Texte intégral
N° RG 24/04442 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQYR
C8
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2022J176)
rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE
en date du 14 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2024
APPELANTES :
S.A.S. MANUTENTION LEVAGE TRANSPORTS MONTAGE au capital social de 250 0000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 318 622 081, pris en la personne de ses représentants en exercice domiciliés audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Compagnie d'assurance GAN pris en la personne do ses représentants en exercice domiciliés audit siége, es qualité d'assureur responsabilité civile de la société MLTM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, postulant et par Me Stéphanie SERRE, avocat au barreau de L'ARDECHE,
INTIMÉE :
S.A.S. [H] [A] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le n° 336 520 226, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Cancelec, propriétaire et exploitante d'une centrale hydro-électrique située à [Localité 5] a confié à la société [H] [A] divers travaux consistant en la réalisation d'une passe à poissons.
Pour accéder au chantier, il a été utilisé le droit de passage dont la société Cancelec dispose sur un chemin appartenant aux consorts [S]/[V].
Afin de réaliser ces travaux, la société [H] [A] a loué une grue mobile avec chauffeur à la société Manutention Levage Transport Montage pour la période du 26 au 30 octobre 2015.
En raison de conditions climatiques pluvieuses, le chantier a été suspendu le 27 octobre 2015 et la société Manutention Levage Transport Montage a été informée de l'arrêt temporaire du chantier.
La société Manutention Levage Transport Montage a déplacé sa grue le 28 octobre 2015 pour la louer à la journée à un autre client. Lors du retour de la grue sur le chantier alors qu'elle se trouvait sur le chemin d'accès, celle-ci a heurté le parapet, le mur de soutènement s'est effondré, le chemin s'est affaissé partiellement et la grue a dévalé le vallon pour finir sa course au fond du ravin.
Par courrier du 6 novembre 2015, la société [H] [A] a enjoint la société Manutention Levage Transport Montage de procéder à l'enlèvement de la grue et à la remise en état au moins provisoire du chemin.
En l'absence de mesures prises par la société Manutention Levage Transport Montage, la société [H] [A] lui a indiqué par courrier du 12 novembre 2015 avoir réalisé à ses frais la reprise provisoire du chemin afin de redémarrer le chantier et se trouver contrainte de poursuivre les travaux manuellement ou avec des moyens mécaniques limités.
Par acte du 29 juillet 2019, les consorts [S]/[V] ont assigné en référé la société [H] [A] et la société Manutention Levage Transport Montage aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 3 octobre 2019, M. [K] a été désigné en qualité d'expert et par ordonnance du 11 juin 2020, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Gan Asssurance, assureur de responsabilité civile de la société Manutention Levage Transport Montage, et à la société Albingia, assureur au titre du bris de machine.
L'expert a déposé son rapport le 27 avril 2021.
Par actes des 22 et 28 septembre 2022, la société [H] [A] a assigné la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Asssurance devant le tribunal de commerce de commerce aux fins d'indemnisation.
Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a:
- dit que l'action en responsabilité contractuelle engagée par la société [H] [A] à l'encontre de la société MLTM et son assureur n'est pas prescrite,
- dit que la société [H] [A] a intérêt et qualité à agir à l'encontre de la société Manutention Levage Transport Montage et son assureur le Gan Assurances,
- jugé recevable l'action indemnitaire engagée par la société [H] [A] contre la société Manutention Levage Transport Montage et la société GanAssurances,
- jugé que le sinistre survenu le 28 octobre 2015 sur le chantier confié par la société Cancelec à la société [H] [A] trouve exclusivement son origine dans les fautes commises par la société Manutention Levage Transport Montage,
- condamné in solidum la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances à payer à la société [H] [A] la somme de 256.324 euros Ttc outre intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu'à parfait paiement,
- condamné in solidum la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances à payer à la société [H] [A] la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile après les avoir liquidés.
Par déclaration du 20 décembre 2024, la société Manutention Levage Transport Montage et la compagnie d'assurance Gan ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite, dit que la société [H] [A] a intérêt et qualité à agir, jugé recevable l'action indemnitaire engagée, jugé que le sinistre du 28 octobre trouve exclusivement son origine dans les fautes commises par la société Manutention Levage Transport Montage, condamné in solidum la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances à payer à la société [H] [A] la somme de 256.324 euros Ttc outre intérêts, condamné in solidum la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances à payer à la société [H] [A] la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné in solidum la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances aux dépens.
Vu les conclusions remises le 9 septembre 2026 par la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances qui demandent à la cour de:
- leur donner acte du désistement de l'appel formé le 20 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Grenoble,
- dire et juger que ce désistement est soumis à l'acceptation de la société [H] [A] dès lors que celle-ci a formé une demande incidente par conclusions notifiées,
- constater en cas d'acceptation du désistement par la société [H] [A] son perfectionnement, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel,
Vu les conclusions remises le 10 septembre 2026 par la société [H] [A] qui demande à la cour de:
- lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action des sociétés Manutention Levage Transport Montage et Gan Assurances,
- écarter les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu la clôture de l'instruction le 17 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son appel en vue de mettre fin à l'instance en toute matière et ce désistement ne nécessite pas l'acceptation de la partie à l'égard de laquelle il est fait, sauf à ce que celle-ci ait formé un appel incident, une demande incidente ou que le désistement soit assorti de réserves.
En l'espèce, les appelantes se sont désistées de leur appel et l'intimée a accepté ce désistement.
Le désistement est donc parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance.
Selon l'accord des parties, chaque partie garde la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'appel de la société Manutention Levage Transport Montage et la société Gan Assurances.
Constate l'extinction de l'instance d'appel.
Dit que chaque partie garde la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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