Texte intégral
2026001896
Audience du Tribunal de commerce de SEDAN, tenue le 31 Juillet 2026, en présence de Monsieur C. COLINET, Président, Messieurs X. AMIOT et F. ROFFIDAL, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis- Greffier assermenté, après que la présente procédure ait été communiquée à Madame la Procureure de la République.
Le tribunal vidant son délibéré du 29 Juillet 2026, où siégeaient Messieurs [D], [O] et [I], après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement en date du 2 Juillet 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SDMO ; que suite au dépôt de deux offres de reprises partielles de l'entreprise, déposées le 28 Juillet 2026, sous les numéro 2026003746 et 2026003747, respectivement émanant de Monsieur [Q] [G] et de Monsieur [W] [T], les affaires furent examinées à l'audience du 29 Juillet 2026, sur présentation spontanée des parties ;
Attendu que Maître [P], Administrateur judiciaire de la SAS SDMO a déposé son rapport sur l'analyse des offres présentée ; qu'à l'audience du 29 Juillet 2026 ont comparu Maître [P], Monsieur [H], Collaborateur de Maître [L], Mandataire judiciaire et Monsieur [X] [G], représentant légal de la SAS SDMO, ainsi que du bailleur ;
Attendu que Madame la Procureure de la République a, sur le fondement des dispositions de l'article L 642-3 alinéa 2 du Code de commerce, présenté requête aux fins d'arrêter la cession partielle de l'entreprise au profit de l'actuel Directeur Général de la SAS SDMO (Monsieur [G] [Q]), permettant ainsi de préserver un emploi ;
Vu les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplis qui y sont attachés et d'apurer le passif ;
Attendu qu'il ressort du rapport de Maître [P], ès qualités, qu'aucun plan de redressement n'a été présenté ; que des candidats ont présentés des offres de reprises partielles de l'entreprise, compatibles entre elles ; qu'à ce titre, l'offre émanant de Monsieur [Q] [G] doit être arrêtée.
Présentation de l'offre de reprise partielle.
* Site d'exploitation :
Maintien de l'activité de chocolaterie sur le site du [Adresse 1].
* Personnel repris :
Isalarié repris dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail à savoir le poste de chocolatier, avec tous sles droits acquis par ce salarié au jour de la date de l'entrée en jouissance (notamment les congés payés, RTT).
* Eléments d'actifs repris :
Reprise de tous les actifs en propriété présents sur le site repris, à savoir le matériel, le mobilier, le stock ainsi que les éléments incorporels. Le repreneur s'est engagé à faire son affaire personnelle à ses risques et périls et sans recours ultérieurs à l'encontre des organes de la procédure de tous aspects en matière de réglementation et des conséquences qui en découleraient, de manière à ce que le cédant ne soit jamais inquiété, ni recherché, tout comme en ce qui concerne les clauses de réserve de propriété qui pourraient grever les actifs repris. -Contrats en cours :
Est repris le contrat de bail commercial. Le candidat s'est engagé à contacter les financeurs de matériels en crédit-bail ou en location pour organiser éventuellement d'éventuels transferts de contrats de financements à son profit.
Prix de cession :
L'ensemble des différents éléments d'actif repris s'élève à la somme de 22010 euros hors droit et frais.
Modalité de paiement :
Ce prix a été remis à Maître [P] à titre de garantie au cours du délibéré.
Validité de l'offre
L'offre est valable jusqu'à la décision du tribunal, conformément à l'article L 642-2 V du Code de commerce.
Date d'entrée en jouissance
Le lendemain du prononcé du présent jugement.
Signature des actes de cession
Le repreneur s'est engagé à ce que les actes de cession soient signés dans le délai de 6 mois de l'entrée en jouissance, les actes seront rédigés par le ministère de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SAS SDMO, dont les bureaux sont [Adresse 2].
Au cours de l'audience, les observations suivantes ont été formulées :
* Par la SAS SDMO : avis favorable,
* Par le Mandataire judiciaire : avis favorable,
* Par l'Administrateur judiciaire : avis favorable,
* Par les organes représentatifs du personnel : sans objet, suite au procès-verbal de carence de désignation,
* Par Madame la Procureure de la République : avis favorable en faveur de l'arrêt du plan de cession partielle au profit du dirigeant.
Attendu qu'il échet d'arrêter le plan de cession partielle ainsi proposé et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Par ces motifs, le Tribunal
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel de Madame la Procureure de la République ou du cessionnaire,
Arrête le plan de cession de la SAS SDMO, dont le siège est [Adresse 3], exerçant l'activité de pâtissier, traiteur, chocolatier, glacier boulanger, immatriculée au RCS sous le numéro 422 907 352, au profit de Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 4], qui pourra se substituer l'EURL CDM, en cours de constitution, et qui sera immatriculée au RCS de [Localité 1] ;
Fixe
la prise de possession au Samedi 1er Août 2026 à zéro heure et le transfert de propriété au jour de la signature des actes de cession, ces derniers se feront, au plus tard, dans un délai de six mois de l'entrée en jouissance, à l'initiative de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, dont les bureaux sont [Adresse 2] ;
Prononce
l'inaliénabilité des actifs cédés, hors les stocks, pour une durée de deux ans et dit que la publicité de cette mesure s'effectuera à l'initiative de l'Administrateur judiciaire ;
Ordonne
le transfert du contrat de travail d'un salarié, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail (1 employé chocolatier) ;
Autorise le licenciement économique des salariés non repris, (2 employées vendeuses) dans le délai d'un mois du présent jugement ;
Autorise le transfert du contrat de bail commercial avec la SCI LES 6 CHEMINS, conformément à l'article L 642-7 du Code de commerce ;
Autorise la poursuite des contrats de bail et de crédits baux relatifs au robot coupe, à la chambre froide et au four, ainsi qu'au matériel SELMI, conformément à l'article L 642-7 du Code de commerce ;
Ordonne
l'insertion d'un extrait du texte du présent jugement dans un journal d'annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier S. LEROY.
Le Président.
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