Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJD5
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 2] SITUEE [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Adresse 3] - [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS CABINET CADOT BEAUPLET, exerçant sous l’enseigne SAFAR, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 328 413 000, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
DÉFENDEURS
Madame [U] [J] [S] [D] [R]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
CREDIT LOGEMENT
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
Créancier inscrit
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me BERGER
Copie certifiée conforme
délivrée à Me DEAN
le
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJD5
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 3 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 mars 2026, publié le 27 avril 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] située [Adresse 9] - [Adresse 10] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [U] [R], situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, le créancier poursuivant a assigné Mme [U] [R] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sur une mise à prix de 25 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 14 220,48 euros, outre les intérêts au taux légal majoré jusqu’à parfait paiement, et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, l’assignation a été dénoncée à la société Crédit logement, en sa qualité de créancier inscrit.
Seul le créancier poursuivant et le créancier inscrit étaient représentés par leurs conseils à l’audience d’orientation du 3 septembre 2026, la défenderesse, citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 5 juin 2025, signifié le 2 juillet 2025, devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non appel produit aux débats.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.
La créance sera retenue, conformément au jugement et au décompte figurant dans l’assignation à hauteur des sommes suivantes :
- principal : 10 416,60 euros
- article 700 du CPC : 2 000 euros
- intérêts au 03/02/2026 : 1 141,39 euros
- frais d’exécution (recherche Ficoba,
saisie-attribution et dénonciation) : 377,48 euros
Soit une somme totale de 13 935,47 euros, outre les intérêts postérieurs.
Il est rappelé, en revanche, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.
Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 10 mars 2026 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 25 février 2027 à 14 heures ;
Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme totale de 13 935,47 euros, outre les intérêts postérieurs au 4 février 2026,
Désigne Me [O] [V], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [I] [M], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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