Texte intégral
*1DE/06/60/89/18*
LRAR: -SAS HEMBLEM APP Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL JSA en la personne de Me [F] [V] -Parquet
R.G.
: 2026071464
P.C.
: P202603189
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/09/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS HEMBLEM APP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 882 797 541) représentée par son président SARL NONO, elle-même représentée par son gérant M. [M] [L] [O] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Martin Estanove, avocat (J033).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS HEMBLEM APP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882797541 et exerce une activité d'application de marketing d'influence sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS HEMBLEM APP emploie 9 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 848 410 euros.
* le passif s'élève à 2 587 104 euros dont 749 602 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 274 632 euros dont 40 000 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [I] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une levée de fond infructueuse et de conflits entre fondateurs.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [N] [W], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites demande un renvoi en vu du manque de l'état prévisionnel. Attendu que le dirigeant remet son prévisionnel de trésorerie ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS HEMBLEM APP
[Adresse 1]
Activité : Application de marketing d'influence.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882797541
Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [F] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 4 mai 2026 qui correspond à la date de fin de la conciliation.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/10/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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