Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 13 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005184
Demandeur : Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Madame [K] [A], en personne,
Demandeur : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
[D] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DBRS
DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Camille MOUGEL, avocat près le barreau d'Avignon
Défendeur : Monsieur [N] [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant
Composition du tribu ınal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Angel GOMEZ
Monsieur Yan BARACAND
Monsieur Xavier MORIN
Greffier lors des déb ats et du prononcé : Manon CHARNAY
Débats à l'audience p publique du 25 novembre 2025
LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS
La société DBRS DISTRIBUTION a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 531 858 629 depuis le 19 mai 2011 pour une activité d'achat vente et location de fournitures d'équipements neufs et d'occasion, son siège social était situé [Adresse 4].
Elle était dirigée par Monsieur [N] [Z] [P].
Par requête du 6 décembre 2023, réceptionnée au greffe le 19 mars 2024, Madame la procure de la République près le tribunal judiciaire de Privas a saisi le tribunal de Commerce d'Aubenas d'une demande afin d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL DBRS DISTRIBUTION pour les raisons suivantes :
* Absence de dépôt des comptes annuels de la société (excepté 2019) au registre du commerce et des sociétés, malgré trois ordonnances d'injonction de dépôt des comptes annuels rendues par le président du tribunal de commerce.
* Dette d'un montant de 100.000 auprès de la Direction Générale des Finances Publiques,
* Pertes pour l'exercice 2019 (seuls comptes déposés),
* Une ordonnance d'injonction de payer,
* Non comparution à la convocation à l'entretien de prévention des difficultés des entreprises.
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DBRS DISTRIBUTION, a fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2023 et a désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [S] [R] et Me [D] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
La SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités a convoqué le dirigeant et l'entreprise pour un rendezvous en son étude fixé au 23 mai 2024, en suite de l'ouverture du redressement judiciaire ; le courrier de convocation adressé au dirigeant à l'adresse de ce dernier mentionnée sur le KBIS de l'entreprise est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
De la même manière, le chargé d'inventaire n'a pas réussi à joindre le dirigeant pour établir l'inventaire des biens dépendant de la procédure collective, contraignant ce dernier à rédiger un procès-verbal de difficultés en date du 19 octobre 2024.
Faute de pouvoir réaliser les fonctions qui lui sont dévolues dans le cadre de son mandat de mandataire judiciaire, la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités a saisi le tribunal d'une requête afin de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement du 10 septembre 2024, ce tribunal a constaté la non-comparution du débiteur, que le redressement est manifestement impossible, a mis fin à la période d'observation et a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DBRS DISTRIBUTION.
Par jugement du 25 février 2025, ce tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le liquidateur judiciaire a convoqué à nouveau le dirigeant, sans succès et aucune pièce n'a été remise, empêchant le liquidateur judiciaire de mener à bien sa mission.
Le montant total des créances déclarées au passif s'élève à la somme de 557.267,69 euros, dont 416.267,69 euros sont admis à titre définitif, outre une créance provisionnelle de 141.000 euros.
En l'état des pièces en sa possession, et au regard des faits décrits ci-avant, la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [S] [R] et Me [D] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DBRS DISTRIBUTION, a saisi la juridiction de céans afin de faire condamner Monsieur [N] [Z] [P] dirigeant de droit, au comblement total de l'insuffisance d'actif et à une mesure de sanction professionnelle et demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce,
Vu les fautes de gestion commises par Monsieur [N] [Z] [P] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL DBRS DISTRIBUTION, évaluée au jour des présentes à la somme de 417.267,69 euros,
* Recevoir l'action et les demandes de la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [S] [R] et Me [D] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DBRS DISTRIBUTION, et les juger bien-fondées,
* Condamner Monsieur [N] [Z] [P], en sa qualité de dirigeant de la SARL DBRS DISTRIBUTION, au comblement total de l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL DBRS DISTRIBUTION, en raison des fautes de gestion commises par ce dernier ayant contribué à l'insuffisance d'actif,
* Condamner en conséquence Monsieur [N] [Z] [P] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [S] [R] et Me [D] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DBRS DISTRIBUTION, la somme de 417.267,69 euros,
Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce,
Vu les pièces produites,
Prononcer à l'encontre de Monsieur [N] [Z] [P] une mesure de faillite personnelle pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, ou subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans.
En tout état de cause,
* Débouter Monsieur [N] [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires.
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans bail de caution,
* Condamner Monsieur [N] [P] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [S] [R] et Me [D] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DBRS DISTRIBUTION une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Le condamner au paiement des entiers dépens.
Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Monsieur [N] [Z] [P] à comparaître en audience publique le 25 novembre 2025 en présence du liquidateur judiciaire pour être entendu en ses dires et explications sur les faits de nature à voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.
Suite à l'assignation du liquidateur judiciaire, dans son rapport du 31 octobre 2025, Monsieur le jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société DBRS DISTRIBUTION, a émis un avis favorable à la condamnation de Monsieur [N] [Z] [P] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans et à la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la personne morale en liquidation judiciaire pour la somme 417.267, 69 euros.
Suite à la requête du ministère public, Monsieur le juge-commissaire a conclu à la condamnation à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a ordonné la jonction des affaires.
Les affaires ont été entendues à l'audience publique du 25 novembre 2025, puis mise en délibéré à ce jour.
La SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités représentée par Me Camille MOUGEL a réitéré oralement les termes de son acte introductif d'instance.
Le ministère public a réitéré oralement sa requête qui requiert, au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [N] [Z] [P] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
Le juge-commissaire s'en rapporte à ses rapports.
Monsieur [N] [Z] [P] n'était pas présent ni représenté à l'audience de plaidoiries.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte introductif d'instance, à la requête du ministère public et au rapport du juge commissaire, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
I- Sur la sanction patrimoniale
Il est constant (notamment com. 6 déc. 1988, n° 87-14.374 ; Com. 13 déc. 1982, n° 81-13.757) que la responsabilité des dirigeants en fonction au jour du jugement d'ouverture, mais aussi celle dont le mandat a pris fin avant l'ouverture de la procédure collective peut être retenue dès lors que ces fautes de gestion sont contemporaines ou antérieures au moment où a été créée la situation qui a abouti à l'insuffisance d'actif.
A) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
En l'espèce, la liquidation judiciaire de la société DBRS DISTRIBUTION a été prononcée le 10 septembre 2024. La présente action a été diligentée par assignation de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [S] [R] et Me [D] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire le 15 octobre 2025.
La demande ayant été effectuée moins de trois années après le prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.
A) Sur les dirigeants poursuivis
Monsieur [N] [Z] [P] était dirigeant de droit de la société DBRS DISTRIBUTION.
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Monsieur [N] [Z] [P] en sa qualité de dirigeant de droit, relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions prévues audit article.
B) Sur les fautes reprochées au dirigeant
1. Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de la loi est une faute de gestion, les motifs du retard sont indifférents.
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report (Cass. Com 4 novembre 2014, n°13-23.070).
En l'espèce, dans son jugement du 14 mai 2024, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2023, soit 8 mois plus tôt.
L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal a contribué à l'insuffisance d'actif, puisqu'à compter de cette date le passif du débiteur n'a cessé d'augmenter, sans que, parallèlement, l'entreprise ne produise de chiffre d'affaires suffisant pour régler ses charges courantes et ses dettes.
En conséquence, le tribunal dira que la faute constituée par le défaut de déclaration de cessation des paiements de la société DBRS DISTRIBUTION par Monsieur [N] [Z] [P] dans le délai légal est parfaitement caractérisée et que cette faute est à l'origine d'un passif et d'une insuffisance d'actif conséquents.
2. Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation considère, de manière générale, que la poursuite de l'activité déficitaire est fautive (Cass. Com, 10 mars 2009, N°07-11.581) précisant que cette poursuite d'activité déficitaire constitue une faute de gestion indépendamment de l'état de cessation des paiements (Cass. Com., 25 octobre 2017, n°16-17.584, JurisData 2017-021217).
En outre, il n'est pas besoin de rechercher si le dirigeant a ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l'exploitation (Cass.com, 5 juin 2012 n°11-16.404).
La société DBRS DISTRIBUTION s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir :
* Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche a déclaré une créance privilégiée d'un montant total de 405.947,94 euros correspondant à de la TVA impayée pours les exercices 2016, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (145.000 euros de droits et 54.101 euros de pénalités), de l'IS pour les exercices 2016, 2017, 2020, 2021, 2022 (64.153 euros de droits et 26.410 euros de pénalités), la CFE pour l'exercice 2021, 2022 et 2023 et une amende fiscale d'un montant de 86.393 euros. Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche a également déclaré une créance provisionnelle d'un montant de 141.000 euros au titre de la TVA pour l'année 2023 et les mois de janvier à mai 2024, de l'IS pour l'année 2023 et les mois de janvier à mai 2024, de l'Ardèche a fes mois de janvier à mai 2024 et la CFE pour 2024.
* Le service de gestion comptable de Privas pour des factures impayées.
L'analyse des créances qui n'ont cessé de croître permet de démontrer la poursuite abusive de l'exploitation déficitaire eu égard à l'antériorité des charges fiscales dues. Le dirigeant n'a donc pas pris les mesures qui s'imposaient malgré le passif qui ne cessait d'augmenter.
La faute de gestion ayant consisté à maintenir une activité déficitaire est donc retenue à l'encontre Monsieur [N] [Z] [P].
3. Sur les impayés fiscaux et le non-respect des obligations déclaratives en matière fiscale
La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation fiscale et de la législation sociale constituant une faute de gestion.
La faute est d'autant plus caractérisée, lorsque les sommes dues à l'organisme fiscal comportent des rehaussements et des pénalités, directement liés à la mauvaise gestion du dirigeant.
En l'espèce, la société DBRS DISTRIBUTION a fait l'objet d'un redressement fiscal au terme duquel les services de vérification ont constaté que l'entreprise ne respecte pas ses obligations déclaratives.
Il convient de rappeler que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche comporte des pénalités à hauteur de 54.101 euros concernant la TVA et 26.410 euros concernant l'IS ainsi qu'une amende fiscale d'un montant de 86.393 euros.
Le tribunal ne pourra que constater que la faute de gestion opposée est caractérisée.
4. Sur l'absence de tenue de comptabilité
Aucune comptabilité n'a été remise au liquidateur judiciaire, ni déposée au greffe du tribunal de commerce.
Il a été jugé que la non-présentation des documents comptables équivaut à une absence de comptabilité (Cass. Com 3 déc. 2003, n° 00-18.916).
Cette non présentation des documents comptables équivaut à une absence de comptabilité.
Cette faute est donc caractérisée.
1. Sur le préjudice et le lien de causalité
Selon la Cour de cassation, la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif pour justifier l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce (Com, 30 novembre 1993 Bull. IV 440, Com, 21 juin 2005 pourvoi 04-12.087 – RPC 2005 N° 4 p 385).
Il est constant que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 651-2 alinéa 1 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif. Il peut alors être condamné à supporter la totalité ou une partie des dettes sociales, même si la faute n'est à l'origine que de l'une partie d'entre elles (Cass. Com., 14 juin 2017, n° 16-11.513).
En l'espèce, l'insuffisance d'actif de la société SARL DBRS DISTRIBUTION est établie de façon certaine, et son montant est évalué à la somme de 417.267,69 euros.
Le juge garde un pouvoir souverain d'appréciation sur le montant de la condamnation.
En l'espèce, il est certain que l'insuffisance d'actif subie par les créanciers de la société SARL DBRS DISTRIBUTION est imputable à la mauvaise gestion de Monsieur [N] [Z] [P].
Les dirigeants peuvent supporter la totalité de l'insuffisance d'actif, même si leur faute est à l'origine d'une partie de celle-ci.
Ainsi, eu égard aux fautes de gestions retenues, le tribunal condamnera Monsieur [N] [Z] [P] au comblement intégral de l'insuffisance d'actif et en conséquence à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités, la somme de 417.267,69 euros.
II- Sur la demande de sanction personnelle à l'encontre du dirigeant fautif
A) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions professionnelles se prescrivent pas trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En l'espèce, la procédure de redressement judiciaire de la société DBRS DISTRIBUTION a été ouverte le 14 mai 2024.
L'action a été diligentée par assignation de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [S] [R] et Me [D] [X] ès qualités réceptionnée au greffe le 28 octobre 2025, ainsi que sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas réceptionnée au greffe le 27 octobre 2025.
La demande ayant été effectuée moins de trois années après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, celle-ci est donc recevable.
B) Sur les fautes
1. Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure (L. 653-55° du code de commerce
Monsieur [N] [Z] [P] n'a jamais pris le soin d'honorer les convocations du tribunal ou du liquidateur judiciaire adressées dans le cadre de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire. Depuis l'ouverture de la procédure, le dirigeant ne s'est jamais manifesté auprès du liquidateur judiciaire démontrant ainsi la non-coopération avec les organes de la procédure et l'obstruction à son bon déroulement.
De plus, aucun document comptable, juridique ou social n'a été remis au liquidateur. Monsieur [N] [Z] [P] n'a pas non plus remis la liste des créanciers prévue à l'article L.622-6 du code de commerce.
Monsieur [N] [Z] [P] n'a pas non plus répondu au chargé d'inventaire désigné à l'ouverture de la procédure, de sorte qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé.
Il s'agit là de la preuve de ce que Monsieur [N] [P] n'a volontairement pas coopéré avec les organes de la procédure, faisant de la sorte obstacle à son bon déroulement.
2. Sur l'absence de tenue de comptabilité
En l'espèce, aucun document de comptabilité n'a été remis au liquidateur judiciaire, ni déposé au greffe.
L'absence de tenue de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales.
Le défaut de tenue de comptabilité constitue une cause de mise en faillite personnelle.
3. La poursuite abusive d'une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements (L. 653-4, 4° du code de commerce)
Il a déjà été démontrée que le dirigeant a poursuivi une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
Toutefois, il n'est pas rapporté la preuve que la poursuite de l'activité déficitaire a été faite dans l'intérêt personnel du dirigeant conformément aux dispositions de l'article L. 653-44° du code de commerce.
Cette faute n'est donc pas caractérisée et ne sera pas retenue.
4. Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DBRS DISTRIBUTION sur requête du ministère public.
La date de cessation des paiements a été fixée au 21 septembre 2023, soit 8 mois avant l'ouverture de la procédure collective.
L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal a permis à la société DBRS DISTRIBUTION de générer un passif de 417.267,69 euros.
Cette faute est à l'origine d'un passif conséquent qui ne peut s'analyser en une simple négligence.
Bien que cette faute soit caractérisée, celle-ci ne constitue pas une cause de mise en faillite personnelle.
5. Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (L. 653-4, 5° du code de commerce)
Les juridictions commerciales retiennent que l'augmentation frauduleuse du passif suppose un comportement volontaire, consistant à créer ou aggraver artificiellement les dettes sociales, absence délibérée de déclarations fiscales ou sociales, retenues non reversées, constitution de dettes fictives, ou inaction consciente malgré mises en demeure. La simple accumulation d'impayés ne suffit pas, les juges exigent la preuve d'une intention frauduleuse, distincte de la négligence ou de la mauvaise gestion. La charge de la preuve appartient au demandeur, qui doit établir que le dirigeant a sciemment laissé se créer un passif qu'il savait irrégulier ou artificiellement aggravé.
En l'espèce, Monsieur [N] [Z] [P] n'a pas respecté ses obligations déclaratives ayant entraîné d'important rehaussement en matière de TVA et IS, et des pénalités et amendes. Toutefois, le liquidateur judiciaire ne produit aucune preuve d'intention frauduleuse exigée pour ce grief. L'augmentation frauduleuse du passif exige un acte volontaire et conscient d'aggravation artificielle des dettes. Les impayés fiscaux et pénalités ne révèlent aucune intention frauduleuse, mais seulement une mauvaise gestion.
En conséquence, le grief d'augmentation frauduleuse du passif n'est pas caractérisé.
En l'état et compte-tenu des éléments connus et développés qui entrent dans le champ d'application des dispositions précitées, il convient d'écarter Monsieur [N] [Z] [P] pour un temps du circuit commercial et artisanal.
Dans sa souveraine appréciation des fautes de gestion retenues, le tribunal estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [N] [Z] [P] est justifiée, il convient de fixer la durée de cette mesure à 10 années.
III- Sur les autres demandes :
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SELARL BALINCOURT prise en la personne de Me [S] [R] et Me [D] [X] ès qualités et de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros.
Enfin, les circonstances de la cause justifient le prononcé de l'exécution provisoire qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-1, L. 653-8, L. 653-11, R. 661-1 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu la requête du ministère public, Vu les rapports du juge-commissaire,
Constate la non-comparution de Monsieur [N] [Z] [P],
Dit que Monsieur [N] [Z] [P] a commis des fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la SARL DBRS DISTRIBUTION,
Condamne Monsieur [N] [Z] [P] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Me [S] [R] et Me [D] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DBRS DISTRIBUTION, la somme de 417.267,19 euros,
Condamne Monsieur [N] [Z] [P] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix (10) années, commençant à courir à compter du prononcé du présent jugement,
Dit qu'à cet effet, le greffier.