Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00454 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4HY
Monsieur [P] [O]
Le 24 juillet 2026 à 12H45 Minute n°26/454
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [P] [O]
Né le 3 février 2002
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 16 juillet 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [P] [O] le 16 juillet 2026 à 23H00 ;
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 20 juillet 2026 à 16H45, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 23 juillet 2026 à 21H03 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 24 juillet 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [P] [O], qui a été entendu par téléphone le 24 juillet 2026, avec l’assistance d’un interprète en langue arabe ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Stéphanie DANTZIKIAN, avocat au barreau de Grasse ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [P] [O] a été placé à l'isolement le 16 juillet 2026 à 23H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Par décision du 20 juillet 2026 à 16H45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de GRASSE au autorisé la poursuite de la mesure d’isolement.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites depuis la dernière décision.
Le juge et un membre de la famille, en l’espèce Monsieur [O], son père, ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 144 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 23 juillet 2026 à 21H03, soit dans les délais légaux, sachant que la 168ème heure est intervenue le 23 juillet 2026 à 23H00.
Le formulaire de saisine ne mentionnant pas la position du patient s’agissant d’une éventuelle demande d’audition, Monsieur [P] [O] a été auditionné avec l’assistance d’un interprète en langue arabe.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [P] [O] que le patient présente encore une désorganisation psychotique avec automatisme mental, une agitation fluctuante et une imprévisibilité, entrainant un risque de passage à l’acte hétéro-agressif persistant. Il est à noter que la prescription d’isolement du 23 juillet 2026 à 09H00 précise que la mesure d’isolement a été aménagée afin de permettre des sorties de 2 heures, trois fois par jour, selon l’état de santé du patient.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [O] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [P] [O] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [O] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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