Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 septembre 2026
N° RG: 2026R00170
DEMANDEUR
SAS GARAGE V L P [Adresse 1] comparant par Me [N] [V] [Adresse 2] et par Me Carine TARLET [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AXERIA IARD [Adresse 4] comparant par Me Oriane DONTOT [Adresse 5] et par Me Delphine LOYER [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 2 septembre 2026, devant M. Bruno DURANTHON, président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Bruno DURANTHON, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
Dans un litige opposant la SAS DELSPEE à la SAS GARAGE VLP, nous avons désigné, par ordonnance n°2025R134 rendue le 25 juin 2025, Monsieur [J] [F] en qualité d'expert judiciaire.
Le 4 mars 2026, l'expert judiciaire a donné son accord pour que l'assureur de la SAS GARAGE VLP soit associé aux opérations d'expertise.
D'où l'instance.
Par acte en date du 6 juillet 2026, la SAS GARAGE V L P a fait donner assignation en référé à la SA AXERIA IARD devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 2 septembre 2026 lui demandant de :
Vu l'ordonnance de référé du 25 juin 2025 (RG n°2025R134) ; Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Déclarer commune à la société AXERIA IARD l'expertise judiciaire ayant désigné Monsieur [J] [F] avec mission, notamment, d'examiner les véhicules de marque Renault Trafic, immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et de fournir tous les éléméents permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités.
Réserver les dépens.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 2 septembre 2026 la SAS GARAGE V L P nous demandée de :
Vu l'ordonnance de référé du 25 juin 2025 (RG n°2025R134) ; Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Déclarer commune à la société AXERIA IARD l'expertise judiciaire ayant désigné Monsieur [J] [F] avec mission, notamment, d'examiner les véhicules de marque Renault Trafic, immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et de fournir tous les éléméents permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités.
Allouer à la société V L P la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Réserver les dépens.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 2 septembre 2026 la SA AXERIA IARD nous demandée de :
Vu les articles 74, 75 145 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce Vu les dispositions du Code des assurances,
Vu les faits et pièces versées au débat, Vu la jurisprudence.
A titre principal : -mettre la compagnie AXERIA hors de cause -condamner la société GARAGE V L P à verser à AXERIA IARD la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
A titre subsidiaire :
Prendre acte de ce que la compagnie AXERIA formule les plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire ;
Mettre l'avance des frais d'expertise à la charge des parties demanderesses,
Réserver les frais et les dépens.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries lors de l'audience du 2 septembre 2026 ; les débats ayant eu lieu, nous estimant suffisamment éclairés, nous avons fait cesser les plaidoiries, clôturé les débats et avisé les parties que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article 455 du code de procédure civile ;
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La SAS GARAGE V L P nous demande une extension à la SA AXERIA IARD de l'expertise judiciaire ordonné par ordonnance n°RG 2025R134 du 25 juin 2025.
Pour s'opposer à la demande de la société GARAGE V L P, la société AXERIA IARD fait valoir que les dispositions contractuelles ne s'appliquent pas car le risque n'est pas couvert par l'assurance.
Cependant, une telle appréciation relève de celle du juge du fond.
En conséquence, il est dans l'intérêt d'une bonne justice que l'expertise soit rendue commune à la SA AXERIA IARD.
Sur les demandes accessoires :
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Nous disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et mettons des dépens à la charge de la SAS GARAGE VLP.
DISPOSITIF:
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
Rendons communes à la SA AXERIA IARD les opérations d'expertise décidées par nous par ordonnance n° 2025R134 du 25 juin 2025 nommant Monsieur [J] [F] en qualité d'expert, demeurant [Adresse 7] ;
Disons que la SA AXERIA IARD devra participer aux opérations d'expertise ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que la SAS GARAGE V L P conservera à sa charge les dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 41,98 euros.
Le greffier,
Le président.
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