Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/01998 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMTO
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [H] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-Christine KLEPPING, avocat au barreau de DIJON, 66
DEFENDERESSE :
Madame [P] [V] [S] [T] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (21),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elsa FAIVRE-PICON, avocat au barreau du JURA, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON - 101
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me KLEPPING et Me DUFRESNES
notification IFPA aux parties par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 17 janvier 2025,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 décembre 2025,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 19 novembre 2024,
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [P] [V] [S] [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (21) ;
et de :
Monsieur [C] [H] [Z], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 1] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 16 juillet 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
Fixe la pension alimentaire due par Madame [P] [T] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [U] [Z] née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 1] (21), [L] [Z] né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 1] (21), (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200 € (deux cents euros) mensuels soit 70€ (soixante dix euros) pour [L] et 130€ (cent trente euros) pour [U] ;
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent,
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en décembre de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
indice du mois de l'ordonnance du 5 décembre 2025
Dit que la première revalorisation sera opérée en décembre 2026;
A défaut de paiement spontané, condamne Madame [P] [T] à payer à Monsieur [C] [Z] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 5 décembre 2025 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée par le débiteur, Madame [P] [T], à l'organisme débiteur des prestations familiales qui reversera ensuite ladite contribution au créancier, Monsieur [C] [Z].
Dit que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier et le condamne au besoin à un tel versement;
Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;
Dit que les frais exceptionnels concernant les enfants (voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc...) décidés conjointement et dûment justifiés seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamnons;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé
aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1], le vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment