Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09
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PS ctx technique
N° RG 24/04455 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HPQ
N° MINUTE :
8
Requête du :
15 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [M] [Y] [P],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Acher KRIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1175
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [T] [M] [Y] [P], né le 2 juillet 1969, exerçant la profession de plaquiste, a déclaré une maladie professionnelle le 20 janvier 2023 , le certificat médical initial daté du même jour 2023 faisant état d’une « lésion chronique du ménisque au genou gauche ».
L’état de santé de Monsieur [T] [M] [Y] consécutif à cette maladie professionnelle a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] à la date du 19 avril 2023.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle et par décision du 12 janvier 2024, a notifié à l’assuré la décision fixant à 7% le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à la maladie professionnelle au titre des « séquelles constatées sur le genou gauche d’un assuré plaquiste : limitation de flexion à 70%, douleurs chroniques à la marche ».
Par courrier du 29 février 2024, Monsieur [T] [M] [Y] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la caisse et le 19 août 2024, la commission a rejeté son recours.
Suivant requête enregistrée le 16 octobre 2024, le conseil de Monsieur [T] [M] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.
A cette audience, le demandeur représenté par son conseil a visé ses conclusions déposées à l’audience pour solliciter de voir :
Déclarer son recours recevable, Dire et juger que le taux d’IPP de 7% n’a pas été correctement évalué et ne correspond pas aux constatations médicales du rapport d’évaluation,Fixer le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [Y] à 15%,A titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale sur pièces. A titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise sur pièces. Il fait valoir d’une part que le barème indicatif prévoit un taux de 15% en cas de flexion du genou de 0 à 60° et d’autre part qu’aucun coefficient professionnel n’a été attribué alors même qu’il a été licencié pour inaptitude le 28 juin 2024.
Oralement il fait valoir qu’aucun état antérieur n’est avéré .
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie dûment représentée a visé ses conclusions reçues au greffe le 30 juin 2026 pour solliciter de voir :
Déclarer fondée la décision de la caisse, fixant le taux initial d’incapacité permanente de Monsieur [T] [M] [Y] [P] à 7%, DEBOUTER Monsieur [T] [M] [Y] [P] de l’intégralité de ses demandes.Elle fait valoir que le taux est conforme au chapitre 8.2du barème des maladies professionnelles et que la [1] a tenu compte de l’incidence professionnelle.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu , conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, de se référer aux conclusions des parties .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité non contestée sera retenue
Sur la contestation du taux d’IPP et l’organisation d’une expertise :
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime soit en l’espèce la date non contestée du 19 avril 2023.
Il résulte du rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente du 05 janvier 2024 que le médecin-conseil a notamment constaté :
que Monsieur [T] [M] [Y] présentait « un état antérieur au niveau du genou », sans plus d’indications sur la nature de l’état antérieur tout en ayant noté sur en page 2 du rapport « état antérieur interférant : néant » une flexion limitée à 70° , des douleurs à la marche et un doute sur une majoration fonctionnelle lors de l’examen en écrivant « je note par exemple que la flexion du genou est limitée à 70% lors que j’examine l’assuré avec une résistance nette. Pourtant, lorsque je le laisse assis jambe pendante sur la table d’examen, il arrive sans difficulté à 90% »une prise en compte l’incidence professionnelle .Pour sa part , la [1] a retenu l’absence d’amyotrophie du genou gauche ainsi qu’un état pathologique indépendant de la maladie professionnelle pour rejeter le recours .
Pour sa part, Monsieur [T] [M] [Y] a produit un avis d’inaptitude du médecin du travail délivré le 4 juin 2024 lors de la visite de reprise indiquant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ainsi que la lettre du 28 juin 2024 valant notification du licenciement daté du 28 juin 2024.
Le chapitre 8.2 du barème des maladies professionnelles visé par la CPAM prévoit un taux d’ IPP de 0à 5% pour un retentissement léger et de 5 à 15% pour un retentissement modéré tans que le chapitre 2.2.4 consacré au genou dans le barème des accidents du travail auquel se réfère le demandeur préconise un taux de 15% lorsque la flexion ne peut se faire au-delà de 90°.
Il résulte des développements précédents qu’un état antérieur a été pris en compte dans la fixation du taux contesté .
En application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour trancher le mérite du recours au vu des explications et pièces produites par les deux parties .
Il convient en conséquence d’ordonner une expertise comme précisé au dispositif de la présente décision.
Les demandes pour le surplus comme le sort des dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [T] [M] [Y] [P]
ET AVANT DIRE DROIT sur la fixation du taux d’ IPP
ORDONNE, une expertise sur pièces
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [I], [Adresse 3] - [Localité 3], [Courriel 1], 06.21.80.79.32
avec mission, au vu des documents adressés, de :
Prendre connaissance des pièces transmises par les parties ; Décrire l’état de santé de l’assuré
Déterminer le taux d'IPP de Monsieur [T] [M] [Y] [P] en relation avec la maladie professionnelle du 20 janvier 2023, en se plaçant à la date de consolidation du 19 avril 2023, au vu du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) ; Se prononcer sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, et, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le taux.DIT que Monsieur [T] [M] [Y] [P] devra adresser à l'expert désigné et à la CPAM de [Localité 1], dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l'accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation,
RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] doit transmettre à l'expert, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision,
DIT que, par application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1] pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM),
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties au plus tard le 20 mars 2027,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience 22 avril 2027 à 13h30.
PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience
RESERVE les demandes et dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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