Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE SUR REQUETE
(Procédure Contrôle des hospitalisations -
Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique)
SOINS PSYCHIATRIQUES
procédure de Saisine obligatoire
N° RG 26/01967 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PURE
N° MINUTE : 26/
Le 19 Octobre 2026,Nous, Angélika LEMAIRE, juge au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de [Localité 4] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [F]
né le 17 Mai 1989 à [Localité 3] (MALI), demeurant Chez Madame [L] [A] - [Adresse 2] - [Localité 6]
Assisté de Me Christine TERRIAT avocat au barreau de Pontoise ;
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Comparant
DEFENDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 4]
Régulièrement convoqué par mail le
Comparant
Vu la requête de Monsieur [T] [F] reçue au greffe le 15 Octobre 2026, sollicitant la mainlevée de de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont elle fait l’objet.
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15 octobre 2026 ;
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête ;
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers, au préfet ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [T] [F] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 25 septembre 2026.
Attendu que l’avis médical motivé en date du 19 octobre 2026 fait état des troubles mentaux de M. [T] [F] et de la nécessité du maintien des soins. Au surplus, le patient indique vouloir rester hospitalisé et que sa demande était liée au refus du médecin de lui accorder des sorties, ce qui ne serait plus le cas à ce jour.
Qu’il il y a donc lieu de rejeter la requête formée par Monsieur [T] [F]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Monsieur [T] [F] de sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Disons que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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