Texte intégral
[Localité 1]/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01361 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6B5
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juin 2025 - RG N°25/00660 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
Code affaire : 56B - Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel Wachter, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et M.Philippe Maurel, Conseillers.
Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
SA RENT A CAR prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés pour ce audit siège
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉE
Madame [H] [T], demeurant [Adresse 2]
N'ayant pas constituée avocat, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée le 14 Octobre 2025.
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
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Expose du litige, de la procédure et des prétentions
Se prévalant d'un contrat de location souscrit le 27 juin 2024 par Mme [H] [T] portant sur un véhicule Renault Master et arguant qu'à sa restitution le jour suivant, elle aurait constaté d'importantes dégradations sur le véhicule, la SAS Rent a Car a, par acte du 5 mars 2025, fait assigner celle-ci devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins notamment de la voir condamner au paiement de la somme de 15 797,61 euros au titre du coût de remise en état du véhicule, outre frais annexes.
Suivant jugement rendu le 12 juin 2025, ce tribunal a :
- débouté le bailleur de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Mme [T],
- condamné le bailleur aux dépens de l'instance.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté que la société Rent a Car ne versait aucune pièce permettant de vérifier la conformité de la signature électronique de Mme [T] et, partant, ne justifiait pas de l'existence d'un contrat la liant à cette dernière.
Par déclaration du 25 août 2025, la société Rent a Car a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions et aux termes de ses conclusions transmises le 30 septembre 2025, demande à la cour de :
- Déclarer son appel recevable et bien fondé,
- Infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués,
Statuant à nouveau :
- Vu l'article 16 du code de procédure civile : annuler le jugement ;
- L'infirmer en toutes hypothèses,
Vu les conditions contractuelles,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
- Condamner Mme [T] à lui payer un montant de 15 797,61 euros,
- Condamner Mme [T] à lui payer un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Ensuite de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante par acte extra-judiciaire délivré le 14 octobre 2025 à Mme [T], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, celle-ci n'a pas constitué avocat à hauteur de cour, en sorte que le présent arrêt est rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens de l'appelante à ses conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
SUR CE, LA COUR,
I. Sur la demande d'annulation du jugement
Au soutien de sa voie de recours, la société Rent a Car soutient que le premier juge a relevé un moyen d'office en violation de l'article 16 du code de procédure civile, en s'abstenant d'ordonner une réouverture des débats avant de statuer, laquelle lui aurait permis de produire le justificatif de signature électronique, qu'elle communique du reste à hauteur de cour.
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L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, le premier juge a relevé d'office un moyen tiré de la violation de l'article 1367 du code civil et du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 renvoyant au règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 pour retenir l'absence de preuve de la validité du contrat communiqué aux débats, alors que l'éventuelle violation de ces dispositions ne figurait pas dans le débat dans la mesure où d'une part ce point n'était pas abordé dans l'assignation délivrée par le bailleur, et d'autre part que Mme [T], non comparante, n'a pu présenter aucune observation sur ce point et qu'enfin le magistrat n'a provoqué aucune observation de l'appelante sur ce moyen, oralement à l'audience ou par écrit sous la forme d'une note en délibéré.
Par conséquent, la cour constate que la juridiction n'a pas strictement observé les prescriptions de l'article 16 précité, de sorte que le jugement entrepris doit être annulé, conformément à la demande de l'appelante.
En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, il appartient à la cour de statuer sur la totalité du litige du fait de l'effet dévolutif.
II. Sur la demande en paiement du bailleur
L'appelante affirme que le contrat a valablement été signé de façon électronique, ce que démontrerait le justificatif qu'elle verse aux débats à hauteur de cour.
Elle fait valoir que le véhicule loué à Mme [T] a présenté des dégâts à sa restitution, résultant selon elle de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, lesquels doivent être mis à la charge de son cocontractant, selon l'article III.2 des conditions générales.
Elle fait observer que le rapport d'expertise a chiffré les travaux de remise en état à la somme de 17 107,64 euros et que Mme [T] n'a pas sollicité de contre-expertise.
Elle précise enfin avoir mis vainement en demeure Mme [T] de s'acquitter de ladite somme.
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La cour relève que le moyen tiré de la conformité de la signature électronique aux dispositions légales afférentes est désormais dans le débat et que le bailleur produit sur ce point de nouvelles pièces.
Aux termes de l'article 1367 du code civil en sa version applicable, "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
Selon l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 en sa version en vigueur relatif à la signature électronique, "La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement".
Selon l'article 26 du règlement susmentionné, la signature électronique avancée doit être a) liée au signataire de manière univoque ; b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Aux termes de l'article 29 du règlement susvisé renvoyant à l'annexe II, un dispositif de création de signature qualifiée garantit la confidentialité, l'unicité d'utilisation, la non-falsifiabilité, la non reproductibilité et la protection des données de création de signature électronique, ce dispositif ne permet pas de modifier le document signé présenté au signataire et a été confié à un prestataire de services de confiance qualifié.
Selon l'article 30 du règlement, la conformité des dispositifs de création de signature électronique qualifiés avec les exigences fixées à l'annexe II doit faire l'objet d'une certification.
Il en résulte que la signature électronique est présumée résulter d'un procédé d'identification fiable sous plusieurs conditions et notamment à la condition que la prestataire de signature électronique bénéficie d'un certificat qualifié.
Il résulte du document "dossier de preuves" que la signature a été apposée par le biais de l'intermédiaire "Yousign".
Selon le catalogue de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), tiers certificateur, et selon décision n° 1543/ANSSI/SDE/NP de cette agence, la société Yousign propose un service "Yousign qualified signature OID 1.2.250.1.302.1.16.1.0" respectant le règlement européen de 2014 susmentionné. Cette certification n'a toutefois été délivrée que par décision du 25 septembre 2025 soit postérieurement au contrat litigieux et ne concerne que le procédé de signature avec l'identifiant OID 1.2.250.1.302.1.16.1.0 étant précisé que le document fourni par l'appelante ne précise pas la solution de signature utilisée et si elle correspond à l'OID susvisée.
Il s'en infère que la signature électronique litigieuse ne peut donc être tenue pour une solution de signature qualifiée.
L'établissement d'une présomption de fiabilité au bénéfice de la signature qualifiée ne signifie pas que la signature électronique non qualifiée est dépourvue de force probante. Elle constitue un moyen de preuve admissible selon l'article 1367 du code civil, mais, à défaut d'être qualifiée, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir sa force probante en établissant, conformément à l'article 1367 susvisé, qu'elle résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, c'est-à-dire propre à démontrer qu'elle est imputable à celui que l'on désigne comme auteur, et qu'elle est bien attachée au document concerné.
Il résulte en l'occurrence du "dossier de preuves" que l'adresse mail utilisée pour obtenir la signature du contrat de location correspond à celle figurant dans l'état des lieux de restitution même si celui qui y a procédé n'est pas Mme [T] mais M. [V] [Q], indiqué comme conducteur du véhicule loué par Mme [T]. Le numéro de téléphone de Mme [T] tel qu'indiqué dans le contrat de location correspond à celui utilisé pour procéder à la signature du document mis à disposition par Yousign. Dans le document d'état des lieux de restitution, il est indiqué que l'état des lieux initial a été réalisé le 27 juin 2024 à 8h43 tandis que, selon le dossier de preuve, le contrat de location a été signé à 8h36 le même jour, ce qui est cohérent.
Il est donc démontré que la signature est imputable à Mme [T].
S'agissant du lien entre cette signature et le contrat de location, le document soumis à signature est identifié comme"contrat-2152C341198-2128297-[Immatriculation 1]-[T]-[H]", étant observé que le contrat de location porte le n°2152C341198 et que le véhicule est immatriculé [Immatriculation 1], conformément à l'intitulé du document soumis à signature. Le second document soumis à signature s'intitule "CGL-2152C341198-2128297", ce qui correspond aux conditions générales de location.
Ces éléments démontrent ainsi à suffisance le lien entre le document soumis à signature et les documents contractuels dont se prévaut le bailleur, de sorte que la demande en paiement de ce dernier apparaît, de ce point de vue, fondée en son principe.
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon le contrat de location, Mme [T] a loué un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], le conducteur désigné étant M. [V] [Q].
D'après l'état des lieux de restitution signé par M. [Q], le véhicule présentait un enfoncement de la face avant supérieure gauche, une rayure du rétroviseur gauche, des rayures latérales droites et gauches et un enfoncement notable du toit en partie latérale gauche.
Or, l'article III.1.2 du contrat stipule que l'engagement financier est limité au montant de la franchise (300 euros selon le contrat de location) sauf, selon l'article III.2 des conditions générales, mauvaise appréciation des parties hautes et basses du véhicule et de sa largeur (gabarit), si le locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n'est pas identifié.
Le loueur affirme que les dommages résultent d'un cas susceptible de déplafonner le montant de son indemnisation (mauvaise appréciation du gabarit).
A cet égard, si l'expertise privée non contradictoire versée au débat se borne à chiffrer les réparations sans se prononcer sur ce point, il résulte en revanche des clichés annexés à l'état des lieux établi lors de la restitution du véhicule que les principaux dommages, par leur nature (enfoncements importants) et surtout leur positionnement en partie haute du véhicule, caractérisent à l'évidence une mauvaise appréciation du gabarit de ce dernier, ce type de dommage ne pouvant résulter d'un choc avec un autre véhicule ou tout autre obstacle sur la chaussée.
La cour relève au demeurant que M. [Q], conducteur du véhicule litigieux, n'a fait précéder sa signature de l'état des lieux d'aucune observation particulière ni réserves au sujet des dommages ainsi relevés.
Aux termes de l'expertise privée de la société Experts Groupe 57 [Localité 3] du 3 juillet 2024 le coût de réparation (pièces et main d'oeuvre) des dommages affectant le seul pavillon du véhicule (enfoncement avant gauche et côté latéral gauche) est évalué à 17 107,64 euros TTC.
Il s'ensuit que Mme [T] est tenue d'indemniser le préjudice matériel subi par le véhicule loué, à hauteur de la somme de 15 797,61 euros, telle que réclamée par le loueur, incluant les frais de gestion du sinistre et des frais d'immobilisation du véhicule, contractuellement prévus aux articles III.1.2. et III.3, dûment justifié par la facture du 6 août 2024, laquelle se décompose comme suit :
- frais de remise en état : 15 607,64 euros TTC
- frais d'immobilisation : (3X29,99) : 89,97 euros
- frais de sinistre dossier VU : 100 euros
Mme [T] sera donc condamnée à verser cette somme à la société Rent a Car, dont à déduire le dépôt de garantie versé par l'intéressée lors de la location (1 500 euros), soit un solde de 14 297,61 euros.
III. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [T] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
ANNULE le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Besançon le 12 juin 2025 ;
Statuant en vertu de l'effet dévolutif,
CONDAMNE Mme [H] [T] à payer à la SAS Rent a car la somme de 14 297,61 euros ;
CONDAMNE Mme [H] [T] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE Mme [H] [T] à payer à la SAS Rent a car la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.