Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/826
N° RG 26/00826 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSDN
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 01er septembre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 août 2026 à 15H51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [D] [B]
né le 03 Juin 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 31 août 2026 à 13 h 18 par courriel, par Me Marie-Léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à 10h00, assisté de I. ANGER, greffier, lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :
Me Marie-Léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant X se disant [D] [B], non comparant ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisé ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 30 juillet 2026 de M. X se disant [D] [B], né le 3 juin 2004 à Sidi Bel Abbes (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Nîmes le 6 décembre 2024 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 4 juillet 2025.
Vu l'ordonnance du 2 août 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 août 2026, enregistrée au greffe à 10h48, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 28 août 2026 à 15h51, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h38, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [D] [B] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [D] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 août 2026 à 13h18, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 1er septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [L], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de l'appelant, qui n'a pu être extrait pour être conduit à l'audience ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas formulé d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que par M. X se disant [D] [B], qui ne le soutient d'ailleurs pas, ait déjà fait l'objet d'un placement en rétention administrative sur le fondement de la même décision d'éloignement.
S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. X se disant [D] [B], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, dans sa requête, la préfecture rappelle que le retenu a fait l'objet de 3 condamnations pénales le 13 octobre 2022, le 6 décembre 2024 et le 20 avril 2026, les deux dernières condamnations lui ayant infligé des peines d'emprisonnement ferme de respectivement 8 mois et 5 mois en répression de faits d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et de récidive légale de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse sur personne dépositaire de l'autorité publique outre son maintien irrégulier sur le sol français alors qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire.
La copie du jugement correctionnel du 6 décembre 2024, la fiche pénale et l'extrait du bulletin N°2 du retenu, joints par la préfecture, confirment ces éléments.
La gravité des infractions, atteintes aux personnes et trafic de produits stupéfiants, la lourdeur des peines prononcées dont l'interdiction définitive du territoire français et la réitération des comportements délinquentiels caractérisent la menace à l'ordre public représentée par le maintien de l'intéressé sur le territoire. Dès lors, la préfecture justifie sa demande de deuxième prolongation au regard des critères de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
Par ailleurs, s'agissant des diligences réalisées, la préfecture, qui dispose de la carte d'identité algérienne périmée de l'intéressé, a sollicité un routing le 30 juillet 2026 avec réservation d'un vol pour le 22 aout 2026. Cependant, la compagnie aérienne a refusé l'embarquement du retenu à raison du défaut de validité de son document d'identité et de l'absence de laissez-passer consulaire délivré par l'Algérie. La préfecture justifie avoir demandé la délivrance de ce document auprès des autorités consulaires algériennes le 30 juillet 2026 en transmettant les pièces requises. Cette demande a été adressée par fax au Consulat le 3 aout 2026 avec relance du 17 aout 2026. Un nouveau routing a été sollicité le 24 aout 2026.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, deux routings ont été sollicités et seule l'opposition de la compagnie aérienne n'a pas permis l'éloignement du retenu à l'occasion du premier vol réservé.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont constantes et suffisantes depuis le placement M. X se disant [D] [B] en rétention administrative et l'absence d'éloignement dans le temps de la première prolongation n'est pas imputable à l'administration.
Même si, à ce jour, les autorités consulaires n'ont pas encore répondu aux demandes de la préfecture, compte tenu de la présence dans le dossier d'un document d'identité authentique quoique périmé et du retour à une certaine normalité des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la procédure de rétention.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [D] [B] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire, sans enfant et sans domicile sur le territoire. Ainsi, s'il a dit dans son audition être hébergé par une tante à [Localité 2], la lecture du jugement correctionnel de 2024 démontre qu'il a déjà été expulsé de ce domicile par cette dernière, qui ne souhaitait plus le prendre en charge. Il ne produit aucune pièce récente à même d'assurer la réalité d'un logement et sa fiche pénale indique qu'il est SDF. Le reste de sa famille, dont ses parents et son frère, vit toujours en Algérie.
S'il est exact qu'il est sur le territoire depuis 2018, la lecture des pièces pénales de son dossier démontre une absence de réelle insertion et un engagement dans la délinquance, notamment dans le trafic de produits stupéfiants, qui est à mettre en balance du respect dû à sa vie privée et familiale.
Ces éléments caractérisent cependant un comportement matérialisant un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ainsi qu'un risque de trouble à l'ordre public. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [D] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 aout 2026 à 15h51 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [D] [B] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/826
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [D] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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