Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05268 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2HY
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 15h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ:
M. [N] [F]
né le 02 Mars 1993 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant : Chez M. [O] [F], [Adresse 1]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
non comparant, représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026, à 15h30, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 septembre 2026 à 18h34 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 16 septembre 2026, à 10h07, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du mercredi 16 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [N] [F] reçues le 16 septembre 2026 à 15h01 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- du conseil de M. [N] [F] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [F], né le 2 mars 1993 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de police du 11 septembre 2026, pris sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour.
Le 14 septembre 2026, M. [F] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'une requête tendant à contester la régularité de la décision de placement en rétention.
Le même jour, le préfet a saisi ce magistrat d'une requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 à 15 h 30, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention, au motif qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. [F] avait été effectivement présenté à un magistrat du siège dans le délai de vingt heures suivant la levée de sa garde à vue.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2026 à 18 h 34, en sollicitant son infirmation. Il fait valoir que l'avis à magistrat mentionnant l'orientation de la procédure en CPV-CJ, ainsi que la fiche de pointage du dépôt faisant état d'une interdiction de contact avec la victime, établissent que M. [F] a bien été présenté à un juge dans le délai de vingt heures suivant la levée de sa garde à vue.
Le conseil du préfet a également interjeté appel de l'ordonnance le 16 septembre 2026 à 10 h 07, en sollicitant son infirmation. Il soutient que l'intéressé a été présenté au procureur de la République le lendemain de la levée de sa garde à vue à 11 h 18, soit un peu plus de seize heures après celle-ci.
Dans ses conclusions du 16 septembre 2026, M. [F] demande la confirmation de l'ordonnance entreprise, au besoin par substitution de motifs. Il soutient principalement qu'il n'est pas établi qu'il ait été effectivement présenté à un magistrat du siège dans le délai de vingt heures suivant la levée de sa garde à vue, et fait également valoir l'irrecevabilité de la requête préfectorale faute de production de pièces justificatives utiles permettant de contrôler la régularité de cette phase de défèrement. Il invoque, à titre subsidiaire, plusieurs autres irrégularités tenant notamment aux conditions de sa garde à vue et de son défèrement, à l'information du parquet et à la légalité de la décision de placement en rétention.
MOTIVATION
Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [N] [F] ;
Vu les appels formés contre cette décision ;
Vu les observations du ministère public et de la préfecture ;
Vu les conclusions de M. [F] tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Sur la régularité de la procédure au regard de l'article 803-3 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 803-3 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue, elle peut, en cas de nécessité, être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés afin de comparaître le jour suivant, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue.
Lorsque la garde à vue a été prolongée sans que cette prolongation ait été ordonnée par un juge des libertés et de la détention ou un juge d'instruction, l'intéressé doit être effectivement présenté à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration de ce délai.
En l'espèce, il ressort de la procédure que la garde à vue de M. [F] a pris fin le 10 septembre 2026 à 19 heures, de sorte que le délai de vingt heures expirait le 11 septembre 2026 à 15 heures. Il est par ailleurs établi que cette garde à vue avait fait l'objet d'une prolongation.
Pour soutenir que les prescriptions de l'article 803-3 ont été respectées, le ministère public fait valoir qu'un procès-verbal mentionne l'orientation de la procédure vers un défèrement et que la fiche de pointage du dépôt fait état de l'arrivée de M. [F] le 10 septembre à 22 h 59, puis d'un « défèrement » le 11 septembre entre 11 heures et 14 h 38, à l'issue duquel l'intéressé aurait été laissé libre avec interdiction d'entrer en contact avec la victime. Il en déduit que M. [F] a nécessairement été présenté à un magistrat du siège dans le délai légal.
Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir avec certitude la présentation effective de M. [F] à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures.
La mention d'une période de « défèrement » sur une fiche de pointage ne renseigne ni sur l'identité et la qualité du magistrat devant lequel l'intéressé aurait effectivement comparu, ni sur l'heure précise de cette comparution.
De même, la circonstance que cette fiche mentionne, à l'issue du défèrement, une interdiction de contact avec la victime constitue un élément indirect qui ne saurait suppléer l'absence d'une pièce établissant la présentation effective de l'intéressé à un magistrat du siège dans le délai prescrit par l'article 803-3 du code de procédure pénale.
Or, lorsque la garde à vue a été prolongée dans les conditions prévues par ce texte, il ne suffit pas que la personne ait été conduite au tribunal ou présentée au ministère public : la régularité de la privation de liberté suppose que soit établie son effective présentation à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures. Les conclusions de l'intimé rappellent à cet égard que cette exigence constitue la garantie spécifique attachée à la prolongation antérieure de la garde à vue.
En l'absence de procès-verbal de comparution, d'ordonnance ou de toute autre pièce permettant d'identifier une telle présentation et d'en déterminer l'heure, il n'est pas établi que les exigences de l'article 803-3 du code de procédure pénale aient été respectées.
L'irrégularité affecte les conditions mêmes dans lesquelles s'est poursuivie la privation de liberté de l'intéressé à l'issue de sa garde à vue et porte, dès lors, atteinte à ses droits.
C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.
Il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les autres moyens soulevés par M. [F].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS les appels recevables ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
DISONS qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés ;
RAPPELONS à M. [N] [F] qu'il est tenu de quitter le territoire national en exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment