Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAVM
Minute : 26/802
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [N] [Q], demeurant 90 Rue de Belval - BP 104 - L 4002 ESCH SUR ALZETTE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [O], demeurant 141 Rue Maréchal Joffre - 57390 AUDUN-LE-TICHE
Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 26 janvier 2026, la SARL [N] [Q], dont le siège social est au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [A] [O] à lui payer la somme de 1 457,32 € avec intérêts contractuels au taux de 9% à compter du 14 septembre 2025, outre les frais de procédure.
Les demandes et pièces n'ayant pas été réceptionnées par Monsieur [A] [O], le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retourné avec la mention " pli refusé par le destinataire", les documents lui ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 (dépôt étude).
Monsieur [A] [O] n'a fait valoir aucune observation. Il sera statué par jugement par défaut.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.
Sur la tenue d'une audience
Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.
Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.
En l'espèce, le demandeur n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.
Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SARL [N] [Q] verse une facture 35/4562 du 20 août 2025 d’un montant de 2 452,74 € ainsi qu’un décompte DC14142 du 20 août 2025 mentionnant un acompte d’un montant de 955 €, et un reste à payer de 1 497,74 €.
Toutefois, cette seule facture, en l’absence notamment de devis ou tout autre document signé, est insuffisante à démontrer l’existence d’un lien contractuel. Dès lors, la SARL [N] [Q] sera déboutée de ses demandes.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SARL [N] [Q] sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement par défaut et en dernier ressort,
Déboute la SARL [N] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SARL [N] [Q] aux dépens ;
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière
LE GREFFIER, LA JUGE,
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