Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 29 juin 2012
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
2012F1485 Procédure 2010RJ543ЕТ
* Monsieur [B] [H]
[Adresse 1] [Localité 1] - non comparant
* SELARLU [Y] [O]
[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR -
en personne
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 22/09/2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [H] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2012 ;
Vu le jugement en date du 19/09/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2013 ;
Vu le jugement en date du 03/07/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2014 ;
Vu le jugement en date du 01/10/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2015 ;
Vu le jugement en date du 23/09/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2016 ;
Vu le jugement en date du 05/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2017 ;
Vu le jugement en date du 11/10/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2018 ;
Vu le jugement en date du 14/11/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2019 ;
Vu le jugement en date du 02/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2020 ;
Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2021 ;
Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2022 ;
Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2023 ;
Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2024 ;
Vu le jugement en date du 18/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2025 ;
Vu le jugement en date du 15/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/09/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [Y] [O] pris en la personne de Maître [Y] [W], Monsieur [B] [H] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [Y] [O] pris en la personne de Maître [Y] [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, Mr [B] est détenteur de parts de la SCI ROMI. Un expert a été nommé pour évaluer ces parts. Suite à une assignation contre la SCI devant le Tribunal Judiciaire de Nimes, le Tribuna a rendu un jugement en date du 14/11/2025 qui condamne la SCI ROMI à payer la somme de 45 100 euros. Une procédure de saisie immobilière des biens de la SCI est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [Y] [O] pris en la personne de Maître [Y] [W], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [B] [H],
exerçant une activité de loueur d'un fonds d'entreprise générale de peinture vitrerie revêtement de sols et mur
à [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
[Localité 4], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 302 110 952 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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