Texte intégral
N° RG 22/02223 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWIU
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
Place du Marché aux Fruits
68027 COLMAR CEDEX
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 22/02223 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWIU
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me CHARPENTIER
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me RAKIC
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Angélique RAKIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, Me Candice BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE,
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53
CONCERNE : Demande relative à un droit de passage
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 17 mars 2025
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte authentique en date du 14 février 1992, la SCI BELLE VUE a consenti à la SARL CAPEGENI une servitude de passage au profit des parcelles situées à [Adresse 3] cadastrées section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] à charge de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n°[Cadastre 4] afin de permettre un accès " à pied et avec tous véhicules " à la propriété de la SARL CAPEGENI, " sans pouvoir faire des arrêts abusifs ".
Le 17 septembre 2019, [...] est devenue propriétaire du fonds servant.
Le 06 novembre 2019, la [...] est devenue propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1] n°[Cadastre 5] issu de la parcelle originairement cadastrée section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] (acte non produit aux débats).
Estimant que la [...] a fait un usage de la servitude non conforme à la convention et constitutif de nuisances, [...] l'a mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 09 juin 2020, de procéder à la remise en état du terrain constituant l'assiette de la servitude et de l'indemniser pour les troubles subis.
Le 07 décembre 2020, [...] a fait assigner la [...] devant le Tribunal de proximité de GUEBWILLER.
Par jugement en date du 13 décembre 2022, le Tribunal de proximité de GUEBWILLER s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître de l'affaire qui a été renvoyée devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de COLMAR.
Par jugement mixte en date du 18 janvier 2024 auquel il convient de se référer pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, le Tribunal judiciaire de COLMAR a débouté [...] de sa demande de suppression de la servitude de passage bénéficiant à la [...] et de sa demande tendant à imposer à la [...] la réalisation de travaux de transformation d'une fenêtre en porte d'entrée côté [Adresse 5] à ENSISHEIM. Avant dire droit sur les autres demandes, le Tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Par courrier en date du 07 novembre 2024, le médiateur a informé la juridiction de l'échec de sa mission. Il y a donc lieu de statuer sur les chefs de demande qui avaient été précédemment réservés.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'aggravation de l'usage de la servitude.
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 702 du Code civil que le bénéficiaire d'une servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ;
Attendu qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été vu dans les motifs du jugement du 18 janvier 2024, la servitude de passage constituée au profit de la SARL CAPEGENI n'était nullement limitée à la desserte d'habitations mais avait vocation à faciliter l'exploitation des différents commerces qui se sont succédé dans les locaux du fonds dominant, à savoir commerce en gros d'articles et d'appâts de pêche (SARL CAPEGENI), puis traiteur/restaurant (SARL LA PETITE ALSACIENNE) ; que l'utilisation de la servitude de passage par les véhicules de la clientèle de l'institut de beauté " [Etablissement 1] " installé dans les locaux de la [...] ne crée donc aucune aggravation de l'usage de la servitude ;
Attendu qu'il apparaît en revanche que les travaux d'aménagement des locaux de la [...] en 2019/2020 puis la création d'une aire de stationnement sur la parcelle [Cadastre 6] en mars 2021 ont entraîné une aggravation temporaire de l'usage de la servitude puisque leur réalisation a nécessité le passage régulier d'engins de chantier; que tant Maître FREUDENREICH (constats des 07 juillet et 17 août 2020 et 12 mars 2021) que Maître EICHINGER (constat du 04 février 2021) pour le compte de la [...] ont alors constaté que l'emprise de la servitude était dégradée par des ornières, nids de poules et flaques d'eau ; que les ornières le long du bâtiment de [...] ainsi que la présence d'une mini-pelle chenillée en train de réaliser des travaux de décaissement sur le terrain de la [...] sont ainsi particulièrement visibles sur les photographies du constat de Maître FREUDENREICH en date du 12 mars 2021 (pages 3 et 4) ;
Que si l'absence d'une descente d'eaux pluviales sur la dépendance de [...] a pu, à l'époque, jouer un rôle dans la dégradation du chemin - Maître EICHINGER ayant noté la présence d'une importante flaque d'eau au niveau de cette dépendance - elle ne peut expliquer à elle seule l'apparition des ornières dans la mesure où celles-ci ont également été constatées le long du bâtiment de la SCI ITA-CASA situé à l'opposé de la dépendance ;
Attendu qu'il y aura lieu d'indemniser les dégradations causées au fonds de [...] résultant de cette aggravation temporaire de l'usage de la servitude à hauteur de 3.000,00 €, somme qui avait été initialement réclamée par la SCI en compensation du " saccage " de son terrain par le passage des engins de chantier (lettre du 09 juin 2020, pièce 8 demanderesse) ;
II- Sur la demande en indemnisation au titre du trouble de voisinage
Attendu que nul ne doit causer de trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, apprécié in concreto, c'est-à-dire en fonction des circonstances de temps et de lieu particulières à la cause ;
Attendu qu'en l'espèce, le préjudice occasionné à [...] par la réalisation des travaux sur le fonds de la [...] a déjà été réparé au titre de l'aggravation de l'usage de la servitude et ne saurait donc être indemnisé une seconde fois ;
Que l'usage régulier de la servitude de passage par la clientèle constitue, en journée, un inconvénient normal de voisinage pour un commerce situé en centre-ville que [...] et ses locataires doivent souffrir, étant rappelé que l'exercice de la servitude n'a fait l'objet d'aucune restriction d'origine conventionnelle ; que [...] n'est ainsi pas fondée à opposer à la [...] la clause de son règlement intérieur imposant une fermeture du portail installé à l'entrée du chemin [Adresse 3] de 20 heures jusqu'à 07 heures ;
Qu'en ce qui concerne le stationnement intempestif des véhicules de la clientèle de l'institut de beauté sur les places de stationnement réservées aux locataires de [...], force est de constater que la [...] a fait apposer un panneau d'avertissement comportant en lettres très apparentes les mentions suivantes : " Stationnement interdit. Réservé aux résidents. Risque de fourrière " afin d'inviter ses clients à utiliser exclusivement les places de stationnement réservées à l'institut de beauté (procès-verbal de Maître EICHINGER du 09 novembre 2021) ; que ce dispositif doit permettre de limiter le risque d'occupation des places de stationnement de [...] par des tiers, la [...] ne pouvant être tenue responsable du manque de civisme ou de l'analphabétisme de certaines de ses clientes ;
Qu'enfin, s'il résulte sans aucun doute possible des éléments produits par [...] (attestations de [D] [W] et [N] [V] et procès-verbal de constat de Maître DE OLIVEIRA du 18 août 2022) que la gouttière installée sur sa dépendance a été arrachée par une fourgonnette de la SARL MGES le 17 août 2022, cette dégradation n'est pas imputable à la [...] dès lors qu'il n'est pas démontré que la SARL MGES intervenait sous les ordres de la [...] et que les liens entre les gérants de ces deux entreprises sont indifférents au fait qu'il s'agit de deux entités juridiquement distinctes ;
Attendu que [...] sera ainsi déboutée de sa demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage, étant relevé que la demande de condamnation de la [...] aux fins de remise en état du terrain évoquée en page 28 de la partie discussion de ses conclusions n'est pas reprise dans ses dernières conclusions de sorte que le Tribunal n'en est pas saisi conformément aux dispositions de l'article 768 du CPC ;
III- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour " résistance abusive "
Attendu que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ;
Attendu qu'en l'espèce, la [...] étant bien fondée à s'opposer à la demande de suppression de la servitude de passage réclamée par [...], cette dernière sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
IV- Sur les demandes reconventionnelles de la [...]
Attendu qu'aux termes de l'article 701, al. 1er du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ;
Attendu qu'en l'espèce, [...] justifie avoir fait procéder au rétablissement de la descente d'eaux pluviales de sa grange dans le courant du mois de juillet 2022 (procès-verbal de constat de Maître DE OLIVEIRA du 13 juillet 2022), gouttière qui a toutefois été arrachée dans sa partie supérieure par la SARL MGES peu de temps après ainsi qu'il a été vu supra ;
Que la [...] sera ainsi déboutée de sa demande aux fins de condamnation de [...] à procéder aux travaux de zinguerie nécessaires dans la mesure où la réparation précédente a été réduite à néant par le fait d'un tiers ;
Attendu que [...] a par ailleurs fait retirer le panneau " propriété privée - défense d'entrer " qui avait été installé sur le portail à l'entrée du chemin sur l'emprise de la servitude de passage ; que la [...], qui ne justifie pas de la permanence de ce panneau, sera déboutée de sa demande aux fins de condamnation sous astreinte de [...] à le retirer ;
Attendu, enfin, que si l'exercice de la servitude n'a pas été encadré lors de sa constitution, il convient que cet exercice intervienne dans le respect des intérêts respectifs des usagers des fonds servant et dominant ; que c'est dans cet esprit qu'une médiation avait été proposée aux parties, médiation qui n'a malheureusement pas abouti ; qu'à défaut d'accord entre les parties, la demande de la [...] aux fins de condamnation sous astreinte de [...] à laisser ouvert le portail à l'entrée du chemin de 08 heures à 21 heures n'est pas justifiée par l'amplitude des horaires d'ouverture de l'institut de beauté et apparaît déraisonnable au regard de la quiétude à laquelle les locataires de [...] peuvent légitimement aspirer en fin d'après-midi ; qu'il conviendra donc également de débouter la [...] de cette demande ;
V- Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu'en l'espèce, les parties, qui succombent partiellement à la cause, seront condamnées chacune à supporter la moitié des dépens non compris le coût des constats d'huissier qui ne sont pas des actes juridiquement indispensables à l'introduction ou à la poursuite de l'instance et ne constituent donc pas des dépens;
Qu'en supportant chacune la moitié des dépens, chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles ;
VI- Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;
Qu'il sera donc rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
➢ CONDAMNE la [...] à payer à [...] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'aggravation de l'usage de la servitude de passage ;
➢ DEBOUTE [...] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la théorie des troubles anormaux de voisinage ;
➢ DEBOUTE [...] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre d'une prétende résistance abusive de la [...] ;
➢ DEBOUTE la [...] de ses demandes reconventionnelles ;
➢ CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens, non compris le coût des constats d'huissier/commissaire de justice ;
➢ DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles;
➢ RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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