Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00557 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOT
MINUTE N° :
S.D.C. IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 1] [Localité 1] [K] PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS
c/
[S] [C]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4][Localité 5] PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 12 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 04 Mai 2026 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS
Par acte de commissaire de justice en date du 04 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] située [Adresse 9] et [Adresse 10] 95310 SAINT [Adresse 11] L’[Adresse 12] représenté par son syndic la société FONCIA VBDS a assigné devant ce tribunal Monsieur [S] [C] aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 5.476,70 € au titre des charges.
- 504 € au titre des frais nécessaires.
Assorties des intérêts sur la somme de 5.476,70 € au taux légal à compter du 21 octobre 2025 et capitalisation des intérêts
- 1.500 € à titre de dommages et intérêts
- 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil maintient ses demandes.
Monsieur [S] [C] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance au titre des charges impayées et des frais.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien, et à l'administration des parties communes.
Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ayant fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Un relevé de propriété qui fait apparaître que Monsieur [S] [C] est propriétaire des lots 39 et 158 de la copropriété.
- Un relevé de compte appel du 1er octobre 2025 d’un montant de 5.476,70 €
- Les appels de charges et travaux.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires du 18 décembre 2023, 19 mai 2025 et 26 janvier 2026 ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels.
- Une lettre de mise en demeure du 21 octobre 2025
-Trois décisions de ce tribunal.
- Le contrat de syndic
La demande d’un montant de 5.476,70 € au titre des charges, appel de fonds du 1er octobre 2025 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner Monsieur [S] [C] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2025 et capitalisation des intérêts qui est demandée.
Par ailleurs s’agissant des frais, le poste « constitution dossier avocat » ne relève pas de l’article 10.1 et sera rejeté.
Sera admis le poste « mise en demeure » pour 54 € somme au paiement de laquelle Monsieur [S] [C] sera condamné titre de l’article 10.1
Sur la demande de dommages et intérêts
Le défaut de paiement des charges de copropriété par Monsieur [S] [C] de nombreuses fois condamné est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Il conviendra de condamner Monsieur [S] [C] au paiement de la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner Monsieur [S] [C] au paiement de la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort
Condamne Monsieur [S] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] située [Adresse 9] et [Adresse 10] [Localité 8] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
- 5.476,70 € au titre des charges, appel de fonds du 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.
- 54 € au titre de l’article 10.1
- 300 € à titre de dommages et intérêts
- 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
Condamne Monsieur [S] [C] aux dépens.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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