Tribunal judiciaire, 09 octobre 2026. 24/00466

AFFAIRE : Monsieur [H] [J] 1 80 01 99 208 233 92 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD N° RG 24/00466 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I57R Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026 Demandeur : Monsieur [H] [J] 30, Route du Bengale Porte 9 14000 CAEN Représenté par Me LEHOUX, substituant Me CONDAMINE, Avocat au Barreau de Caen ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-003999 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD 108 Boulevard Jean Moulin CS 10001 14031 CAEN CEDEX 9 Représentée par M. [Q], muni d’un pouvoir régulier ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président, DEBATS A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026, JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,avant dire droit, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière, Notifications faites aux parties le : à - Monsieur [H] [J] - Me Sophie CONDAMINE - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD EXPOSE DU LITIGE : Le 5 juillet 2023, M. [H] [J], maçon salarié jusqu’au 20 octobre 2016, bénéficiaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 2 juin 2017, a complété une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’une « épicondylite avec fissuration tendineuse droite » à laquelle était annexé un certificat médical initial rédigé et télétransmis le 1er juin 2023 par Mme [L], médecin généraliste, mentionnant une « D# épicondylite avec fissuration tendineuse, confirmée à l’écho, douleurs anciennes remontant à période de travail dixit le patient », prescrivant des soins sans arrêt de travail pour le jour même, et indiquant au titre de la date de première constatation médicale de la pathologie le 11 décembre 2021. Aux termes de l’enquête administrative diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) et la concertation médico-administrative maladie professionnelle, il a été décidé de transmettre le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie, la condition relative au délai de prise en charge prévue par le tableau n°57 des maladies professionnelles listant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, n’étant pas remplie (14 jours). Le 11 janvier 2024, le comité régional de Normandie avait émis un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie dont est atteint M. [J], au titre de la législation sur les risques professionnels, pour les motifs suivants : « le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 057 pour une tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude droit avec une date de première constatation médicale fixée au 11/12/2021 (date indiquée sur le Cmi). Il s’agit d’un homme de 41 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de maçon de 2005 à 2016. Aucun élément transmis ne permet de réduire le dépassement du délai de prise en charge de cette pathologie. Ce délai de plus de 5 ans entre la fin de l’exposition au risque et la survenue de la pathologie est, pour cette maladie d’évolution rapide, incompatible avec l’existence d’un lien direct entre ces deux éléments. En conséquence, il ne peut être retenu de lien entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. » C’est dans ces conditions que la caisse a notifié à M. [J], le 15 janvier 2024, un refus de prise en charge, l’avis du comité régional s’imposant à elle. Le 26 février 2024, la commission de recours amiable de la caisse a réceptionné la contestation de M. [J], régularisée par courrier daté du 22 février 2024, à l’encontre de la décision précitée. En sa séance du 2 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté cette contestation, a rappelé que l’avis défavorable rendu par le comité régional s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et a confirmé la décision querellée de l’organisme social. Par requête rédigée le 10 juillet 2024 par son conseil, déposée et enregistrée par le service d’accueil unique du justiciable le 19 juillet suivant, M. [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours à l’encontre du refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Aux termes de la requête introductive d’instance susvisée du 10 juillet 2024, à laquelle se rapporte oralement son avocat, autorisé à déposer son dossier lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, M. [J] a demandé au tribunal : - de déclarer la maladie en cause comme se trouvant indiscutablement d’origine professionnelle et ce avec toutes conséquences de droit, - pour ce faire, de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l’assuré se réservant la possibilité de solliciter au besoin le bénéfice de l’expertise individuelle, - de lui allouer une indemnité complémentaire de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile. Selon dernières conclusions en défense datées du 28 janvier 2026, transmises au greffe par message électronique le jour même, déposées lors de l’audience, auxquelles se réfère oralement son représentant dûment mandaté, autorisé à déposer son dossier, la caisse a demandé au tribunal : - de juger que c’est à bon droit qu’elle a saisi le « Crrmp » de Normandie dont l’avis s’impose à elle ; - d’ordonner la saisine d’un second « Crrmp » autrement composé ; - de rejeter la demande formulée à son encontre au titre de l’article 700 du « CPC » (1 000 €) ; - de rejeter toute demande d’exécution provisoire comme étant incompatible avec la nature de l’affaire. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé des moyens développés par elles au soutien de leurs prétentions. La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions énumérées au tableau ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans le tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans les deux cas précédemment décrits, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lequel s’impose la caisse. Aux termes de l’article R. 142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1 susvisé, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article précité. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. En l’espèce, il ressort des débats et des pièces que M. [J] a exercé la profession de maçon au profit de plusieurs employeurs du 13 septembre 2000 au 20 octobre 2016. Dans son courrier rédigé le 22 février 2024 portant saisine de la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation à l’encontre du refus de reconnaissance de la maladie dont il souffre au titre de la législation professionnelle, M. [J] a notamment expliqué les éléments suivants : « (…) Je tiens à souligner que, en 2015, j’avais déjà mal au bras droit et ne m’étais pas arrêté à ce moment. La douleur devenait de plus en plus forte. Mon médecin m’avait demandé de faire une échographie, à l’époque. Et des fissures au coude droit ont été constatées. Mon médecin m’avait donné des médicaments contre la douleur. Ces éléments démontrent clairement le lien entre ma maladie et les conditions de travail auquel j’ai été exposé au sein de mon entreprise. (…) En l’état, l’imagerie médicale et le compte rendu évoqués par l’assuré n’ont pas été versés au débat. Les parties s’accordent pour que soit désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ensuite de l’avis défavorable rendu par celui de Normandie. Dès lors, il convient, avant dire droit, sur le caractère professionnel de la maladie du 11 décembre 2021 dont souffre M. [J], de désigner un second comité régional qui devra se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre le travail habituel de l’assuré - maçon salarié jusqu’au 20 octobre 2016 - et la pathologie constatée par le certificat médical établi et télétransmis le 1er juin 2023, une - « D# épicondylite avec fissuration tendineuse, confirmée à l’écho, douleurs anciennes remontant à période de travail dixit le patient. » Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes dans l’attente de l’avis requis. La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver les dépens. Enfin et contrairement à ce que soutient la caisse, il sera rappelé que la désignation préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui revêt un caractère obligatoire, en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, est immédiatement exécutoire. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 272 du code de procédure civile, Sursoit à statuer en application de l’article 378 du code de procédure civile ; Avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie du 11 décembre 2021 dont est atteint M. [H] [J] ; Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne qui aura pour mission, connaissance prise de l’entier dossier, de donner son avis sur la question de savoir si la pathologie dont souffre M. [H] [J], une : « D# épicondylite avec fissuration tendineuse, confirmée à l’écho, douleurs anciennes remontant à période de travail dixit le patient » constatée médicalement pour la première fois le 11 décembre 2021 selon un certificat médical initial complété le 1er juin 2023, déclaré par l’assuré le 5 juillet 2023, inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, a été directement causée par le travail de l’intéressé (délai de prise en charge), maçon salarié jusqu’au 20 octobre 2016 ; Rappelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne qu’il dispose, conformément à l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour adresser son avis dûment motivé au greffe de la juridiction ; Dit que les parties (M. [J] et la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados) pourront communiquer au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne toutes les pièces qu’elles estimeront utiles, que l’organisme social est tenu de respecter les dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, que les parties devront adresser audit comité régional toutes les pièces qu’il serait amené à leur demander et que ce dernier pourra le cas échéant les convoquer ; Dit que les parties seront convoquées par le greffe à la prochaine audience utile après la communication de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne ; Réserve les dépens dans cette attente ; Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit par provision. La greffière La présidente Mme LAMARE Mme ACHARIAN