Texte intégral
Décision du 09 Juillet 2026
Minute n° 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-[Localité 1]
JUGEMENT DE DONNER ACTE D’UN ACOORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES S’AGISSANT DE
L’EXERCICE D’UN DROIT DE DÉLAISSEMENT
du 09 Juillet 2026
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Rôle N° RG 25/00187 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FAU
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 1]
DEMANDEUR :
EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. BLUCORP au capital social de 10 000 € dont le siège social, immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le numéro 343 471 785, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandre MOUSTARDIER de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
INTERVENANT :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Monsieur [S] [T], commissaire du gouvernement
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Rémy BLONDEL, magistrat, juge de l’expropriation désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 6]
Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la visite des lieux : 12 février 2025
Date des débats : 16 avril 2026 ; 11 juin 2026
Date de la mise à disposition : 09 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
La société BLUCORP est propriétaire d’un terrain bâti à démolir, cadastré sous les références Section D n°[Cadastre 1], situé [Adresse 4], sur le territoire communal [Localité 7]. Cette parcelle d’une contenance de 638 m2 supporte deux constructions à démolir.
Elle se trouve en zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’Est Ensemble qui a été approuvé le 4 février 2020, et dont la dernière modification date du 27 juin 2023.
A l’occasion de la modification simplifiée n°2 du PLUi d’Est Ensemble, approuvée le 29 juin 2021, un emplacement réservé “ELLi23" a été créé au bénéfice de la commune sur la parcelle cadastrée Section D n°[Cadastre 1] située au [Adresse 5] sur la commune [Localité 7].
Cet emplacement réservé a pour objet la création de 100% de logements locatifs sociaux au bénéfice de la ville, avec une obligation de commerce et activités de services représentant un maximum de 30 % de la surface de plancher, afin de répondre aux enjeux de mixité sociale sur ce secteur.
C’est ainsi que, par un courrier du 19 août 2024, la SARL BLUCORP, propriétaire de l’immeuble édifié sur la parcelle cadastrée D n°[Cadastre 1] sur la commune [Localité 8], a mis en demeure la commune [Localité 8], en sa qualité de bénéficiaire désigné de l’emplacement réservé “ELLi23", d’acquérir son bien au prix de 3.081.000 euros.
Par un courrier notifié le 6 août 2025, l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (ci-après EPFIF) a, en application de la convention d’intervention foncière susvisée, offert d’acquérir l’immeuble délaissé moyennant un prix totale de 900.000 €, libre de toute occupation.
Aucune suite favorable n’a été donnée par la SARL BLUCORP à cette proposition.
C’est dans ces circonstances que l’EPFIF a saisi le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de l’indemnité à revenir à cette société consécutivement à l’exercice de son droit de délaissement “emplacement réservé”.
Le transport sur les lieux s’est tenu le 12 février 2026.
Postérieurement à la saisine du Tribunal et au transport sur les lieux, les parties se sont rapprochées à l’effet de trouver un accord amiable portant sur l’acquisition de l’immeuble objet des présentes par l’EPFIF.
Les parties et le commissaire du gouvernement ont été convoqués à l’audience du 11 juin 2026.
Par mémoires reçus le 11 juin 2026 au greffe de la chambre de l’expropriation, les parties sollicitent du juge de l’expropriation qu’il leur soit donné acte de l’accord intervenu entre elles aux fins d’acquisition de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 10] et édifié sur la parcelle cadastrée Section D n°[Cadastre 1], d’une superficie de 638 m2.
Les parties fondent leur demande sur les dispositions du 4ème alinéa de l’article R.311-20 du code de l’expropriation et font valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.
En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur le donner acte
L’article R.311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que :
« A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
Les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 peuvent être entendues.
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié. »
L’article R.311-9 du code de l’expropriation dispose que :
« A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies. »
L’article R.311-10 précise que :
« Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.
Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22. »
En l’espèce, les parties communiquent l’accord intervenu entre elles aux fins d’acquisition de l’immeuble de la SARL BLUCORP par l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, et aux termes duquel il a été conclu une indemnisation globale à hauteur de 1.300.000 € décomposée comme suit :
- indemnité principale : 1.180.909,09 €
- indemnité de remploi : 119.090,91 €
Aux termes de ce même accord :
- la SARL BLUCORP s’est engagée à enlever l’ensemble des encombrants qui demeurent dans le jardin et sur l’ensemble des espaces extérieurs de la parcelle ;
- les parties se sont accordées pour que la SARL BLUCORP maintienne les travaux de sécurisation réalisés afin de sécuriser les accès aux bâtiments et laisse en place les meubles se trouvant à l’intérieur des bâtiments.
Il ressort des pièces et des mémoires que les conditions de l’article R.311-20 précité sont respectées.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de donner acte de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre la SARL BLUCORP et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France dans les termes ci-dessous :
- ordonner le transfert de propriété au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7], édifié sur la parcelle cadastrée Section D n°[Cadastre 1], d’une superficie de 638 m2 ;
- fixer l’indemnité à revenir à la SARL BLUCORP consécutivement à l’exercice de son droit de délaissement sur l’immeuble situé [Adresse 7], édifié sur la parcelle cadastrée Section D n°[Cadastre 1], d’une superficie de 638 m2, en son état libre de toute occupation et désencombré, comme suit :
indemnité principale : 1.180.909,09 €
indemnité de remploi : 119.090,91 €
indemnité totale : 1.300.000 €
DONNE ACTE de l’engagement de la SARL BLUCORP d’enlever l’ensemble des encombrants qui demeurent dans le jardin et sur l’ensemble des espaces extérieurs de la parcelle ;
DONNE ACTE de l’accord des parties pour que la SARL BLUCORP maintienne les travaux de sécurisation réalisés afin de sécuriser les accès aux bâtiments et laisse en place les meubles se trouvant à l’intérieur des bâtiments ;
LAISSE les dépens à la charge de l’EPFIF
Maxime-Aurélien JOURDE
Greffier
Rémy BLONDEL
Juge de l’expropriation
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