Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du jeudi 24 septembre 2026 rendu par mise à disposition au greffe :
Conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire
DEMANDEUR:
SELARL KSG prise en la personne de Me [U] [T]
[Adresse 1],
DÉFENDEUR:
Société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI
[Adresse 2] RCS B 819 045 642 prise en la personne de son représentant l
prise en la personne de son représentant légal, M. [B] [A], gérant assisté de Me Clémentine RICHARD, avocate au barreau de Nancy, comparaît,
Composition du tribunal lors des débats :
Président : Monsieur Bruno ROLLINGER Juges : Monsieur Arnaud TURLAN, Madame Carine JEANNIN Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En chambre du conseil, le 22/09/2026, en présence du ministère public représenté par Monsieur Bruno FLEURY, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24/09/2026.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement est rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 24/09/2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Bruno ROLLINGER, Président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré.
Par jugement en date du 21/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce, à l'encontre de la société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI.
Par requête du 27/08/2026, la SELARL KSG prise en la personne de Me [U] [T] a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et, par requête conjointe du 27/08/2026, la SELARL KSG prise en la personne de Me [U] [T], ès qualités et M. [B] [A], gérant de la société LES FERMIERS D'ICI, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la Société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI, représentée par M. [B] [A], gérant assisté de Maître Clémentine RICHARD, avocate au barreau de Nancy,
M. [G] [I], ès qualités de représentant des salariés,
* la SELARL KSG prise en la personne de Me [U] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire, accompagné de M. [M] [L], collaborateur,
* Maître [Z] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 22/09/2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, puis, le jour-même, a mis en délibéré au 24/09/2026, par mise à disposition au greffe, la présente affaire relative à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats, que l'insuffisance persistante de l'activité de la société génère des pertes d'exploitation importantes, tandis que la poursuite de celle-ci nécessiterait des investissements et des financements particulièrement conséquents ;
Que selon les termes de la requête conjointe du 27/08/2026, l'administrateur judiciaire et le gérant de la société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, sans que la société soit en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est pas subordonnée à une nouvelle constatation de l'état de cessation des paiements ;
Attendu que les prévisions de trésorerie demeurent très défavorables et qu'aucune perspective sérieuse ne permet d'envisager l'adoption et l'exécution d'un plan de redressement ;
Attendu qu'au regard de ces éléments, le redressement de la société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI apparaît manifestement impossible ;
Que le mandataire judiciaire déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI en procédure de liquidation judiciaire ;
Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
II convient, en conséquence, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
LA CAUSE, communiquée au représentant du ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Sur l'avis du juge-commissaire suppléant ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
La société coopérative à responsabilité limitée LES FERMIERS D'ICI [Adresse 2] Immatriculée sous le n° 819 045 642 Activité : Service de traiteur sur place et en livraison, Food Truck, conserverie, revente de produits locaux ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
Maître [Z] [Q] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - ME [H] - [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au
28/09/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt six conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Bruno ROLLINGER, Président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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