Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 23 Septembre 2026
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOEF
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026
S.A.R.L. RUN SUD AUTOS
C/
S.C.I. [O], S.C.I. HAPPY HELIOS
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. RUN SUD AUTOS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.C.I. [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.C.I. HAPPY HELIOS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 02 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Isabelle LAURET
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître [J] [M]
le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 février 2008, la SCI [O] a donné à bail commercial un entrepôt situé en zone industrielle n°3, [Adresse 5] à Saint-Pierre, à la SARL RUN SUD AUTOS.
L'historique contentieux entre les parties est marqué par plusieurs décisions. L’ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2013 par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a condamné la SARL RUN SUD AUTOS à retirer le cadenas du portail d’accès à l’arrière du bâtiment sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et à payer la somme provisionnelle de 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance causé par la privation d’accès à l’immeuble, tout en disant n’y avoir lieu à référé sur la demande de démolition d'une clôture et sur la demande en restitution d’un trop-perçu sur les loyers. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis le 23 juin 2017 a confirmé cette décision, tout en condamnant la SCI [O] à restituer à la société SARL RUN SUD AUTOS la somme de 4.080 euros au titre de la TVA indûment facturée en sus du loyer.
Par la suite, l'ordonnance de référé du 23 septembre 2020 a débouté la SCI [O] de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et à prononcer l’expulsion, au motif que les causes du commandement de payer avaient été réglées dans le délai requis. Puis, par ordonnance du 19 mai 2021, confirmée par l’arrêt du 26 octobre 2022, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial et condamné la SARL RUN SUD AUTOS à payer à la SCI [O] une somme de 9.941,79 euros, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect d'un échéancier de paiement.
Le 3 novembre 2022, la SCI [O] a fait délivrer à la SARL RUN SUD AUTOS un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant total de 45 181,37 euros. Par acte introductif d’instance du 24 juillet 2023, la SCI [O] a assigné la SARL RUN SUD AUTOS devant le juge des référés afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail au 3 décembre 2022 et obtenir la libération des lieux sous astreinte de 500 euros par jour. Elle sollicitait également le paiement de 55.025,02 euros au titre des loyers et taxes foncières impayés, une indemnité d’occupation mensuelle de 3.598,34 euros, une provision de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le 28 septembre 2023, les locaux ont été vendus à la SCI HAPPY HELIOS, laquelle est intervenue volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 19 février 2024. La SCI [O] et la SCI HAPPY HELIOS ont alors sollicité la condamnation de la SARL RUN SUD AUTOS à des sommes s'élevant respectivement à 21.830,97 euros et 52.270,64 euros au titre des impayés. Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge des référés a déclaré les bailleurs irrecevables en leurs demandes concernant les taxes foncières 2019 et 2020 ainsi que les loyers antérieurs à février 2021, et a dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des autres demandes.
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Le 4 mai 2026, la SCI HAPPY HELIOS a fait délivrer à la SARL RUN SUD AUTOS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 54.156,10 euros dont 53.753,39 euros pour les loyers et charges impayés entre octobre 2023 et avril 2026.
Le 4 mai 2026, la SCI [O] a fait délivrer à la SARL RUN SUD AUTOS un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 15.973,43 euros dont 15.728,98 euros pour les loyers et charges impayés entre février 2021 et septembre 2023.
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Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, la SARL RUN SUD AUTOS a fait assigner la SCI HAPPY HELIOS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (RG 26/225), afin de :
Contester le commandement de payer et dire n’y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire.Faire interdiction à la SCI HAPPY HELIOS de délivrer tout nouveau commandement de payer ou facture incluant de la TVA en sus du loyer TTC ou la Taxe foncière, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.Condamner la SCI HAPPY HELIOS à payer à la SARL RUN SUD AUTOS la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SCI HAPPY HELIOS à payer à la SARL RUN SUD AUTOS la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts pour procédure abusive.Condamner la SCI HAPPY HELIOS aux dépens.
Elle soutient principalement que le loyer annuel de 36.000,00 euros est stipulé « TTC », ce qui implique que la TVA est incluse dans le prix et ne peut être facturée en sus. Elle affirme par ailleurs que la taxe foncière incombe exclusivement au propriétaire, le bail ne prévoyant aucune clause contraire. Pour appuyer ses dires, elle s'appuie sur la jurisprudence rendue dans le cadre de ce même bail, notamment l'ordonnance du 3 avril 2024 et l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis, qui ont écarté ces charges.
La demanderesse affirme être à jour de tous ses paiements contractuels et soutient que la persistance du bailleur à réclamer des sommes déjà jugées indues constitue un abus de droit caractérisant un trouble manifestement illicite. Concernant la jonction des instances, elle estime que les capacités juridiques et les fondements des deux affaires diffèrent, rendant cette mesure inappropriée.
En défense, la SCI HAPPY HELIOS réclame, à titre liminaire, d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00228. Elle demande, à titre principal, de dire n’y avoir lieu à référé et, à titre subsidiaire, de prononcer l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail du 17 février 2008. Elle réclame, en tout état de cause, de rejeter l’ensemble des demandes et de condamner la demanderesse au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en application des dispositions contractuelles figurant au contrat de bail, outre les dépens.
Elle soutient que la jonction des instances est indispensable pour éviter des décisions contradictoires, puisque les deux procédures concernent le même bail et la même obligation locative.
Sur le fond, elle affirme que la délivrance d'un commandement de payer est une formalité légale imposée par l'article L. 145-41 du Code de commerce pour actionner la clause résolutoire, et ne peut donc constituer un trouble illicite. Elle soutient que le montant des impayés, s'élevant à 53 753,39 euros, fait l'objet d'une contestation sérieuse. Elle invoque notamment une clause du bail prévoyant que le loyer serait « augmenté de la taxe qui lui est applicable », dont l'interprétation échappe au juge des référés. De plus, elle estime que la détermination du solde nécessite l'examen d'un compte courant complexe sur cinq ans, ce qui est incompatible avec l'évidence requise en référé.
Enfin, elle estime que la demande d'interdiction générale de facturer la TVA constitue une injonction préventive qui préjudicierait au fond et excéderait les pouvoirs du juge des référés. Sur les sommes réclamées, elle soutient que les décisions antérieures confirment l'obligation du preneur de payer la TVA et les charges, à l'exception des impôts fonciers qui ont été déduits des arriérés à hauteur de 4.787,47 euros. Elle ajoute que le preneur ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes réclamées. Elle conclut que le manquement répété de la Sarl Run sud autos à son obligation de paiement justifie l'application de la clause résolutoire.
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOEF - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 23 Septembre 2026
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Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, la SARL RUN SUD AUTOS a fait assigner la SCI [O] (RG 26/228) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, afin de :
Dire n’y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire.Interdire à la SCI [O] de délivrer tout nouveau commandement de payer ou facture incluant de la TVA en sus du loyer TTC ou la taxe foncière, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.Condamner la SCI [O] à payer à la SARL RUN SUD AUTOS la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SCI [O] à payer à la SARL RUN SUD AUTOS la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts pour procédure abusive.Condamner la SCI [O] aux dépens.
Elle expose que le commandement de payer vise des sommes déjà discutées dans le cadre d’une précédente instance de sorte que la SCI [O] ne peut réclamer ces sommes en vertu de l’autorité de la chose jugée et que cette réitération de procédure infondée constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Elle précise entendre saisir le juge du fond afin d’obtenir des dommages intérêts pour l’acharnement procédural subi.
En défense, la SCI [O] réclame, à titre liminaire, d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00225. Elle réclame, à titre principal, de dire n’y avoir lieu à référé et, en tout état de cause, le rejet des demandes et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en application des dispositions contractuelles figurant au contrat de bail, outre les dépens.
Elle expose, sur la jonction, que l’affaire présente des points connexes avec l’affaire introduite par la SARL RUN SUD AUTOS contre la SCI HAPPY HELIOS, puisqu’elles ont le même fait générateur, le contrat de bail du 17 février 2008, le même litige, la même qualité de bailleur des défenderesses, ces dernières étant toutes deux parties aux précédentes instances.
Sur ce point, la SARL RUN SUD AUTOS réplique que les fondements juridiques des instances sont différents puisque la présente instance vise la chose jugée alors que l’instance introduite contre la SCI HAPPY HELIOS vise la contestation des sommes dues au bailleur. Elle indique que l’issue de chacune des instances n’impactera pas l’autre.
Elle oppose, s’agissant de la chose jugée, que le juge des référés a statué sur les créances antérieures au 31 janvier 2021 de sorte que les loyers et charges du 1er février au 3 avril 2024 n’ont pas été examinées par le juge des référés et, s’agissant de la procédure abusive, que la demanderesse ne verse aucun élément justifiant du prétendu dommage.
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En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 2 septembre 2026 et mises en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
L’article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l'espèce, si les deux instances ne concernent pas exactement les mêmes parties, il n’en demeure pas moins que le litige concerne un même contrat à savoir le bail commercial du 17 février 2008 et un même acte déclencheur observation faite que le commandement de payer du 4 mai 2026 est un document unique délivré conjointement par l'ancien propriétaire (SCI [O]) et le nouveau (SCI HAPPY HELIOS). Par ailleurs, la même question juridique est soulevée dans les deux dossiers à savoir l'interprétation de la mention « TTC » du loyer et l'obligation ou non de payer la TVA et la taxe foncière en sus.
La connexité entre les deux instances commande, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qu'il soit fait droit à la demande de jonction.
Sur la demande visant à dire n’y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire
L'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant un délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce. Toutefois, le juge des référés ne peut constater l'acquisition de cette clause que si l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable au visa des articles 834 et 835 al.2 du code de procédure civile et L 145-41 du Code de commerce.
En l'espèce, la SCI HAPPY HELIOS et la SCI [O] se fondent sur un commandement de payer délivré le 4 mai 2026 pour un montant de 54.156,10 euros qui inclut, outre les loyers, des sommes au titre de la TVA et de la taxe foncière.
Or, il résulte de l'historique procédural et des pièces versées aux débats que la nature et le montant de ces charges sont vivement contestés. L'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 23 juin 2017 a déjà condamné le bailleur à restituer de la TVA indûment facturée en sus du loyer, et l'ordonnance du 3 avril 2024 a déclaré irrecevables les demandes relatives aux taxes foncières. En outre, la mention « TTC » figurant au contrat de bail laisse présumer que la TVA est incluse dans le loyer et ne peut être réclamée en supplément.
Dès lors, une partie substantielle des sommes réclamées dans le commandement de payer du 4 mai 2026 s'avère être, au regard des décisions de justice antérieures, indue ou, à tout le moins, sérieusement contestable.
S'agissant du solde relatif aux loyers de base, la SARL RUN SUD AUTOS affirme être à jour de ses paiements, tandis que les bailleurs soutiennent l'existence d'impayés. Or, le preneur produit des avis d’opération de virement de loyers de novembre 2023, décembre 2023, janvier, février et avril 2024 (pièces 11), juin et juillet 2024 (pièce 12), janvier 2025 (pièce 13), janvier, février, avril et mai 2026 (pièce 14), lesquels n’ont pas été reportés au crédit du décompte produit par la SCI HAPPY HELIOS (pièce 15). Par ailleurs, le décompte laisse apparaitre au titre des taxes dues une somme totale de 2.915,96 euros sans que ce poste ne précise de quelles taxes il s’agit, l’ordonnance de référé du 3 avril 2024 ayant déjà estimé que le bail ne mettait pas à la charge du preneur les impôts fonciers.
La détermination exacte du solde créditeur ou débiteur nécessite l'examen d'un compte courant complexe sur plusieurs années, impliquant une analyse comptable approfondie et une administration de la preuve qui excèdent les pouvoirs du juge des référés. Il en résulte que le commandement de payer du 4 mai 2026 repose sur des bases financières incertaines et sérieusement contestables. En conséquence, la clause résolutoire ne peut être déclarée acquise en l'état.
Il convient donc de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond pour établir le décompte définitif des sommes dues et décider de la résiliation du bail.
Sur la demande d’interdiction de délivrer tout nouveau commandement de payer ou facture incluant de la TVA en sus du loyer TTC ou la Taxe foncière
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Au sens de ces dispositions, le trouble manifestement illicite s'entend d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date où il prononce sa décision. Par ailleurs, bien que l’article 835 soit applicable même en présence d’une contestation sérieuse, le défaut de preuve évidente quant à l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
En l’espèce, la SARL RUN SUD AUTOS sollicite qu'il soit interdit à la SCI HAPPY HELIOS et à la SCI [O] de délivrer tout nouveau commandement de payer ou toute facture incluant la TVA ou la taxe foncière, sous peine d'une astreinte de 1 000,00 euros. Elle justifie sa demande par le fait que le juge des référés s’est déjà prononcé sur la TVA et la taxe foncière de sorte que ces demandes réitérées constituent un trouble manifestement illicite.
Rappel fait que les décisions du juge des référés ne sont pas assorties de l’autorité de la chose jugée, son action ne peut s'exercer que sur des faits existants ou des dommages imminents ; elle ne peut ainsi être utilisée pour réguler un comportement futur et hypothétique. En demandant l'interdiction de tout acte futur, la demanderesse sollicite une injonction préventive qui ne repose sur aucun trouble actuel, mais sur la crainte d'une éventuelle répétition de faits passés.
En second lieu, le droit de délivrer un commandement de payer est une formalité légale impérative prévue par l'article L. 145-41 du Code de commerce pour actionner la clause résolutoire d'un bail. Interdire par principe le recours à cet instrument juridique reviendrait à priver le bailleur de son droit fondamental de tenter de faire valoir ses prétentions et d'engager une procédure de résiliation en cas d'impayés qu'il jugerait justifiés.
Enfin, il convient de rappeler que si la SCI HAPPY HELIOS ou la SCI BADAMIER venaient à délivrer un commandement de payer dont le contenu serait erroné ou indû, la SARL RUN SUD AUTOS disposerait alors de toutes les voies de droit pour en demander la nullité ou l'annulation devant la juridiction compétente. Le droit au recours a posteriori constitue la garantie suffisante pour le preneur, rendant toute interdiction a priori disproportionnée et juridiquement infondée.
En conséquence, il n’y a lieu à référé concernant la demande d'interdiction de délivrer de nouveaux commandements ou factures.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu'une partie ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir exercé une action en justice ou usé d'une voie de recouvrement que si ce droit a dégénéré en abus, caractérisé par une intention de nuire ou une légèreté blâmable équipollente au dol. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et l'abus ne saurait se déduire du seul échec de sa prétention.
En l'espèce, la SARL RUN SUD AUTOS ne peut utilement soutenir que la délivrance du commandement du 4 mai 2026 procéderait d'une réitération fautive de demandes déjà écartées par l'ordonnance du 3 avril 2024.
En effet, cette décision n'a pas statué sur le bien-fondé des loyers et charges réclamés au titre de la période postérieure à février 2021, mais a dit n'y avoir lieu à référé au motif d'un défaut de décompte fiable et d'une démonstration insuffisante.
Cette décision ne pouvait interdire à la SCI HAPPY HELIOS ou à la SCI [O] de réclamer à nouveau ces mêmes sommes, sous réserve d'en justifier davantage, de sorte que la délivrance d'un nouveau commandement s'inscrit dans l'exercice normal du droit de recouvrement et ne saurait à elle seule caractériser une faute.
La SARL RUN SUD AUTOS ne verse aux débats aucun élément de nature à établir un comportement procédural fautif de la SCI HAPPY HELIOS et de la SCI [O], distinct du seul exercice de leur droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances alléguées.
Dans ces conditions, il n'y a lieu à référé sur la demande de provision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La solution du litige conduit à condamner la SCI HAPPY HELIOS et la SCI [O] aux dépens. En outre, il n’apparaît pas inéquitable que la SCI HAPPY HELIOS soit condamnée à supporter, à concurrence de 2.500 euros, partie des frais non compris dans les dépens, que la SARL RUN SUD AUTOS a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront,
Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous le numéro de RG 26/00225 et sous le numéro de RG 26/00228 qui porteront le numéro RG 26/00225
Disons n’y avoir lieu à constater l’acquisition de la clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré par la SCI HAPPY HELIOS et la SCI [O] le 4 mai 2026.
Disons n'y avoir lieu à faire interdiction à la SCI HAPPY HELIOS et la SCI [O] de délivrer tout nouveau commandement de payer ou facture incluant la TVA en sus du loyer TTC ou la taxe foncière.
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et le surplus des demandes.
Condamnons solidairement la SCI HAPPY HELIOS et la SCI [O] à payer à la SARL RUN SUD AUTOS la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamnons la SCI HAPPY HELIOS et la SCI [O] aux entiers dépens.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS