Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02217
SP
ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 09 Septembre 2025
RG n° 24/04900
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [G] [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Aline LEMAIRE, substituée par Me Anna SABIN avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-06420 du 21/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS
N° SIRET : 303 236 186
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
DEBATS : A l'audience publique du 01 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 15 juin 2023, le tribunal de proximité de Vire a enjoint à Mme [G] [F] de payer à la SA Compagnie générale de location et d'équipements (CGLE) la somme de 6.606,19 euros en principal avec intérêts au taux légal au titre d'un crédit impayé.
Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 19 juillet 2023 au domicile de Mme [F] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, la SA Compagnie générale de location et d'équipements a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [F] entre les mains de la Banque postale.
La saisie a été dénoncée à la débitrice le 18 octobre 2024.
Par acte du 18 décembre 2024, Mme [F] a fait assigner la SA Compagnie générale de location et d'équipements devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin de contester cette saisie.
Par jugement du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a :
- débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Mme [F] aux dépens,
- débouté la SA Compagnie générale de locations et d'équipements de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
Par déclaration du 19 septembre 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle la SA Compagnie générale de location d'équipements a été déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 mars 2026, Mme [F] demande à la cour de :
- réformer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,
- prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du 14 octobre 2024 et de sa dénonciation du 18 octobre 2024,
En conséquence, condamner la SA Compagnie générale de location d'équipements à restituer les sommes saisies à Mme [F],
- Subsidiairement, dire que les sommes saisies sont insaisissables,
En tout état de cause,
- ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution selon procès verbal du 14 octobre 2024.
Infiniment subsidiairement,
- accorder à Mme [F] un échelonnement de la dette sur un délai de 24 mois,
- débouter la société Compagnie générale de location d'équipements de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la SA Compagnie générale de location d'équipements de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- condamner la SA Compagnie générale de location d'équipements à payer à Mme [F] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle,
- condamner la SA Compagnie générale de location d'équipements aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 4 mai 2026, la SA Compagnie générale de location d'équipements demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes,
* condamné Mme [F] aux dépens,
* rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* débouté la SA Compagnie générale de location d'équipements de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Et statuant à nouveau,
- déclarer Mme [F] mal fondée en ses prétentions,
- débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [F] au paiement des sommes de 1.000 euros et 3.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile respectivement au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en première instance et en appel,
- condamner Mme [F] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
I. Sur la demande de nullité de l'acte de saisie
Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Selon l'article 651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
Selon l'article 655 du code de procédure civile :
'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
(...)'
L'article 656 du code de procédure civile dispose :
'Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.'
Selon l'article 658 du même code :
'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.'
Selon l'article 689 du code de procédure civile, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
L'article 693 du même code énonce que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
L'article 694 ajoute que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
L'article 114 du code de procédure civile dispose: 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'
Mme [F] soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et de sa dénonciation, en arguant:
- qu'elle n'a pas signé le contrat de prêt fondant sa condamnation ;
- que les modalités de signification à domicile de l'ordonnance d'injonction de payer prévues par l'article 656 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, le commissaire de justice n'ayant pas procédé aux diligences nécessaires pour s'assurer qu'elle demeurait bien à l'adresse indiquée, se contentant d'un simple appel téléphonique à son ex-compagnon, alors au surplus qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis de passage.
La CGLE réplique notamment que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée régulièrement, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune opposition et qu'elle constitue un titre exécutoire pouvant fonder la saisie-attribution.
Le premier juge a débouté à juste titre l'appelante de sa demande de nullité de la saisie-attribution après avoir exactement relevé que:
- l'ordonnance litigieuse était revêtue de la formule exécutoire et avait été signifiée à la débitrice,
- Mme [F] n'invoquait pas que l'ordonnance lui avait été signifiée à une mauvaise adresse, le [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 3] correspondant au surplus à celle mentionnée par elle dans le cadre de la procédure de contestation de la saisie,
- Mme [F] n'avait pas formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Il convient d'ajouter qu'à supposer qu'un manquement dans la vérification de la réalité du domicile soit établi à l'encontre du commissaire de justice, l'appelante n'invoque ni ne caractérise le grief résultant de ce vice de forme.
Par ailleurs, l'acte relate bien qu'un avis de passage a été laissé au domicile, sans que la preuve contraire soit rapportée par Mme [F].
L'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'encourt donc aucune nullité de ces chefs.
Enfin, le moyen tiré du défaut de signature du contrat de prêt fondant la condamnation est inopérant.
Ainsi, Mme [F] ne peut qu'être déboutée de sa demande d'annulation de la saisie-attribution qui a été diligentée en vertu d'un titre exécutoire régulièrement signifié.
II. Sur la saisissabilité des sommes saisies
Selon l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales, telles que listées par l'article L 511-1 du même code, sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Mme [F] soutient que seule la procédure de saisie des rémunérations du travail était applicable, à l'exclusion de la saisie-attribution, puisque les créances saisies sur son compte bancaire constituent des rémunérations et, pour le surplus, des prestations familiales insaisissables.
Cependant, comme justement indiqué par la CGLE, la procédure de saisie des rémunérations, régie par les articles L 212-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 3252-1 et suivants du code du travail, a pour objet la créance du salarié contre l'employeur et ne peut être pratiquée qu'entre les mains de celui-ci.
La saisie-attribution était donc parfaitement applicable en l'espèce quand bien même les sommes d'argent saisies sur le compte de dépôt de la débitrice provenaient de revenus du travail.
Sur le moyen tiré du caractère insaisissable des indemnités CAF, il résulte des relevés bancaires de Mme [F], de l'attestation de paiement de la CAF du 5 octobre 2024 et du procès-verbal de saisie-attribution du 14 octobre 2024 que:
- le compte de l'appelante était alimenté par des salaires et des indemnités de chômage qui sont saisissables et par des prestations familiales qui sont insaisissables en vertu de l'article L 553-4 susvisé,
- au cours du mois de la saisie, elle a perçu un virement CAF le 4 octobre 2024 d'un montant de 905,37 euros,
- au jour de la saisie, le solde de son compte s'élevait à 9.997,89 euros,
- la saisie a été pratiquée à hauteur de 8.132,61 euros.
Il ressort de ce qui précède que le commissaire de justice n'a pas saisi la totalité du solde disponible, laissant sur le compte un montant de 1.865,28 euros qui est supérieur au montant cumulé du solde bancaire insaisissable (635,71 euros) et du virement CAF de 905,37 euros au titre des prestations familiales.
Par suite, le moyen tiré de l'insaisissabilité des sommes saisies est écarté.
III. Sur le caractère abusif de la saisie
Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
La mise en 'uvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute, ce qui n'est pas établi concernant la CGLE, qui ne fait que poursuivre l'exécution forcée d'une décision définitive que Mme [F] n'a pas exécutée volontairement.
Il convient de préciser que cette dernière n'avait pas donné suite au courrier qui lui avait été adressé le 2 décembre 2022 par l'organisme de recouvrement, l'invitant à prendre contact afin de définir les modalités amiables de régularisation du dossier.
Quant à l'absence de justification de poursuites contre M. [B], ex-conjoint de Mme [F], elle ne caractérise nullement un abus de la saisie litigieuse.
Il n'y a donc pas lieu à mainlevée de la procédure de saisie pour ce motif.
IV. Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, dans sa version applicable au litige, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mme [F] expose qu'elle a 3 enfants à charge, qu'elle est actuellement en congé parental et qu'elle vit avec son nouveau compagnon qui travaille.
Ses justificatifs de revenus sont anciens.
En août 2025, elle a perçu des prestations de la CAF à hauteur de 1.671,60 euros, allocation de rentrée scolaire de 423,48 euros incluse. Par ailleurs, sur la période du 4 mars 2025 au 1er septembre 2025, elle a perçu des indemnités journalières d'un montant total de 7.432,88 euros, soit en moyenne 1.238 euros par mois.
Elle règle un loyer résiduel de 76,06 euros.
La cour rappelle que sa dette envers la CGLE est ancienne et qu'entre la signification en date du 19 juillet 2023 de l'ordonnance d'injonction de payer et la saisie du 14 octobre 2024, l'appelante a de fait bénéficié de larges délais de paiement sans avoir affectué le moindre versement; qu'en outre, comme relevé par le premier juge, malgré la saisie opérée, elle a conservé sur son compte un solde créditeur de 2.968,83 euros, arrêté au 24 octobre 2024, lequel est passé à 4.643,06 euros au 9 décembre 2024.
Au vu de ces éléments, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement.
V. Sur les demandes accessoires
La disposition relative aux dépens, justement appréciée, est confirmée.
Mme [F] succombant, est condamnée aux dépens de l'appel, à payer à la CGLE la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et est déboutée de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
La disposition relative aux frais irrépétibles est infirmée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la SA Compagnie générale de locations et d'équipements de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée et y ajoutant,
Condamne Mme [G] [F] à payer à la SA Compagnie générale de locations et d'équipements la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Déboute Mme [G] [F] de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Condamne Mme [G] [F] aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT