Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/03041 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVG
ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux,
assisté de Justine LE BACCON, greffier,
Statuant sans débats,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2,
L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à
R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 09 octobre 2026 ordonnant la mise en oeuvre de soins
psychiatriques en faveur de :
M. [G] [X]
né le 15 Février 1992
sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 octobre 2026 maintenant l'intéressé en
hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 14 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 16 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressé (mesure levée le 15/10/2026 par l'autorité préfectorale),
Vu les observations de son avocate qui prend acte du caractère sans objet de la saisine de la
préfète de la Gironde,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant
de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié
ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins
psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent
la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés
préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission
en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un
patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement
saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration
d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un
psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre
l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – souffrant d'une pathologie
psychiatrique chronique – a été admis au centre hospitalier spécialisé [Y] Perrens en raison
d’un état décompensation consécutif à une prise de toxiques et une rupture de suivi, provoquant
une désorganisation de la pensée avec propos incohérents et comportements inadaptés marqués
notamment par un passage à l’acte hétéro-agressif.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais
requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
Ceci étant, il ressort des pièces du dossier que l'hospitalisation complète sans consentement de
Monsieur [G] [X] à été levée par arrêté préfectoral du 15 octobre dernier, de sorte
que la saisine de la préfète de la Gironde sera déclarée sans objet.
PAR CES MOTIFS
ACCORDONS l’aide juridictionelle provisoire à M.[G] [X]
CONSTATE que Monsieur [G] [X] est à ce jour en programme de soins
ambulatoires,
CONSTATE par conséquent que la saisine de la préfète de la Gironde portant sur le devenir de
l'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [G] [X] est sans objet,
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [G] [X], à Madame la PREFETE DE LA GIRONDE, au Ministère Public, Centre hospitalier spécialisé de [Y] [M].
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de
l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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