Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01330 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6HI
MINUTE N° :
Société VAL D'OISE HABITAT
c/
[W] [T]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul-Gabriel CHAUMANET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Société VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Madame [W] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 25 novembre 2025, par Assignation du 21 novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la société VAL D'OISE HABITAT a assigné devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE, Madame [R] [T] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
- Ordonner en conséquence l'expulsion de la défenderesse des lieux loués ;
- Condamner la défenderesse à payer la somme de 2.592,58 euros terme arrêté au 18 novembre 2025 ;
- Condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de 10% à compter du jour de l'audience jusqu'à la libération des lieux ;
- Dire que la défenderesse devra laisser libres de tout meuble les locaux qui lui avaient été donnés à bail ;
- Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi ;
- Condamner la défenderesse à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
À l'audience du 26 mai 2026, la société VAL D'OISE HABITAT, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Madame [R] [T], citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'instance de la société la société VAL D'OISE HABITAT concernant les demandes formulées dans son acte introductif d'instance au titre de ses demandes principales.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'est pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la demanderesse.
Sur les dépens
Il convient de condamner Madame [R] [T] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025 et de la notification à la préfecture.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de la société VAL D'OISE HABITAT de ses demandes principales ;
REJETTE la demande de la société VAL D'OISE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
CONDAMNE Madame [R] [T] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025 et de la notification à la Préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait et ainsi jugé le 24 septembre 2026,
Le Greffier Le Président
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