenant compte du partage de responsabilité.
Pour proposer ce chiffrage, Mme [W] s’est fondée sur le plan prévisionnel du 27 février 2017 établi avant le rachat des parts sociales de la SARL [T] [X] [K] par M. [G], qui prévoyait une rémunération de gérant de 3 000 euros bruts par mois. Elle a déduit du montant obtenu d’une part une estimation des charges sociales à hauteur de 20,9% pour parvenir à une perte de rémunération nette, d’autre part les salaires perçus par M. [G] pendant la période en cause.
Elle a tenu compte des observations présentées par la défenderesse, et s’il est exact qu’entre le début de la gérance et la date de l’accident, de fait M. [G] n’a pas prélevé la somme prévue au plan du 27 février 2017, Mme [W] a à juste titre indiqué que le gérant d’une SARL a la liberté de prévoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions, ou de les réaliser à titre gratuit, et que dans le cas d’une rémunération fixe, la rémunération n’est pas nécessairement liée aux performances de l’entreprise. Elle a par ailleurs justement observé que la défenderesse omettait dans son raisonnement l’un des éléments d’appréciation du préjudice de M. [G], à savoir la perte de chance de percevoir le revenu prévu au titre de sa rémunération de gérant.
La prudence de M. [G] qui l’a conduit à ne pas faire de prélèvements dans les mois ayant suivi le rachat de la société ne saurait conduire le tribunal à considérer qu’il n’a pas de ce fait pas perdu de revenus après l’accident. Même s’il est constant que le chiffre d’affaires de la SARL a diminué après le rachat des parts sociales, cette diminution avait été anticipée, en raison du départ à la retraite de sept dentistes, et la rémunération fixée au prévisionnel en tenait donc compte.
Il ressort de ces éléments que Mme [W] a fait une juste appréciation de la perte de gains professionnels actuels de M. [G], et qu’il convient par conséquent d’allouer à ce dernier la somme de 12 175,50 euros, tenant compte du partage de responsabilité.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents de M. [G]
Sur la perte de gains professionnels futurs
La perte de gains professionnels futurs résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l’accident.
Il convient alors de distinguer deux périodes :
- de la consolidation à la décision : il s’agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital,
- après la décision : il s’agit d’arrérages à échoir qui seront capitalisés.
Mme [W] a estimé la perte annuelle de revenus à 6 327 euros par an en retranchant le salaire net annuel d’un technicien prothésiste estimé sur la base du salaire net annuel perçu lors de l’établissement de son rapport par M. [G], soit 22 164 euros, à la somme de 28 491 euros, selon le calcul exposé précédemment, à savoir, le salaire du prévisionnel moins les charges sociales estimées à 20,9 %.
Elle a ensuite multiplié la somme de 6 327 euros obtenue par le prix d’un euro de rente viagère tel que ressortant de la table de capitalisation publiée à la Gazette du Palais 2020 (34,481).
M. [G] s’est fondé sur cette estimation pour solliciter la somme de 109 189 euros.
Si le mode de détermination de la perte annuelle de gains doit être entériné, comme permettant de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage, c’est à tort que Mme [W] a procédé à une capitalisation globale, sans distinction entre les arrérages échus et les arrérages à échoir.
S’agissant des arrérages échus entre la date de consolidation et celle du présent jugement, ils s’établissent ainsi :
- du 22 février 2020 au 31 décembre 2020 : 6 327 euros/366 x 314 jours = 5 428,08 euros
- du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : 6 327 euros,
- du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 6 327 euros,
- du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 6 327 euros,
- du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 6 327 euros,
- du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 6 327 euros,
- du 1er janvier 2026 au 05 octobre 2026 : 6 327 euros/365 x 278 jours = 4 818,92 euros,
soit un total de 41 882 euros, à diviser par moitié compte tenu du partage de responsabilité, soit 20 941 euros.
S’agissant des arrérages à échoir, par application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 (table prospective), l’euro de rente viagère est de 30,253 pour un homme âgé de 52 ans à la date de la liquidation.
Le capital revenant à M. [G] est donc de 191 141,73 euros (6 327 euros x 30,253) à diviser par deux compte tenu du partage de responsabilité, soit 84 690,06 euros.
Le montant de la perte de gains professionnels futurs s’élève donc en théorie à 116 646,37 euros (20 941 + 95 705,37). Ce montant doit toutefois être réduit à 109 189 euros, le juge ne se prononçant que sur ce qui est demandé, et ne pouvant en conséquence allouer à la victime une somme supérieure au montant sollicité.
Sur les intérêts
Les sommes allouées à M. [G] porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour, compte tenu de leur nature indemnitaire, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Sur les préjudices financiers de la SARL [T] [X] [K]
Les demandeurs réclament la somme de 13 479 euros, soit la moitié du montant de 26 958 euros proposé par l’expert pour la perte de valeur de la société, sur la base du rapport de Mme [W].
Ainsi que cela avait été exposé dans le jugement du 02 décembre 2024, pour parvenir à ce montant, Mme [W] a pris connaissance des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation de juin 2015 à juin 2018. Au-delà de cette date, M. [L] [G] n’a pu fournir aucune information. Mme [W] a rappelé la dégradation rapide de la situation financière de l’entreprise après l’accident.
Elle a rappelé que lors du plan prévisionnel de 2017 le chiffre d’affaires avait été minoré et estimé à 190 000 euros pour anticiper les conséquences du départ de l’ancien dirigeant, sans qu’il soit selon elle établi que cette baisse soit imputable à une mauvaise gestion de M. [L] [G].
Le rapport a constaté que le chiffre d’affaires au 30 juin 2028 avait baissé de 26,7% , en raison, selon M. [L] [G], du départ en retraite de sept clients dentistes, comme retenu dans le prévisionnel de 2017.
Mme [W] a évalué la perte de valeur de la SARL à 26 374 euros représentant la valeur des capitaux propres au 30 juin 2018, date des derniers éléments comptables qui lui ont été fournis, et a proposé un chiffrage à 26 958 euros pour tenir compte de ce qu’elle appelle l’“effet temps”.
Elle a indiqué, en réponse au dire de la société Scientific MHD : “entre juin 2018 et la date de l’accident, les capitaux propres ont certainement évolué mais nous n’avons pas obtenu d’information nous permettant de conclure sur l’impact de ces évolutions.”
C’est parce que les éléments recueillis étaient trop incomplets pour que le tribunal statue que la réouverture des débats a été ordonnée, afin que les demandeurs communiquent les résultats de l’exercice clos au 30 juin 2019 ou, à tout le moins les comptes arrêtés au 22 janvier 2019, date de l’accident.
Il a été rappelé qu’il serait tiré toutes conséquences d’un défaut de production des pièces demandées.
Les demandeurs n’ont communiqué aucune pièce comptable supplémentaire après le jugement de réouverture, alors que la procédure collective est postérieure à la clôture de l’exercice comptable 2018-2019.
La réalité du préjudice financier allégué par la SARL [T] [X] [K] n’est donc pas démontrée, de sorte que la SELARL Praxis doit être déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La société Scientific MHD, qui succombe au litige, doit en supporter les dépens, qui comprendront les dépens de référé et d’expertise. Il convient d’autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Scientific MHD devra en outre verser à M. [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 4 000 euros.
La SELARL Praxis, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [T] [X] [K] doit en revanche être déboutée de sa demande de ce chef, de même que la société Scientific MHD.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile.
Aucun élément fourni aux débats ne justifie, en l’espèce, d’écarter l’exécution provisoire. Cette modalité d’exécution du jugement est d’ailleurs nécessaire au regard de l’ancienneté de l’accident. Elle est également compatible avec la nature de l’affaire, s’agissant du paiement de sommes d’argent. Le risque de non restitution des sommes dues en cas de réformation du jugement n’est pas établi dans la mesure où M. [L] [G] exerce un emploi en contrat à durée indéterminée depuis le 13 janvier 2020 et n’est donc pas démuni de ressources.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu le jugement mixte du 02 décembre 2024,
CONDAMNE la société Scientific MHD à payer à M. [L] [G] les sommes de :
- 286,50 euros au titre des frais de transport,
- 1 105 euros au titre des frais de tierce personne,
- 12 175,50 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
- 109 189 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
DEBOUTE la SARL [T] [X] [K] de sa demande au titre du préjudice financier;
CONDAMNE la société Scientific MHD aux dépens, qui comprendront les frais de référé et d’expertise ;
AUTORISE l’application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Scientific MHD à payer à M. [L] [G] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SELARL Praxis, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [T] [X] [K], ainsi que la société Scientific MHD, de leur demande de ce chef ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du jugement à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
DIT que le présent jugement est commun à la CPAM du Maine et [Localité 5].
Le Greffier Le Président