Tribunal judiciaire, 07 mai 2026. 25/00805

Le 07 mai 2026 --- Dossier N° RG 25/00805 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELH3 -- 5AA JUGEMENT CIVIL ---- Mme [Z] [V] C/ M. [I] [F] , M. [E] [L] , M. [R] [T] [H] ---- Le ce + ccc à : Me François CUFI ccc à - M. [I] [F] - M. [E] [L] - M. [R] [T] [H] - Préfecture - dossier Tribunal judiciaire de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 07 mai 2026 --- (Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile) DEMANDERESSE : Madame [Z] [V] née le 26 Mai 1981 à [Localité 2] (CALVADOS) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, DEFENDEURS : Monsieur [I] [F] né le 30 Avril 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [E] [L] né le 16 Août 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [R] [T] [H] né le 15 Octobre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président Lors des débats Greffier : Madame Hélène RIOU Lors du délibéré Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre 2025 puis renvoyée à celle du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 28 janvier 2021 avec prise d'effet au 1er février 2021, Madame [Z] [C] ont donné à bail à Monsieur [I] [F] et Monsieur [E] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] - pour un loyer mensuel de 403 €. Par acte du 27 janvier 2021, Monsieur [R] [H] s'est porté caution solidaire. Invoquant des impayés de loyers, Madame [C] a fait signifier par acte du 8 octobre 2024 à Monsieur [E] [L] et à Monsieur [I] [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et commandement d'avoir à justifier d'une assurance. Ils ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire relative au défaut de paiement des loyers et au défaut de justificatif d'assurance ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [F] et Monsieur [L] et obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [F], Monsieur [L] et Monsieur [H] au paiement de l'arriéré locatif à hauteur de 2.575,84€, au paiement du montant des loyers et charges dus depuis le jour de la résiliation du bail jusqu'à la décision à intervenir, d'une indemnité mensuelle d'occupation et la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre, renvoyée à l'audience du 5 mars 2006. A l'audience de renvoi, Madame [C], représentée par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes et s'opposer à tout délai de paiement en précisant l'absence de reprise du paiement du loyer. Monsieur [E] [L], présent, a indiqué avoir payé le loyer jusqu'en 2024 et ensuite avoir fait des versements de sorte que la dette était de 1.000€ en 2025 ; qu'il n'a pas présenté de justificatif d'assurance tout en soutenant que le logement était bien assuré ; qu'il a reconnu l'absence à ce jour de reprise de paiement du loyer. Monsieur [R] [H], présent, a précisé avoir la qualité de caution et ne pas être d'accord avec la somme demandée par le bailleur. Il a fait valoir sa situation actuelle et a proposé des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois. Monsieur [I] [F], assigné à étude, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 22 avril 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L'action est donc recevable. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". L'article 7 de la même loi ajoute que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, le bail conclu le 27 janvier 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 octobre 2024, pour la somme de 3.070,15€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois s'agissant du défaut de justificatif d'assurance et pendant plus de deux mois s'agissant du défaut de paiement des loyers. Les défendeurs n'ont pas produit d'attestation d'assurance dans le mois suivant le commandement, ni même au cours de la présente instance ou encore à l'audience. Dès lors, sans qu'il n'y ait besoin d'aborder le non paiement des loyers, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 9 novembre 2024, soit un mois après la sommation de justifier d'une assurance contre les risques locatifs dans ce délai. Monsieur [L] et Monsieur [F] sont donc occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour le bailleur un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. En outre, il ressort de la procedure que Monsieur [R] [H] a pris un engagement de caution solidaire à durée déterminée et que le commandement de payer lui a été signifié par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges avec revalorisation légale et ce, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux. Par ailleurs, Madame [C] réclame le paiement de loyers et de charges et versent aux débats le contrat de location, le commandement de payer et ses derniers relevés de compte, prouvant ainsi les obligations dont il est demandé l'exécution. Il ressort en effet de ces pièces que les défendeurs restent redevablent solidairement de la somme de 6.495,48€ suivant décompte actualisé au 3 mars 2026. Monsieur [T] [F], absent à l'audience et non excusé, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette. Par ailleurs, les observations formulées à l'audience par Monsieur [E] [L] correspondent au décompte détaillé de la creance, lequel mentionne déjà les versements invoqués notamment fin 2024. En conséquence il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H] à payer à Madame [C] la somme de 6.495,48€, selon décompte du 3 mars 2026. Sur la demande de délais de paiement Sur le fondement de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate concernant les délais de paiement, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les défendeurs n'ont pas repris le paiement du loyer et que le décompte transmis révèle qu'aucun versement n'a été fait depuis le mois de mai 2025. Par ailleurs, les défendeurs presents à l'audience n'ont apporté aucun justificatif de leur situation actuelle. Enfin, le bailleur s'est oppose à tout délai de paiement. En consequence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter les demandes de délais de paiement. Sur les frais du procès Sur les dépens Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires, Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H] seront condamnés solidairement à verser au bailleur la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 janvier 2021 entre Madame [Z] [C] et Monsieur [I] [F] et Monsieur [E] [L] concernant le bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] - sont réunies à la date du 9 novembre 2024 ; ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [I] [F] et Monsieur [E] [L] et de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ; FIXE une indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges avec revalorisation légale, qui aurait été due si le bail s'était poursuivi et CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H] à la payer à compter du 9 novembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H] à verser à Madame [Z] [C] la somme de 6.495,48€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte du 3 mars 2026, REJETTE toute demande de délais de paiement, CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [T] [H] aux dépens ; CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [F], Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [T] [H] à verser à Madame [Z] [C] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées. FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Le Greffier Le Président Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT