Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBGM
CODE NAC :5AA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 01 septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [I] [K] [G], né le 29 mai 1988 à [Localité 1], de nationalité française, directeur de site industriel, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Estelle LALANDE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC,substituée par Maître Isabelle RAYGADE,
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS :
Madame [C] [S], née le 13 février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [P] [Q] [O] [B], né le 29 avril 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
tous deux non comparant et non représentés,
le :
copie exécutoire à Me LALANDE,
copie certifiée conforme à Me LALANDE, Mme [S], M [B], Adil 24, Préfecture de la Dordogne, copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 3 avril 2024, monsieur [R] [G] a donné à bail à madame [S] [C] et monsieur [B] [P] un logement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel révisable de 576 euros, outre 174 euros de provision sur charges, soit un montant mensuel charges comprises de 750 euros.
Par acte de maître [A] [J], commissaire de justice associé à [Localité 2] (24), en date du 13 mars 2026, monsieur [R] [G] a fait délivrer à madame [S] [C] et monsieur [B] [P] un commandement visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, contenant commandement de payer les loyers impayés pour 2980 euros.
Par assignation délivrée le 11 juin 2026 par maître [A] [J], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), monsieur [R] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC en référé, des demandes suivantes contre ses locataires, madame [S] [C] et monsieur [B] [P] :
- Renvoyer les parties au principal,
Mais dès à présent, en raison de l’urgence, et les mesures sollicitées ne se heurtant à aucune contestation,
- Prononcer, par application de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti par monsieur [R] [G] à compter du 13 mai 2026,
- Prononcer par conséquent l’expulsion de madame [S] [C] et monsieur [B] [P],
- De ce fait, dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement, madame [S] [C] et monsieur [B] [P] devront libérer, tant de leur personne et de leurs biens que de tous occupants de leur chef, le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5],
- Dire que faute par eux de quitter volontairement le logement, il sera procédé à leur expulsion avec au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Condamner provisionnellement et solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] en leur qualité de locataires, au paiement de la somme de 2980 euros pour des loyers exigibles de mai 2025 à février 2026, la créance du demandeur n’étant en aucune manière contestable, arrêtée au 28 février 2026,
- Condamner solidairement les locataires au paiement des loyers échus à compter de cette date jusqu’à celle de la résiliation intervenue le 13 mai 2026,
- Condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des loyers et charges antérieurement payés, indemnité d’occupation due mensuellement par madame [S] [C] et monsieur [B] [P] à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,
- Condamner solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,
- Condamner solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] aux entiers dépens, dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.
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Monsieur [R] [G], représenté par maître Estelle LALANDE, avocat au barreau de BERGERAC, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant la dette locative à la somme de 7480 euros au 28 août 2026, terme d’août inclus. Il indique que les locataires sont toujours dans les lieux.
Madame [S] [C] et monsieur [B] [P], cités à Étude, n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 1er juin 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 1er septembre 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit notamment à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.
Par acte de maître [A] [J], commissaire de justice associé à [Localité 2] (24), en date du 13 mars 2026, monsieur [R] [G] a fait délivrer à madame [S] [C] et monsieur [B] [P] un commandement visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, contenant commandement de payer les loyers impayés pour 2980 euros.
Il résulte des pièces du dossier que les locataires n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 mai 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [S] [C] et monsieur [B] [P] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [S] [C] et monsieur [B] [P] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 14 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 750 euros charges comprises.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [S] [C] et monsieur [B] [P] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 28 août 2026, la somme de 7480 euros, terme d’août 2026 inclus.
La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] au paiement à titre provisionnel de la somme de 7480 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [R] [G] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [C] et monsieur [B] [P] qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 mai 2026,
ORDONNONS à madame [S] [C] et monsieur [B] [P] de libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DISONS qu'à défaut pour madame [S] [C] et monsieur [B] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [R] [G] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 14 mai 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 750 euros,
CONDAMNONS solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] au paiement à titre provisionnel de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] à payer à titre provisionnel à monsieur [R] [G] la somme de 7480 euros (sept-mille-quatre-cent-quatre-vingt euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 28 août 2026, terme d’août 2026 inclus,
DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] à payer à monsieur [R] [G] la somme de 300 euros (trois- cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement madame [S] [C] et monsieur [B] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE