Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bouzid, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation tant personnelle que professionnelle dans la mesure où il occupe un emploi de chauffeur livreur depuis le 4 juillet 2022, de sorte que le maintien de son activité professionnelle dépend de son permis de conduire et alors que les infractions qu'il a commises ne présentent pas un caractère grave et répété ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé des retraits de points au moment de la verbalisation et de l'invalidation de son permis de conduire, en méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route ; l'accomplissement de cette formalité, qualifiée de substantielle, constitue pourtant une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire ;
* l'agent verbalisateur n'a pas informé le requérant que l'infraction
relevée était susceptible d'entraîner une perte de points.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 11 janvier 2023 sous le numéro 2300508 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.
3. Afin de justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, M. A soutient que celle-ci est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation tant personnelle que professionnelle dans la mesure où il occupe un emploi de chauffeur livreur depuis le 4 juillet 2022, de sorte que le maintien de son activité professionnelle dépend de son permis de conduire et alors que les infractions qu'il a commises ne présentent pas un caractère grave et répété. Toutefois, d'une part, le requérant n'établit par les pièces qu'il produit que la décision litigieuse le placerait dans une situation financière particulièrement précaire. D'autre part et en tout état de cause, la condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, notamment au regard des exigences de protection et de sécurité routière. Il ressort à cet égard des mentions du relevé d'information intégral que M. A a vu son permis de conduire invalidé à la suite de diverses infractions au code de la route, dont deux excès de vitesse commis en mars 2022 alors que son permis de conduire avait fait l'objet d'une suspension par le tribunal de grande instance de Nantes le 17 septembre 2020 à la suite d'une infraction grave ayant occasionné un retrait de six points pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Dans ces conditions et au regard de l'ensemble des intérêts en présence, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie au vu des éléments produits à l'appui de la présente requête.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2023.
La juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
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