Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/11/2025
Demandeur(s) :
EUROMENAGE (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître Jean-Marc MOINARD
substitué par Maître Nadia EL KEILANY (PARIS)
SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Défendeur(s) : CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE
(SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant(s) : COGEP AVOCATS – CHAINTRIER intervenant par
Maître Guillaume JOLIVET (BOURGES)
SELARL EMMANUELLE RODDE intervenant par
Maître Emmanuelle RODDE
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 24/09/2025 à14H30 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS EUROMENAGE (RCS PONTOISE 331 803 593), immatriculée depuis le 04 mars 1985 et qui a pour activité le commerce de gros d'autres biens domestiques, tente depuis plusieurs années d'établir des relations suivies avec le groupe CARREFOUR.
Elle a débuté des négociations avec la société CARREFOUR pour la commercialisation de sets d'induction 26 pièces, négociations qui se sont matérialisées par une commande du groupe pour le catalogue anniversaire CARREFOUR, dont la date de livraison impérative était fixée à fin août 2021.
La société EUROMENAGE, qui entretient des relations contractuelles avec la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE (RCS CHATEAUROUX 789 847 118), ci-après dénommée CIS, a, le 10 juin 2021, commandé à cette dernière 14.500 exemplaires du set induction 26 pièces, au prix unitaire de 46,26 € HT.
Ces marchandises devaient être livrées directement par CIS auprès du client de la société EUROMENAGE, le groupe CARREFOUR.
Il était expressément convenu entre la société EUROMENAGE et la société CIS que les livraisons devaient être achevées au plus tard fin août 2021, suivant facture proforma de CIS.
Les dates de livraisons dans les différents magasins du groupe CARREFOUR devaient ainsi être comprises, selon les magasins, entre le 19 août 2021 et le 30 août 2021.
La société EUROMENAGE reproche à la société CIS de ne pas avoir respecté ses engagements.
La société CIS a pris attache avec un transporteur et acceptait le 02 août 2021, un prix supérieur à ses attentes en contrepartie d'un « service particulièrement qualitatif, la livraison à [Localité 1] étant arrêtée au 13 août 2021 ».
Toutefois, le 16 août 2021, la société CIS informait la société EUROMENAGE d'un retard.
Le 20 août 2021, la société EUROMENAGE a fait part au groupe CARREFOUR de ce retard, et assurait son cocontractant d'une compensation (« soit en mécanique promotionnel ou en révision du prix et selon ce qui vous paraitra le plus judicieux »).
Le 23 août 2021, le groupe CARREFOUR relançait la société EUROMENAGE sur le montant de la compensation prévue.
En accordant une révision du prix, la société EUROMENAGE a pu maintenir la commande CARREFOUR, malgré le délai de retard.
Elle reproche à la société CIS que, compte tenu du retard de cette dernière à livrer les marchandises aux magasins du groupe CARREFOUR, elle ait été ellemême contrainte de diminuer son prix de vente.
Alors que le prix de vente unitaire de ces sets de cuisson avait été initialement fixé à 67 € HT, la société EUROMENAGE, pour conserver le marché tout en compensant le retard, a baissé son prix de vente à 55 € HT.
En contrepartie, le groupe CARREFOUR a maintenu sa commande sous réserve d'une livraison au plus tard le 24 septembre 2021.
Le 17 septembre 2021, la société EUROMENAGE actait que la société CIS s'était engagée à livrer les marchandises au plus tard le 24 septembre 2021.
Le 05 octobre 2021, le groupe CARREFOUR informait la société EUROMENAGE que les marchandises n'étaient toujours pas livrées dans leur intégralité. Elle annulait le reliquat, précisant que la date de livraison maximum avait été refixée au 25 septembre 2021 compte tenu des accords commerciaux, mais relevait qu'en date du 05 octobre 2021, l'ensemble des marchandises n'était toujours pas livré : seuls 13.496 exemplaires étaient finalement livrés.
La société CIS a refusé de régler le préjudice subi par la société EUROMENAGE, du fait du retard des livraisons aux magasins du groupe CARREFOUR.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2023, le conseil de la société EUROMENAGE a mis en demeure la société CIS de régler la somme de 181.817,04 €.
Cette lettre de mise en demeure étant restée vaine, la société EUROMENAGE a saisi le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, par acte de commissaire de Justice du 20 octobre 2023, aux fins de condamnation de la société CIS à réparer les préjudices subis.
Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 24 septembre 2025, et a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.
DEMANDES
La SAS EUROMENAGE sollicite du Tribunal de :
La recevoir en ses demandes, fins et prétentions, et l'en déclarée recevable et bien fondée ;
Débouter la société CIS de l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence :
Juger que la société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCES a engagé sa responsabilité contractuelle ;
A titre principal :
Condamner la société CONCEPTS INTERN ATIONAL SERVICES FRANCE à lui verser une somme de 161.817,04 € en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
Condamner la société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE à lui verser une somme de 50.000,00 € en réparation de son préjudice économique et d'image avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
A titre subsidiaire :
Condamner la société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE à lui verser une somme de 80.000,00 € en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
Condamner la société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE à lui verser une somme de 50.000,00 € en réparation de son préjudice économique et d'image avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
En tout état de cause :
Condamner la société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE à lui verser une somme de 10.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'huissier.
La société CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE sollicite du Tribunal de :
A titre principal et subsidiaire :
Déclarer EUROMENAGE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
A titre infiniment subsidiaire :
Condamner la société CIS FRANCE à un euro de dommages et intérêts au titre des intérêts moratoires ;
En tout état de cause :
Condamner EUROMENAGE à lui payer la somme de 6.000,00 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner EUROMENAGE aux entiers dépens.
SUR CE,
Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 3 établies pour l'audience du 23 avril 2025 pour le demandeur ; conclusions en défense N° 3 non datées pour le défendeur) ;
Attendu que, le 10 juin 2021, la SAS EUROMENAGE a passé commande auprès de la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE de 14.500 sets induction 26 pièces, au prix unitaire de 46,26 € HT, à livrer directement dans différents magasins du groupe CARREFOUR ;
Que la facture proforma de la société CIS précisait que les livraisons devaient être achevées au plus tard fin août 2021 ;
Que la société CIS n'est pas parvenue à respecter ce délai ;
Que compte tenu du retard de la société CIS à livrer les marchandises aux magasins du groupe CARREFOUR, la société EUROMENAGE a été contrainte de diminuer son prix de revente à l'égard de CARREFOUR, fixé initialement à 67 € HT par set, à 55 € HT ;
Qu'en contrepartie, le groupe CARREFOUR a maintenu sa commande, sous réserve d'une livraison au plus tard le 24 septembre 2021 ;
Que cette remise de prix fût également dans l'intérêt de la société CIS, puisqu'à défaut, le contrat entre les sociétés CIS et EUROMENAGE aurait été résolu ;
Attendu que la société CIS n'a pas respecté les délais contractuellement prévus, ni ce délai supplémentaire au 24 septembre 2021, et a persisté dans ses retards ;
Que le 05 octobre 2021, le groupe CARREFOUR informait la société EUROMENAGE que les marchandises n'étaient toujours pas livrées dans leur intégralité, seuls 13.496 exemplaires ayant été livrés ;
Que le groupe CARREFOUR a alors annulé le reliquat de commande, rappelant que la date de livraison maximum avait été refixée au 25 septembre 2021 maximum, compte tenu des accords commerciaux ;
Attendu que la société CIS, du fait du retard conséquent dans la livraison des marchandises, a contraint la société EUROMENAGE à diminuer son prix de revente au groupe CARREFOUR, et que cette dernière a vu une partie des commandes annulées ;
Qu'il avait été convenu entre les parties que la société CIS indemniserait la société EUROMENAGE ;
Que par mail du 04 mai 2022, la société CIS confirmait qu'elle payerait les indemnités de retard convenues, mais n'avait pas pour le moment la trésorerie nécessaire pour faire face à la première facture adressée par la société EUROMENAGE ;
Que pour autant, la société CIS n'a jamais respecté cet accord ;
Attendu que la société CIS a reconnu, dans ses écritures, avoir accepté d'indemniser la société EUROMENAGE à hauteur de la moitié de son préjudice, soit la somme de 80.000,00 € ;
Que la société CIS a ainsi reconnu sa responsabilité dans le préjudice subi par la société EUROMENAGE ;
Qu'elle ne saurait se soustraire à ses obligations à l'égard de la société EUROMENAGE, en alléguant que son assureur a refusé une prise en charge de ce sinistre ;
Qu'elle n'est pas non plus fondée à désormais invoquer la force majeure, en faisant valoir qu'une tempête avait frappé la CHINE où les poignées étaient fabriquées : que force est de constater que cette tempête n'a pas affecté la remise des marchandises au transporteur à [Localité 2] le 19 juillet 2021, tandis que les ports étaient rouverts au 27 juillet 2021;
Que la société CIS ne démontre pas que le transport de ces marchandises aurait été annulé ou retardé de plus d'une semaine ;
Qu'elle n'a d'ailleurs pas informé à l'époque la société EUROMENAGE de cette difficulté ;
Qu'au contraire, par mail du 19 août 2021, la société CIS alléguait de difficultés d'approvisionnement en aluminium, précisant ne démarrer la production que le 23 août 2021, alors même qu'elle s'était engagée à livrer les magasins CARREFOUR avant fin août 2021;
Attendu qu'il y a lieu de considérer que la société CIS a manqué à ses obligations contractuelles, les délais de livraison n'ayant pas été respectés à plusieurs reprises, concernant la commande passée par la société EUROMENAGE à livrer aux magasins CARREFOUR ;
Que cette faute contractuelle est la cause de plusieurs préjudices ;
Attendu que la société EUROMENAGE réclame à titre principal la condamnation de la société CIS à lui verser 161.817,04 € de dommages et intérêts pour préjudice financier, et subsidiairement 80.000,00 €, faisant valoir que le prix de revente a été diminué de 66,99 € HT à 55,00 € HT et que le reliquat de commande (soit 904 sets) a été annulé ;
Qu'au vu de l'accord qui était intervenu entre les parties concernant l'indemnisation des préjudices subis par la société EUROMENAGE, il y a lieu de condamner la société CIS à indemniser le préjudice financier de cette dernière à
hauteur de 80.000,00 €, avec intérêts aux taux légal à compter du 24 février 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
Attendu que les manquements de la société CIS ont également causé à la société EUROMENAGE un préjudice économique, dont la société EUROMENAGE sollicite une indemnisation à hauteur de 50.000,00 € ;
Que la société EUROMENAGE fait valoir que le flux d'affaires espéré avec le groupe CARREFOUR a été en nette diminution au lieu d'augmenter ;
Qu'elle estime avoir perdu environ 280.000 € de chiffres d'affaires avec le groupe CARREFOUR entre l'année 2021 et l'année 2022 ;
Mais attendu qu'il ne peut s'agir que d'une perte de chance, qui sera suffisamment indemnisée par l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 25.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société CIS, succombant à l'instance, à indemniser la société EUROMENAGE des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance ;
Que la société CIS sera ainsi condamnée à verser une somme de 5.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Qu'enfin, les entiers dépens seront mis à la charge de la société CIS, en ce compris les frais de commissaire de Justice ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Condamne la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE à payer à la SAS EUROMENAGE la somme de 80.000,00 € (quatre vingt mille euros), en réparation de son préjudice financier, avec intérêts aux taux légal à compter du 24 février 2023 ;
* Condamne la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE à payer à la SAS EUROMENAGE la somme de 25.000,00 € (vingt cinq mille euros), en réparation de son préjudice économique et d'image, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023 ;
* Condamne la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE à payer à la SAS EUROMENAGE la somme de 5.000,00 € (cinq mille euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne la SARL CONCEPTS INTERNATIONAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de commissaire de Justice, et dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 € (soixante euros et vingt deux centimes) TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRÉSIDENT.