Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05405 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGJ6
MINUTE n° : 2026/ 436
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [P] [I], domicilié : chez Pôle de santé du Golfe de [Localité 1], [Adresse 1]
représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier COMTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Olivier COMTE
Me Serge DREVET
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Olivier COMTE
Me Serge DREVET
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 30 juillet 2026, Monsieur [I] [P] a fait assigner Monsieur [U] [N] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnée le 29 avril 2026.
A l’audience du 23 septembre 2026, Monsieur [I] [P] représenté, expose que dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours concernant une possible erreur fautive de diagnostic radiologique au préjudice de Monsieur [G] [A], un premier accédit de l'expert fait état de l'interventionnécessaire du médecin généraliste le Dr [D]. Il soutient donc sa demande initiale de voir déclarer commmunes et opposables les opérations d’expertise en cours au défendeur.
Monsieur [U] [N] représenté, ne s'oppose pas à l'extension de la mesure d'expertise et formule les plus expresses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité.Il propose des missions complémentaires et l'adjonction d'un sapiteur médecin-généraliste.
SUR QUOI,
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il appert aux pièces de la demanderesse que celle-ci justifie d’un motif légitime de rendre commune les opérations d’expertise en cours à Monsieur [U] [N]. En effet, alors que la partie requérante ne produit pas la première note de l’expert désigné dans le cadre de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2026, il n'est pas contesté par le défendeur au visa d'une copie d'odonnance de prescription d'IRM antérieure à l'AVC subi par monsieur [G] qu'il est intervenu dans le parcours de soin. Il convient dès lors de rendre opposables et communes les dites opérations d’expertise à Monsieur [U] [N] préservant ainsi les intérêts de chacune des parties au litige initial. Il sera renvoyé à l'ordonnance du 29 avril 2026 qui autorise déjà l'expert désigné à s'adjoindre en tant que de besoin d'un sapiteur,ainsi que la communication du dossier médical à sa demande détenu entre les mains de tout tiers sans qu'il soit besoin d'en modifier les missions celles-ci consistant à déterminer si erreur de diagnostic il y aurait eu et le cas échéant, à l'égard de quel professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Nous juge des référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à Monsieur [U] [N] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 29 avril 2026 - RG 25/09385 - MIN 2026/168, ayant désigné Dr [H] en qualité d’expert,
DISONS que la partie demanderesse communiquera sans délai à Monsieur [U] [N] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
DISONS que l’expert devra convoquer Monsieur [U] [N] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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