Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/01139 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRZX
AFFAIRE :
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
C/
[Y]
JUGEMENT réputé contradictoire du 08 DECEMBRE 2025
Copie : Me CERMOLACCE - Monsieur [N] [Y]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me CERMOLACCE, avocat du barreau de MARSEILLE substitué par Me SIMONDI, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 13 Octobre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 DECEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2018, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France a consenti à Monsieur [N] [Y] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque MERCEDES BENZ modèle Classe A, d'une valeur de 37 155,00 euros, pour une durée de 37 mois, avec paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 512,15 euros, assurance comprise. Le véhicule financé a été livré le 31 décembre 2018.
Par acte délivré le 13 février 2024, la société dénommée SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France a attrait Monsieur [N] [Y] devant la présente juridiction aux fins de :
Ordonner la restitution du véhicule de marque MERCEDES BENZ, modèle classe A (177) COMPACT AMG LINE 190 D BA, série n°WDD1770031V015853 sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Dire et juger que le tribunal se réservera le contentieux de la liquidation de l’astreinte prononcée,
Condamner Monsieur [N] [Y] à lui payer la somme, en principal, de 25 369,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022 (premier incident de paiement non régularisé) conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,
Condamner Monsieur [N] [Y] à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Par décision en date du 10 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à la date du 13 octobre 2025 afin que soit versé au débat le contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur et que Monsieur [N] [Y] comparaisse.
Lors de l'audience, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France ne comparaît pas mais est représentée par son conseil.
Monsieur [N] [Y] ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Dès lors, la présente décision sera réputée contradictoire.
Se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société dénommée SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, soulignant que Monsieur [N] [Y] n'a procédé ni à la levée d'option ni à la restitution du véhicule lorsque le contrat a pris fin et que celui-ci continue à l'utiliser sans en payer les loyers, malgré une mise en demeure en date du 08 septembre 2022.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025, la partie comparante ayant été avisée.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Tel est le cas en l'espèce.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, Monsieur [N] [Y] aurait dû procéder soit à la levée de l'option soit restituer le véhicule « au terme de la location », tel que cela résulte de l'offre, ce qu'il n'a pas effectué.
Le « terme » de la location n'est pas précisé explicitement aux termes de ce contrat.
Il est établi que la location a été consentie suivant contrat régularisé entre les parties le 17 décembre 2018 pour une durée de 37 mois, expirant ainsi le 17 janvier 2022. Selon le tableau d'amortissement établi par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France, le remboursement de la première échéance est intervenu le 17 janvier 2019, la dernière le 17 janvier 2022.
Par ailleurs, il convient de relever que si le contrat mentionne effectivement les trois options offertes au locataire en fin de contrat, pour autant, ces choix, et donc les potentielles sanctions y afférentes, ne sont encadrés par aucune procédure à suivre ni aucun délai à respecter, ce qui porte préjudice au consommateur, par essence profane.
En outre, La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France n'a transmis à Monsieur [N] [Y] aucune mise en demeure préalable d'avoir à opérer un choix ou encore de régler les sommes dues.
Dans ces circonstances, la demanderesse ne démontre aucunement que la location aurait pris fin le 18 février 2022, comme elle le soutient aux termes de son email en date du 09 janvier 2025, non plus que le premier incident de paiement non régularisé serait intervenu et donc exigible à la date du 17 février 2022 selon ses écritures, au soutien d'un historique de compte qu'elle a elle-même établi.
En l'état de ces éléments, il convient de fixer le terme de cette location à la date du 17 janvier 2022, date du terme du contrat.
L'assignation ayant été délivrée le 13 février 2024, force est de constater que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France est donc forclose en son action dans la mesure où le délai biennal était, à cette date, expiré.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France forclose en son action
CONDAMNE la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France aux entiers dépens
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LA JUGE
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