Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002684
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Z] [L] [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [E] [G] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX
Ministère Public
: M. JAVET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 10/07/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Mme [Z] [L] [Q] [Adresse 3] Bar, presse, petite restauration avec gérance d'un débit de tabac et française des jeux, N° SIREN : 533 519 278
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [E] [G],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le commerce de Mme [Z] [L] [Q] est fortement impacté par les travaux réalisés par la ville de [Localité 1] dans la [Adresse 4].
Cela a pour conséquence une baisse considérable de la fréquentation et donc du chiffre d'affaires. Les mois de juillet et d'août n'ont pas été favorables à la société.
Mme [Z] indique que la trésorerie actuelle ne lui permet pas d'effectuer les achats de tabac et qu'elle n'est pas en capacité de payer le loyer mais que la fin des travaux devrait permettre d'inverser la tendance.
A ce stade de la procédure, le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/01/2027 avec rappel de l'affaire le 06/11/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de :
[Z] [L] [Q] [Adresse 3]
, [Localité 2], presse, petite restauration avec gérance d'un débit de tabac et française des jeux, N° SIREN : 533 519 278
jusqu'au 10/01/2027 avec rappel de l'affaire le 06/11/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment