Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025009517 20/02/2025
ENTRE :
SAS COUTOT-ROEHRIG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 392672796
Partie demanderesse : assistée de SELARL GIRAUD GAY & Associés représentée par Maître Laurent GAY Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)
ET :
1) SAS Cabinet FRAYRE & Associés, dont le siège social est [Adresse 2], [Adresse 3] - RCS B 984837807
Partie défenderesse : assistée de Me SAVIC Antoine Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
2) Me [V] [Z] notaire, en son étude située [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet COURTAIGNE AVOCATS agissant par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA Avocat et comparant par la Selarl cabinet SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS COUTOT ROEHRIG, ci-après COUTOT ROEHRIG, et la SAS CABINET FRAYRE & ASSOCIES, ci-après le CABINET FAYRE, sont deux sociétés de recherche d'héritiers et de généalogie.
A la suite du décès de Mme [I] [K], ci-après Mme [K], le 3 avril 2024 à [Localité 1], deux de ses neveux, M. [G] [K], ci-après M. [K], et M. [N] [J], ci-après M. [J], ont mandaté Me [O], notaire à [Localité 2] afin qu'il règle la succession de leur tante, laquelle est décédée sans avoir exprimé de dernières volontés du fait de la révocation de tous les testaments qu'elle avait précédemment établis.
B9 LRAR
Copie exécutoire :
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 4
Me Ortolland
Après qu'il ait mandaté COUTOT ROEHRIG afin qu'elle retrouve les héritiers de Mme [K], Me [O] a été informé par MM [K] et [J] que ces derniers avaient été contactés par le CABINET FrAYRE, lequel avait été mandaté par Me [Z] [V], notaire à [Localité 3], ci-après Me [V], elle-même interrogée par une agence immobilière qui souhaitait retrouver les propriétaires d'un bien immobilier qui semblait appartenir à la famille [K] et mandatée par M. [B] [L], ci-après M. [L], désigné comme légataire universel de la défunte avant que sa désignation ne soit révoquée par elle.
COUTOT ROEHRIG conteste que Me [V] ait été régulièrement mandatée, donc qu'elle ait pu valablement mandater elle-même le CABINET FrAYRE et cette contestation est à l'origine du présent litige.
La procédure
Par actes des 23 et 28 janvier 2025 COUTOT ROEHRIG a assigné le CABINET FRAYRE et Me [V] devant le tribunal de céans.
Par cet acte, et par conclusions régularisées à l'audience du 2 juin 2025, COUTOT ROEHRIG demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
In limine litis, si le tribunal venait à se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES,
* renvoyer l'intégralité du litige devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES,
* débouter Me [V] de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société COUTOT ROEHRIG et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
* recevoir la société COUTOT ROEHRIG dans sa demande et la déclarer bien fondée,
* condamner in solidum la société CABINET FRAYRE ET ASSOCIES et Me [V] à verser la somme de 129 533,19 € à la société COUTOT ROEHRIG en indemnisation du préjudice qu'elle a subi,
* condamner in solidum la société CABINET FRAYRE ET ASSOCIES et Me [V] à verser la somme de 5 000,00 € à la société COUTOT ROEHRIG sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner solidairement la société CABINET FRAYRE ET ASSOCIES et Me [V] aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mai 2025, le CABINET FRAYRE demande au tribunal de :
A titre principal,
* se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES,
A titre subsidiaire,
* déclarer tant irrecevables que mal fondées les demandes de la société COUTOT ROEHRIG,
* débouter la société COUTOT ROEHRIG et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre du CABINET FAYRE & ASSOCIES,
* condamner la société COUTOT ROEHRIG en paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du CABINET FAYRE & ASSOCIES ainsi qu'aux dépens,
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 20 février 2025, Me [V] demande au tribunal de :
A titre principal,
* se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES,
A titre subsidiaire.
* déclarer tant irrecevables que mal fondées les demandes de la société COUTOT ROEHRIG,
* débouter la société COUTOT ROEHRIG et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Me [V],
* condamner la société COUTOT ROEHRIG en paiement de la somme de 3.000,00
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit Me [V] ainsi qu'aux dépens,
A l'audience du 13 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur la seule question de la compétence du tribunal des activités économiques de PARIS, à l'exception du CABINET FRAYRE qui n'était pas représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses prétentions, COUTOT ROEHRIG précise que :
ses demandes se fondent sur l'article 1240 du code civil, l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l'article
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21 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 et l'article 700 du code de procédure civile,
* si le tribunal venait à se déclarer incompétent comme Me [V] le demande, il devrait renvoyer l'intégralité du dossier devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES qui, compétent pour statuer sur l'action dirigée contre elle, peut, s'il y a connexité, connaître toutes les autres demandes introduites en cours d'instance par l'une des parties, alors même que ces demandes, formées isolément, seraient de la compétence d'une autre juridiction,
* en effet, en l'espèce, il est matériellement impossible de dissocier les demandes formulées contre les défendeurs en raison de leur indivisibilité et de leur lien de connexité.
En réponse aux prétentions de COUTOT ROEHRIG, le CABINET FRAYRE réplique que :
* sa position se fonde sur l'article 1240 du code civil, les articles 9 et 75 du code de procédure civile et l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
* Me [V] a été approchée par une agence immobilière dotée d'un mandat de recherche par un potentiel acquéreur d'un bien immobilier dont Mme [K] semblait être propriétaire et a également été contactée par M. [L] ; en interrogeant le fichier central des dernières volontés, elle s'est aperçue que, du fait de la révocation des testaments qu'elle avait établis, elle ne disposait pas d'éléments sur ses héritiers et a mandaté le CABINET FRAYRE le 16 mai 2024 pour rechercher ses héritiers légaux, 3 jours après Me [O],
* la demanderesse recherche la responsabilité professionnelle de Me [V], notaire à VERSAILLES, à qui il est fait grief d'avoir frauduleusement mandaté le CABINET FRAYRE, de sorte que ce litige ne peut pas relever de la compétence du tribunal des activités économiques de PARIS mais seulement de celle du tribunal judiciaire de VERSAILLES,
En réponse aux prétentions de COUTOT ROEHRIG, Me [V] réplique que
* sa position se fonde sur les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire, L721-3 du code de commerce, 75 du code de procédure civile et 1240 du code civil,
* le 21 mai 2024, Me [V] a été contactée par M. [L], légataire universel révoqué qui souhaitait connaître ses droits et, après avoir appris la révocation de tous les testaments établis par Mme [K], a mandaté le CABINET FRAYRE le 16 mai 2024 pour rechercher les héritiers légaux, étant précisé que Me [O] a mandaté COUTOT ROEHRIG en septembre suivant,
* en application de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction, Me [V] exerce à titre individuel en qualité d'officier ministériel et les actes qu'elle reçoit n'ont pas la nature d'actes de commerce,
* c'est pourquoi il est constant que les actions en responsabilité civile dirigées contre un notaire relève de la compétence du tribunal judiciaire, en l'espèce celui de VERSAILLES puisque Me [V] est titulaire d'un office notarial immatriculé à VERSAILLES.
Il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal
Sur l'exception d'incompétence soulevée par Me [V] et le CABINET FRAYRE
Attendu que Me [V] et le CABINET FRAYRE soulèvent l'incompétence du tribunal des activités économiques de PARIS au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES pour statuer sur les demandes formulées à leur encontre.
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
Attendu que l'incompétence est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier alinéa de l'article 74 du même code : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » ;
Attendu que l'article 75 du même code dispose « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » ;
Attendu qu'en l'espèce cette exception est motivée tant par Me [V] que par le CABINET FRAYRE, qu'elle a été soulevée par chacune de ces parties avant toute défense au fond et que l'une comme l'autre ont indiqué la juridiction devant laquelle elles demandent que l'affaire soit portée ;
Attendu, en conséquence, que l'exception d'incompétence soulevée par Me [V] et le CABINET FRAYRE est recevable ;
Sur le bien-fondé de cette exception d'incompétence
Attendu que COUTOT ROEHRIG conteste le mandat donné au CABINET FRAYRE au motif qu'il aurait été donné par Me [V], elle-même irrégulièrement mandatée, selon la demanderesse, par une agence immobilière et par M. [L], dont la désignation comme légataire universel avait été révoquée par la défunte, insistant sur la faute de Me [V] « qui aurait dû se dessaisir de ce dossier après avoir pris connaissance du dernier testament … (puisque) seule une personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers peut donner mandat » selon l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Attendu que la juridiction qui tranchera ce litige devra, à titre liminaire, apprécier si le comportement de Me [V] autorise ou non la demanderesse à mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle ;
Attendu que l'appréciation de la responsabilité civile professionnelle d'un notaire ne relève pas de la compétence des tribunaux de commerce telle qu'elle est définie par l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal des activités commerciales de PARIS relevant de cette qualification puisque sa dénomination résulte, à titre expérimental, de la loi n° 2023-
1059 du 20 novembre 2023 « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
Attendu que l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » ;
Attendu qu'en application de ce texte le tribunal judiciaire pourra connaître du litige entre COUTOT ROEHRIG et le CABINET FRAYRE après avoir déterminé si les faits reprochés à Me [V] engagent ou non sa responsabilité civile professionnelle ;
Attendu que Me [V] est titulaire d'un office notarial immatriculé à VERSAILLES et que c'est donc à juste titre qu'elle soulève, avec le CABINET FRAYRE, l'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES dans les termes du dispositif ci-après ;
Sur les dépens
Attendu que COUTOT ROEHRIG, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que, pour faire reconnaître leurs droits, Me [V] et le CABINET FRAYRE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera COUTOT ROEHRIG à payer 3.000,00 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant le CABINET FRAYRE du surplus de sa demande.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
* se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES,
* dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux parties et à leurs avocats,
* rappelle qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile,
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* condamne la SAS COUTOT ROEHRIG à supporter les entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 140,39 € dont 23,19 € de TVA.
* condamne la SAS COUTOT ROEHRIG à payer 3.000,00 € à Me [Z] [V], notaire à [Localité 3], et 3.000,00 € à la SAS CABINET FRAYRE & ASSOCIES en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jean-Michel Berly, M. Patrice Kretz, Mme Anne Sophie Jourdain.
Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.