Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00356 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFW7.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 19 Juin 2023,
enregistrée sous le n° 22/00533
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat substituant Maître Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 20220715
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIEDE LA VENDÉE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 26 novembre 2018, M. [I] [D], salarié de la SASU [1], a été victime d'un accident du travail avec un siège des lésions au niveau du poignet droit, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée.
Son état de santé a été déclaré consolidé le 4 février 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué.
Le 2 mai 2022, la SASU [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de ce taux, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers sur décision implicite de rejet de son recours, par courrier posté le 12 octobre 2022.
La commission médicale de recours amiable a finalement statué le 6 octobre 2022 et a confirmé le taux de 15 %.
Par jugement en date du 19 juin 2023, le pôle social a débouté la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes, lui a déclaré opposable le taux d'IPP de 15 % et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration électronique du 4 juillet 2023, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SASU [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau :
à titre principal :
- qu'il soit pris acte du rapport du Dr [E] [G] ;
- qu'il soit jugé que les éléments contenus dans le rapport d'évaluation des séquelles du médecin-conseil ne permettent pas de justifier un taux médical de 15 % attribué à M. [I] [D] au titre des séquelles résultant de son accident professionnel ;
par conséquent :
- qu'il soit jugé qu'à son égard le taux de 15 % doit être fixé à 9 % dans les rapports caisse/employeur ;
à titre subsidiaire :
- qu'il soit jugé qu'il existe une difficulté d'ordre médical ;
- que soit ordonnée une consultation médicale ou la désignation d'un expert afin qu'il se prononce sur les séquelles et le taux attribué à M. [I] [D] ;
- qu'il soit jugé le cas échéant et selon l'avis qui sera rendu, que le taux médical de 15 % doit être réévalué et réduit à de plus justes proportions dans les rapports caisse/employeur;
- qu'il soit jugé que les frais de consultation médicale seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie.
A l'appui de son appel, la SASU [1] fait valoir essentiellement l'avis de son médecin consultant, le Dr [G] qui remarque une mobilité satisfaisante du poignet droit et soulève une absence d'évaluation de l'intégralité des mouvements ce qui conduit à une sur- évaluation du taux d'IPP. Elle considère par ailleurs que l'algodystrophie ne justifie pas le taux retenu en l'absence de caractérisation des manifestations de celle-ci.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée conclut :
- à la confirmation du jugement ;
- qu'il soit jugé que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. [I] [D] le 26 novembre 2018 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % à la date de la consolidation du 4 février 2022 ;
- à la condamnation de la société [1] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée explique que M. [D] a été victime le 26 novembre 2018 d'un traumatisme du poignet droit chez un droitier à l'origine d'un remaniement carpien avec une bascule du lunatum sur le capitum et de lésion ligamentaire associée. Elle ajoute qu'il a bénéficié d'une arthrodèse luno triquétrale associée à une greffe osseuse avec complication et l'apparition d'un syndrome algodystrophique objectivé par scintigraphie du 11 juin 2019. Elle précise que M. [D] a bénéficié d'une prise en charge en centre anti-douleur et de la pose d'un stimulateur médullaire.
La caisse reconnaît que le barème pour indemniser un blocage en rectitude ou en extension sans atteinte de la prono-supination n'est pas entièrement applicable dans la mesure où le poignet de M. [D] n'est pas bloqué mais simplement limité. Elle considère néanmoins qu'il faut tenir compte dans le cadre de cette évaluation du taux des autres séquelles associées : une raideur des doigts longs qui justifient l'attribution d'un taux minimum de 4 % pour chacun des doigts de la main dominante, l'algodystrophie avec un taux de 10 à 20 %, une raideur articulaire et une perte de force de la main.
La caisse ajoute qu'elle s'oppose à la demande d'expertise, alors que la commission médicale de recours amiable s'est déjà prononcée et qu'elle est composée notamment d'un médecin expert.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur (2ème civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232).
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.
L'annexe I de l'article R. 434 ' 32 du code de la sécurité sociale rappelle :
« La consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive.
[...]
La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente. Le médecin chargé de l'évaluation ne peut donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison. On peut cependant envisager qu'une maladie d'origine professionnelle oblige à un changement de profession, sans lequel la guérison ne serait pas possible, et qu'alors le préjudice résultant de l'inaptitude entraînée par la maladie en cause, soit réparé.»
De plus, pour évaluer le taux d'incapacité permanente, le médecin conseil doit tenir compte des éléments suivants :
« 1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.»
Pour les atteintes des fonctions articulaires, le barème indicatif précise en son chapitre 1.1.2 :
« Poignet :
Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°. Abduction (inclinaison radiale) : 15° ; adduction (inclinaison cubitale) : 40°.
Des altérations fonctionnelles peuvent exister sans lésion anatomique identifiable.
Blocage du poignet :
- En rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination
dominant 15 non dominant 10
- En flexion sans troubles importants de la prono-supination
dominant 35 non dominant 30 [..]»
Le chapitre 1.1.2 évalue les atteintes articulaires des doigts à un taux de 4 % pour chaque doigt.
Le chapitre 4. 2. 6 évalue l'algodystrophie du membre supérieur, « selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence » à 10 à 20 % étant précisé que :
« Les algodystrophies se manifestent :
1° Par des douleurs diffuses, plus ou moins prononcées, à prédominance distale ;
2° Par des troubles trophiques : cyanose, hypersudation de la main ou du pied, peau fine avec sclérose du tissu cellulaire sous-cutané. Doigts ou orteils prennent un aspect effilé. Des rétractions tendineuses et aponévrotiques tendent à les fléchir ; on peut parfois percevoir des indurations de la paume ou de la plante. Les muscles de la main, du pied s'atrophient progressivement. Les radiographies montrent une transparence anormale des os, avec de multiples petites géodes. Il peut exister des oedèmes de la main, des indurations ou des ulcérations surtout au pied ;
3° Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des articulations, principalement de l'épaule au membre supérieur et de la cheville au membre inférieur. »
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat, notamment de la notification de la décision relative au taux d'incapacité permanente partielle du 7 mars 2022, que la caisse a attribué à M. [D] un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Le médecin conseil a alors indiqué : 'séquelles d'un traumatisme du poignet droit avec lésion ligamentaire traitées par arthrodèse, compliquée d'une algodystrophie avec douleurs neuropathiques ayant motivé l'implantation d'une stimulation médullaire chez un droitier: persistance de douleurs barométriques, raideur du poignet et des doigts '.
Le taux de 15 % retenu par le médecin-conseil a été confirmé par la commission médicale de recours amiable. Le rapport motivé de cette commission n'est pas versé aux débats.
Toutefois, à la lecture de l'avis du Dr [G], on comprend que l'examen par le médecin-conseil a mis en évidence :
«Des doléances de douleurs barométriques et de perte de force.
Le port d'une orthèse au poignet.
De multiples cicatrices chirurgicales.
Une flexion palmaire à 30°/70°.
Une flexion dorsale à 60°/80°.
Une prono-supination complète.
Un enroulement incomplet des doigts longs (1 à 2 cm).
Le pouce vient tout juste au contact avec les autres doigts.
Aucune amyotrophie du bras droit ni de l'avant-bras droit».
Le Dr [G] souligne l'absence d'épreuves fonctionnelles complètes de la main droite ainsi que l'étude de la force. Il évoque « des douleurs bien contrôlées par le stimulateur » et l'absence de tableau clinique correspondant à un blocage de poignet ni en rectitude ou extension ni en flexion. Elle propose un taux d'IPP de 9 %.
Cependant, comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, le taux de 15 % n'apparaît pas surévalué compte tenu des séquelles relevées par le médecin-conseil. Certes, comme le reconnaît d'ailleurs la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, l'état de santé de M. [D] n'entre pas précisément dans les prévisions du barème indicatif d'invalidité concernant les atteintes articulaires du poignet puisqu'il n'existe aucun blocage. En revanche, il a été mis en évidence par le médecin-conseil sur le plan clinique une limitation de la flexion du poignet, à laquelle il faut ajouter au titre d'autres séquelles une atteinte articulaire des doigts correspondant au chapitre 1.1.2 et une algodystrophie parfaitement objectivée par la pose d'une électrode de stimulation médullaire correspondant au chapitre 4. 2. 6 avec les taux d'IPP associés pour chacune de ces séquelles. Ainsi, l'employeur ne peut pas affirmer que l'algodystrophie n'est pas caractérisée, dans la mesure où le salarié bénéficie d'un système de stimulation qui permet de bloquer la douleur avant qu'elle n'atteigne le cerveau. Ce système est prescrit en cas de douleurs neuropathiques chroniques résistantes au traitement de première intention comme les antalgiques. L'employeur ne peut donc tirer aucun argument lui permettant de minorer le taux d'IPP en raison de l'absence de prescription à M. [D] d'antalgiques de palier 2 ou 3, pas plus d'ailleurs en soutenant que l'algodystrophie n'est pas caractérisée alors qu'elle est, à l'évidence, difficilement discutable.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur n'apporte aux débats aucun argument justifiant une minoration du taux d'IPP attribué à M. [D] à hauteur de 15 %. Il n'est pas plus justifié de la mise en 'uvre d'une expertise ou d'une consultation médicale.
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
La SASU [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
Confirme le jugement ;
Y ajoutant ;
Condamne la SASU [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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