Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/01032 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR2B
JUGEMENT DU 22 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 21 septembre 2026
ENTRE :
Madame [P] [T]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon formulaire reçu par l'organisme le 07 juin 2023, Madame [P] [T] a saisi le conseil départemental de la [Localité 1] d'une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou mention priorité.
Par courrier en date du 26 février 2024, le Département de la [Localité 1] a rejeté sa demande aux motifs que Madame [T] présentait un taux d'incapacité inférieur à 80% en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) et qu'une station debout pénible n'était pas établie.
Madame [T] a formé un recours administratif auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et une décision de rejet a été rendue le 15 octobre 2024 et notifiée le 16 octobre 2024.
Par requête expédiée le 11 décembre 2024, Madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 21 septembre 2026.
Aux termes de sa requête et par observations orales, Madame [P] [T] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la CMI mention invalidité ou priorité.
Au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle souffre de douleurs quotidiennes. Elle expose avoir été reçue par un médecin de la MDPH qui ne l'aurait pas ausculté mais lui aurait simplement posé des questions en présence d'un conseiller emploi qui lui aurait indiqué qu'elle aurait sa retraite à 64 ans. A l'audience, elle ajoute qu'elle souffre de douleurs articulaires ainsi que de vertiges.
Le conseil départemental de la [Localité 1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [Y], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [T] s'est vue notifier par courrier en date du 26 février 2024 une décision du Département de la [Localité 1], rejetant sa demande initiale d'attribution de la CMI mention invalidité ou priorité. Elle l'a contesté en saisissant le Président du Département de la [Localité 1] par courrier reçu par l'organisme le 13 mars 2024 et a vu sa demande rejetée en date du 16 octobre 2024. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête expédiée le 11 décembre 2024.
Les délais prescrits ayant été respectés, il y a lieu de déclarer son recours recevable.
2- Sur la demande de CMI mention invalidité ou priorité
En application des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention invalidité est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Il résulte des dispositions des mêmes articles que la CMI mention priorité peut être attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Lorsque la CMI est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des "catégories" de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de " sévérité " des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d'envisager l'attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux d'incapacité permanente ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.
Enfin, il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l'évaluation des besoins de la personne, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
En l'espèce, il résulte de la lecture du certificat médical reçu par la MDPH le 07 juin 2023 et signé par le Docteur [Q] [W], que Madame [T], née le 10 novembre 1963, souffre d'embolies pulmonaires à répétition, d'une hypothyroïdie dans le cadre d'une maladie de Basedow, d'une hémorragie Intra-Alvéolaire (HIA), d'un DID ainsi que d'un psoriasis étendu et sévère. Elle présente plus précisément de manière permanente une asthénie et des vertiges.
Le certificat indique que des suivis médicaux spécialisés en dermatologie, angiologie, endocrinologie et cardiologie sont en place et que Madame [T] bénéficie d'un traitement médicamenteux important.
S'agissant de la motricité et de la mobilité, le certificat précise que Madame [T] ne réalise qu'avec difficulté, mais sans aide humaine, ses déplacements extérieurs et que son périmètre de marche est limité ; Si la toilette et l'habillage/déshabillage sont réalisés sans grande difficulté, les courses et les tâches ménagères nécessitent une aide humaine ;
Les autres pièces médicales confirment les éléments relevés par le certificat médical, sans apporter d'éléments nouveaux.
Après examen des pièces médicales du dossier et échange avec Madame [T] à l'audience, le médecin consultant du tribunal a conclu que cette dernière présente un taux d'incapacité qui reste inférieur à 80% mais est éligible à la CMI mention priorité du fait de ses douleurs et de de son périmètre de marche limité.
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de dire qu'à la date de la décision du conseil départemental de la [Localité 1], soit le 26 février 2024, Madame [T] présentait un taux d'incap acité de moins de 80 %, de sorte qu'elle n'était pas éligible à la CMI mention invalidité.
En revanche, son état de santé rendant la station debout pénible du fait des douleurs supportées et de la nécessité de faire des pauses à la marche, elle pouvait prétendre à la CMI mention priorité.
Il convient en conséquence d'accorder le bénéfice de la CMI mention priorité à Madame [T] à compter du 26 février 2024 et pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 25 février 2029.
3- Sur les dépens
Il ressort de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le conseil départemental de la [Localité 1] succombant à la présente instance, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE le recours formé par Madame [P] [T] recevable ;
ACCORDE le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à Madame [P] [T] à compter du 26 février 2024 et pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 25 février 2029 sous réserve des conditions administratives et réglementaires;
DIT que les frais d'expertise médicale réalisée à l'audience resteront à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1];
CONDAMNE le conseil départemental de la [Localité 1] à supporter le coût des entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [P] [T]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Madame [P] [T]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
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