Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DM5X
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 03/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
ACA
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Madame le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1]
non comparant
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 4]
Madame [W] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 5] [Localité 2]
défaillants
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 07 octobre 2025
Par exploit d’huissier en date du 30 Octobre 2024, Madame le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère, a fait délivrer à Monsieur [D] [Y] et Madame [W] [J] épouse [Y] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 6], une maison d’habitation cadastrée Section ZK n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 7].
Monsieur [D] [Y] et Madame [W] [J] épouse [Y] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Décembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 4], volume 2024 S n° 53.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 Janvier 2025.
Par jugement d’orientation en date du 03 juin 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [D] [Y] et Madame [W] [J] épouse [Y] et fixé la date d’adjudication au 07 octobre 2025 ;
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées.
Le 07 Octobre 2025, Madame le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [D] [Y], Madame [W] [J] épouse [Y] sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros),
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de CINQ MILLE CINQ EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (5005.75 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles L.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 31 Janvier 2025 ,
Vu le jugement d’orientation en date du 03 juin 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Josselin CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, a offert la somme de 168.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [G] [P] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. Holding ENSEMBLE, RCS 938 509 593 dont le siège social est sis [Adresse 8] (ISERE), représentée par son président en exercice, Monsieur [Q] [M], marchand de biens ;
Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me [G] [P] s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à la S.A.S. Holding ENSEMBLE, RCS 938 509 593 dont le siège social est sis [Adresse 8] (ISERE), représentée par son président en exercice, Monsieur [Q] [M], marchand de biens, le bien immobilier appartenant à Monsieur [D] [Y], Madame [W] [J] épouse [Y], soit sur la commune de [Localité 3], [Adresse 6], une maison d’habitation cadastrée Section ZK n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 9] [Localité 5] et [Adresse 10] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (168.000 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de CINQ MILLE CINQ EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (5005.75 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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