Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Cette décision a été signée électroniquement.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ljberté
Egalité
Fratemité
N° RG 26/01071 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJSX Minute N°
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 15 Octobre 2026
Décision du 15 Octobre 2026
Nous, [V] [F], délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en
matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Christophe MIEL, Cadre greffier des
services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [L] [M]
né le 27 Avril 1988 à [Localité 1]
Date de la réadmission : 18 juillet 2022
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 3 septembre 2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 5]
[Localité 1].
Résidence habituelle : [Adresse 3]
[Localité 1]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 5]
[Adresse 5] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 12 Octobre
2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
- au procureur de la République ;
Vu le courrier de Mme [I], en date du 15/10/2026 attestant que [L] [M] refuse de se
présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été
décidée et du ministère public,
En l’absence de [L] [M], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
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EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Estelle LEMONNIER, avocat
d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Estelle LEMONNIER s’en rapporte à l’appréciation des médecins.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 5], sous la forme d’une
hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 3 septembre 2026
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [Z] le 1er octobre 2026 et la décision du directeur du groupe
hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 1er octobre 2026
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans
consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier
maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois
4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 14/09/2026
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [H] le 9 octobre 2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 9 octobre 2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [T] le 12 octobre 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son
consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les
conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la
personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de
recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne
malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet
établissement ni avec la personne malade.”
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En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été
admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de
santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison
d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, [L] [M] a été admis le 18 juillet 2022 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de
l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’une agitation, d’une agressivité et d’une opposition
chez un patient schizophrène ayant repris la consommation de toxiques. La poursuite des soins sans consentement en
hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 03 septembre 2026 à la suite d’une
réadmission de M. [M].
Depuis cette date, le certificat médical mensuel du 14 septembre 2026 notait une symptomatologie instable, une adhésion
aux soins et une situation chronique fragiles malgré une amélioration partielle.
Par certificat médical du 1er octobre 2026, le Docteur [Z] modifiait les modalités de prise en charge de M. [M]
pour le placer en programme de soins compte tenu d’une amélioration clinique marquée par une stabilité de l’humeur, un
discours cohérent sans contenu délirant et une absence d’auto ou d’hétéro agressivité.
Par certificat médical du 09 octobre 2026, le Docteur [H] réintégrait M. [M] en hospitalisation complète en
raison d’une désorganisation psychique, d’un sentiment de persécution et d’une instabilité sur plan psycho moteur ayant
nécessité une mesure d’isolement afin d’éviter un passage à l’acte hétéro-agressif.
L’avis médical du Docteur [T] du 12 octobre 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en
hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent
réunies.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [L] [M] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6]
[Adresse 6].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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Cette décision est extraite des minutes
électroniques du greffe.
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