Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CREMER-ARFEUILLERE [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [D] [R] [Adresse 3]
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 3 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [D] [R] (ci-après M. [R]), exerçant la profession de taxi, a ouvert un compte professionnel le 31 décembre 2021 auprès de BNP Paribas, assorti d'une facilité de caisse d'un montant de 1 550 euros.
Le 9 février 2022, BNP Paribas a consenti à M. [R] un prêt professionnel d'un montant de 121 500 euros, remboursable sur une durée de 96 mois, au taux conventionnel de 1,45 % l'an, ledit prêt étant destiné au financement d'une licence de taxi.
M. [R] a cessé de rembourser les échéances du prêt en juillet 2024 et présente un compte bancaire débiteur.
M. [R] n'a pas régularisé sa situation malgré les courriers de BNP Paribas des 14 mai, 12 juin, 17 juin et 11 juillet 2024.
Par deux lettres recommandées avec avis de réception datées du 18 juillet 2024, BNP Paribas a prononcé la clôture du compte professionnel, mis en demeure M. [R] de rembourser le découvert bancaire, lequel s'élève à la somme de 2 053,41 euros, prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et mis en demeure M. [R] de procéder au règlement des sommes devenues exigibles, soit la somme de 98 436,86 euros.
En vain.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025 remis à l'étude, BNP Paribas a assigné M. [R] devant ce tribunal et, par dernières conclusions déposées à l'audience du 30 janvier 2026, lui demande de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Recevoir BNP Paribas en ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondées
;
Rejeter la demande tendant à voir fixer la créance à hauteur de la somme de 69 254 euros ;
Débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;
Condamner M. [R] au paiement des sommes suivantes :
* 2 156,51 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux conventionnel de 9,05 % l'an à compter du 28 août 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
* 89 202,04 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux conventionnel de 1,45 % l'an à compter du 24 juillet 2025, date de la dernière actualisation de créance, et ce jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner M. [R] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Rappeler l'exécution provisoire de droit ;
* Condamner M. [R] aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 21 novembre 2025, M. [R] demande au tribunal de :
– Fixer la créance à la somme de 69 254 euros ;
Dire que M. [R] pourra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 2 200 euros à compter d'avril 2026, et du solde à la 24e échéance.
À l'audience du 3 avril 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes et après avoir autorisé la production par BNP Paribas d'une note en délibéré prenant en compte les paiements de M. [R] survenus après le dernier décompte versé aux débats par BNP Paribas daté du 24 juillet 2025, a informé celles-ci qu'il clôturait les débats et que le jugement était mis en délibéré pour être rendu le 23 juin 2026, prorogé par la suite au 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
BNP Paribas expose que :
M. [R] a laissé son compte bancaire à découvert pendant de nombreux mois comme l'attestent les documents bancaires malgré les relances de BNP Paribas ;
C'est dans ces circonstances que BNP Paribas a prononcé la clôture du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] le 18 juillet 2024 et mis en demeure M. [R] de payer la somme de 2 053,41 euros correspondant au découvert du compte à cette date sous réserves des intérêts, frais et accessoires ;
Au 31 août 2024 le montant du découvert s'élève à 2 156,51 euros ;
La convention de compte versée aux débats et signée par M. [R] prévoit que les intérêts débiteurs sont calculés à un taux indexé sur le taux de base BNP Paribas majoré de 2 % l'an, soit 9,050 % (taux de base : 7,050 % et majoration de 2%) ;
Le prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] accordé le 9 février 2022 est de 121 500 euros remboursables sur 96 mois au taux conventionnel de 1,45 % l'an ;
BNP Paribas a prononcé le 18 juillet la déchéance du terme du prêt professionnel et l'exigibilité des sommes dues à ce titre, à savoir la somme de 98 436,86 euros ;
Il ressort du décompte versé aux débats en date du 22 avril 2026 que la créance est de 81 634,12 euros soit 81 614,67 euros en capital et 19,45 euros en intérêts ;
Le taux d'intérêt de 1,45 % ne peut pas être considéré comme revêtant le caractère d'une clause pénale ;
La demande de délais de paiement en 24 mensualités ne se justifie pas.
M. [R] répond que :
Il reconnait le compte débiteur de 2 156, 51 euros mais précise que le découvert du compte bancaire n'a pas duré plus de 3 mois avant la clôture de celui-ci ;
Le taux d'intérêt débiteur de 9,050 % n'a pas été porté à sa connaissance ;
Le taux de 1,45 % du prêt inclût nécessairement une clause pénale ;
BNP Paribas doit prendre en considération les sommes versées en 2025 ;
Les sommes dues devraient être ramenées à 69 254 euros sur une base d'une créance de 90 204 euros déduction faite de sommes versées en 2024 (9 550 euros) et 2025 (10 400 euros) ;
Sa situation financière s'améliore, le crédit de son véhicule se terminant en mars 2026 (850 euros par mois), que certains de ses paiements aux fins de remboursement ont été rejetés par la banque et que d'autres plus réguliers ont eu lieu ;
Il sollicite donc un délai de paiement pour régler en 23 mensualités de 2 200 euros et le solde à la 24ème mensualité.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1343-5 du code civil dispose que : » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
* Sur le solde débiteur du compte bancaire
M. [R] ne conteste pas la créance constituée par le solde débiteur du compte bancaire et BNP Paribas produit au débats les documents relatifs à la somme de 2 156,51 euros due par M. [R] en date du 28 août 2024.
Le tribunal dira donc que la créance de BNP Paribas est certaine, liquide et exigible.
Le tribunal relève que la convention de compte professionnel signée par M. [R] le 31 décembre 2021 et versée aux débats stipule dans sa partie «
Conditions de fonctionnement
» un article «
Intérêts débiteurs – Calculés sur les soldes quotidiens débiteurs en valeur (pour les opérations donnant lieu à l'application d'une date de valeur) – à un taux indexé sur le Taux de base BNP Paribas majoré de 2% soit à ce jour 9,050 % l'an (taux de base : 7,050 % et majoration de 2 %) dans la limite du taux de l'usure publié au Journal Officiel. ».
Le tribunal dira donc que M. [R] ne pouvait ignorer le taux contractuel de 9,050 % et que donc celui-ci est valide.
Par conséquent le tribunal condamnera M. [R] à payer à BNP Paribas la somme de 2 156,51 euros avec intérêts au taux de 9,050 % à compter du 28 août 2024, date de la demande de BNP Paribas.
BNP Paribas demande la capitalisation des intérêts, celle-ci est de droit, le tribunal l'accordera.
Sur le remboursement du prêt
Le tribunal relève que BNP Paribas verse aux débats plusieurs décomptes successifs qui décrivent les différents versements effectués par M. [R] et notamment un dernier décompte daté du 22 avril 2026, faisant l'objet d'une note en délibéré, et qui montre des paiements récents de M. [R].
Il résulte qu'en date du 22 avril 2026, la créance de BNP Paribas s'élève à 81 634,12 euros prenant en considération un total de versements de M. [R] de 20 500 euros depuis le 28 août 2024.
M. [R] n'apporte aucun élément de nature à justifier un montant de créance différent et ne verse aux débats que des documents attestant des versements récents de 500 euros, au demeurant non contestés, mais qui sont intégrés dans le décompte fourni par BNP Paribas. Le tribunal dira donc que la demande de M. [R] de ramener les sommes dues à 69 254 euros est infondée et le déboutera de sa demande.
Le tribunal dira donc que la créance de BNP Paribas est de 81 634,12 euros et qu'elle est certaine, liquide et exigible.
Concernant le taux d'intérêts applicable et son éventuel caractère excessif, le tribunal relève que le contrat de prêt signé le 9 février 2022 par M. [R] stipule un taux d'intérêt de 1,45%. Celui-ci ne revêt pas le caractère d'une clause pénale compte-tenu de son niveau en ligne avec la pratique du secteur alors et tout contrat de prêt comportant un taux d'intérêt.
Par conséquent le tribunal déboutera M. [R] de sa demande de fixer les sommes dues à 69 254 euros et condamnera M. [R] à payer à BNP Paribas la somme de 81 634,12 euros au principal.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, et décider que les sommes porteront intérêt à un taux réduit ou qu'aucun intérêt ne sera dû pendant le délai accordé.
Les pièces versées aux débats, notamment les justificatifs de charges et les éléments comptables et fiscaux produits, démontrent que M. [R] se trouve dans l'incapacité de régler la totalité de sa créance mais qu'il demeure en mesure d'honorer un plan de remboursement raisonnable et compatible avec ses capacités contributives.
En l'espèce, M. [R] sollicite un échelonnement de sa dette sur 24 mois, 23 mensualités de 2 200 euros et le solde à la 24eme mensualité, faisant valoir qu'un paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues compromettrait gravement la poursuite de son activité professionnelle.
Par ailleurs, BNP Paribas ne justifie pas que l'octroi d'un délai de paiement porterait une atteinte excessive à ses intérêts, dès lors que la dette est certaine, que le débiteur a déjà procédé à plusieurs règlements partiels, et que l'échelonnement proposé permet d'assurer un recouvrement progressif de la créance.
Par conséquent le tribunal accordera un délai de paiement de la somme due à BNP Paribas de 81 634,12 euros à M. [R] de 23 mensualités de 2 200 euros, la première mensualité étant payable le mois suivant la signification de la présente décision, avec le solde à la 24eme mensualité et dira qu'aucun intérêt ne sera dû pendant ce délai.
Le tribunal dira également qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde deviendra immédiatement exigible.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Pour faire reconnaitre ses droits, BNP Paribas a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [R] à payer à BNP Paribas, la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus de sa demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera M. [R] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne Monsieur [D] [R] au paiement à la SA BNP Paribas de la somme de 2 156,51 euros avec intérêts au taux de 9,050 % à compter du 28 août 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute Monsieur [D] [R] de sa demande de ramener sa créance relative au prêt n° [XXXXXXXXXX02] à 69 254 euros ;
Condamne Monsieur [D] [R] au paiement à la SA BNP Paribas de la somme de 81 634,12 euros ;
Accorde à Monsieur [D] [R] un délai de paiement de 24 mois pour le paiement de la somme de 81 634,12 euros ;
Dit que le délai prendra forme de 23 mensualités de 2 200 euros avec solde à la 24eme mensualité, la première mensualité étant payable le mois suivant la signification de la présente décision et qu'aucun intérêt ne sera dû pendant ce délai ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde deviendra immédiatement exigible ;
Condamne Monsieur [D] [R] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Charles Emmanuel FERRAND DE LA CONTE et M. François GARNIER, (M. GARNIER François étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.