Texte intégral
N° RG 24/02300 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRLP
Décision du
Président du TJ de [Localité 1]
Référé
du 30 janvier 2024
RG : 23/01650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
S.C.I. SCI [Adresse 1], représentée par sa gérante la Société SOPAGEMO EDIFICE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781
INTIMES :
Mme [W] [V] épouse [N]
née le 07 Juillet 1980 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911
M. [D] [N]
né le 02 Juin 1981 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 15 Janvier 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 17 avril 2025 prorogé au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, président
- Patricia GONZALEZ,présidente de chambre
- Julien SEITZ, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par acte authentique du 25 octobre 2016, Monsieur [D] [N] et Madame [W] [V] son épouse ont acquis de la SCI [Adresse 1] (ci-après la SCI) une maison d'habitation située à Lyon.
Aux termes de cet acte, la SCI s'est obligée à faire réaliser, à ses frais, un mur sur toute la limite Est du terrain, après avoir sollicité les autorisations nécessaires dans le mois de la conclusion de l'acte, puis à faire édifier le dit mur dans un délai de trois mois de l'obtention des autorisations définitives.
L'autorisation de réaliser des travaux complémentaires ne pouvait être obtenue qu'après délivrance d'un certificat de conformité des travaux précédents.
La ville de Lyon ayant relevé quatre non-conformités, la SCI a sollicité un permis de construire modificatif afin de procéder aux régularisations et s'est heurtée à un refus.
La seconde demande de la SCI qui ne comprenait pas davantage que la première la construction du mur a été accueillie le 3 janvier 2018.
Le 30 août 2018, la SCI a obtenu l'attestation de conformité des travaux réalisés.
Les époux [N] ont obtenu un permis de construire notamment le mur litigieux le 28 octobre 2020 ; un recours gracieux effectué par un voisin a été rejeté le 2 mars 2021. Un deuxième permis de construire a été déposé le 14 octobre 2021 et rejeté le 14 mars 2022. Les époux [N] ont déposé une troisième demande de permis le 28 avril 2022 et ont obtenu le 22 juin 2022 un permis de construire qui n'a pas été frappé de recours.
Par lettre du 24 octobre 2022, ils ont communiqué à la SCI le devis relatif à la construction du mur, pour un montant de 42'900,84 euros TTC.
Par lettre du 23 novembre 2022, la SCI leur a répondu que la réalisation du mur, six ans après l'engagement qu'elle avait pris, n'était pas sans incidence sur le coût des travaux, qu'elle n'était pas disponible pour assurer cette construction, que Monsieur [N], titulaire du permis de construire, était en conséquence le maître d'ouvrage de l'opération envisagée, et a joint un devis qu'elle avait fait établir par la société Sm2A d'un montant de 22'600 euros hors-taxes, proposant de prendre cette somme à sa charge, outre 10 % au titre de la TVA.
Les époux [N] ont fait édifier le mur et ont notifié à la SCI la facture d'un montant de 41'013,26 euros TTC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2023. La SCI a refusé de régler cette somme.
Les époux [N] ont saisi le juge des référés par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la SCI à leur payer une provision.
Par ordonnance du 30 janvier 2024, le juge des référés a ainsi statué :
- condamnons la SCI [Adresse 1] à payer aux époux [N] une provision à valoir sur l'indemnisation définitive des frais avancés par eux pour la construction du mur Est d'un montant de 46'413,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil ;
- condamnons la SCI le Clos de la Canopée aux dépens de la présente instance ;
- condamnons la SCI [Adresse 1] à payer aux époux [N] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejetons la demande de la SCI le Clos de la Canopée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelons que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 18 mars 2024, la SCI [Adresse 1] a relevé appel de cette décision.
Par conclusions déposées au greffe le 2 décembre 2024, la SCI le Clos de la Canopée demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée à payer aux époux [N] la somme de 46'413,23 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des frais avancés par la construction du mur Est, les dépens de première instance, une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et, statuant à nouveau, de
Vu la contestation sérieuse affectant leurs demandes, en débouter les époux [N],
- condamner les époux [N] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel;
A titre subsidiaire, limiter sa condamnation à la somme de 24'860 euros et dire n'y avoir lieu à condamnation de l'indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait essentiellement valoir que la demande se heurte à la prescription dans la mesure où elle-même devait informer les époux [N] qu'elle avait déposé les autorisations administratives nécessaires à la construction du mur avant le 25 novembre 2016, qu'elle n'a pas déposé ces demandes d'autorisation, que le délai de 5 ans a expiré le 25 novembre 2021 et que l'action n'a été engagée que le 15 septembre 2023.
Elle soutient que si les autorisations administratives ne pouvaient être obtenues suite à la demande d'autorisation de travaux à déposer avant le 25 novembre 2016, le vendeur se trouvait déchargé de cette obligation.
Elle précise que si elle avait déposé la demande de construction du mur avant le 25 novembre 2016, celle-ci aurait été refusée en l'absence de certificat de conformité des précédents travaux.
Elle critique l'interprétation par le juge des référés de la clause litigieuse, au motif qu'elle excédait ses pouvoirs.
Elle reproche aux époux [N] d'avoir envisagé de construire une piscine, une véranda et un pool house, et d'avoir ajouté ses prestations à la construction du mur dans leur demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un recours contentieux et à laquelle ils ont renoncé.
Elle fait observer que leur deuxième demande de permis de construire a été rejetée et considère que la première demande de permis de construire n'ayant pas abouti, il incombe à l'acquéreur de faire son affaire de la construction du mur, conformément à l'acte de vente.
Sur le quantum de la demande, elle se prévaut d'un devis de travaux du 6 novembre 2018 de 22'600 euros hors-taxes soit 27'120 euros TTC, et d'un autre, du 9 novembre 2018 de 24'650 euros hors-taxes soit 29'580 euros TTC et reproche aux époux [N] de réclamer la prise en charge d'une facture de 41'013,26 euros outre le coût d'un maître d''uvre pour 5.400 euros.
Elle soutient qu'un maître d''uvre facture un pourcentage de 10 % du montant des travaux et que s'agissant du mur, faute de travail de conception particulier, le pourcentage aurait dû être ramené à 5 %.
Par conclusions déposées au greffe le 6 juin 2024, Monsieur et Madame [N] demandent à la cour de :
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la SCI [Adresse 1] à leur verser la somme de 46'413,23 euros outre intérêts, les dépens de première instance et la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau,
débouter la SCI le Clos de la Canopée de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, condamner la SCI [Adresse 1] à leur verser l'indemnité provisionnelle d'un montant de 24'860 euros ;
En toute hypothèse,
- condamner la SCI le Clos de la Canopée à leur verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens.
Ils font essentiellement valoir que le vendeur s'était obligé à solliciter ces autorisations et que la levée des non-conformités, en lien avec la présence d'une terrasse en bois construite par la SCI, a nécessité deux demandes de permis de construire. Ils ajoutent que c'est lorsqu'ils ont envisagé la construction d'une piscine, d'une pool house et d'une véranda que la SCI a proposé d'inclure la construction du mur pour satisfaire à son dernier engagement contractuel.
Ils soutiennent qu'il n'y a pas lieu à interprétation de l'acte qui ne contient aucune clause déchargeant le vendeur de sa deuxième obligation consistant à construire le mur.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Les débats ont été clôturés par ordonnance du 15 janvier 2025.
MOTIVATION
L'acte de vente du 25 octobre 2016 est ainsi rédigé :
La promesse de vente a également été consentie sous la condition que le vendeur réalise, à ses frais, la construction d'un mur sur toute la limite Est du terrain, mur d'une hauteur maximum conforme à la réglementation, en parpaings enduits.
La réalisation de ces travaux nécessite l'obtention des autorisations administratives nécessaires et à caractère définitif et l'accord de l'architecte du programme, Monsieur [K].
Le vendeur s'oblige à solliciter ces autorisations dans le mois des présentes et à en tenir informé l'acquéreur.
Une fois ces autorisations définitives obtenues, le vendeur s'engage à réaliser ces travaux, à ses frais, dans les trois mois de cette obtention.
Si ces autorisations ne pouvaient être obtenues, l'acquéreur en ferait alors son affaire, et le vendeur serait déchargé de cette obligation sans incidence sur la vente et sur le prix.
Par des motifs pertinents qui répondent aux moyens levés en cause d'appel et que la cour adopte, le premier juge a justement considéré qu'au regard de la clause telle qu'elle a été rédigée, la SCI a souscrit deux obligations, la première consistant à solliciter les autorisations nécessaires et la seconde à faire construire le mur à ses frais dans les trois mois de l'obtention des autorisations, que les autorisations nécessaires ont été obtenues non par la SCI mais par les intimés, suivant permis de construire du 28 octobre 2020 devenu définitif le 2 mars 2021, cette dernière date constituant le point de départ du délai de prescription et que la prescription n'était pas acquise à la date de l'assignation en référé, de sorte que la contestation de la SCI sur ce point est dépourvue de caractère sérieux.
La SCI s'étant engagée à financer la construction du mur, la décision critiquée mérite confirmation en ce qu'elle l'a condamnée à payer aux époux [N] une provision à ce titre. Le montant de la provision ne saurait être arbitré au montant du devis produit par la SCI dans la mesure où il est antérieur de trois années à la date à laquelle les époux [N] ont obtenu le permis de construire, où les prix de la construction ont notablement évolué entre 2018 et 2021 ainsi que l'a indiqué elle-même la SCI dans sa lettre du 23 novembre 2022 et où les époux [N] justifient que la société dont émane ce devis a été placée le 7 avril 2021 en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 2022.
Les époux [N] produisent la facture de la construction du mur en date du 21 avril 2023, d'un montant de 41'013,26 euros TTC ainsi que la note d'honoraires de Monsieur [F], architecte d'intérieur, du 30 mai 2023, pour 5400 euros TTC.
Toutefois, les travaux ne portaient pas que sur la construction du mur mais comprenaient également l'édification d'une piscine, d'un abri de stockage et d'une terrasse. La contestation formée par la SCI relativement à l'intervention du maître d''uvre pour la construction du seul mur n'est dans ces conditions pas dépourvue de sérieux, de sorte que l'ordonnance sera réformée, mais seulement quant au quantum de la provision qui sera fixé au montant de la facture, soit 41.013,26 euros outre 34.177,72 x 5% augmentés de la TVA soit 1708,89 + 341,77 = 2050,67 euros soit au total 43.063,93 euros.
La SCI qui succombe en son recours sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement à Monsieur et Madame [N] d'un indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la SCI sur ce point étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance RG n° 23/01650 rendue le 30 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'elle a condamné la SCI [Adresse 1] à payer à Monsieur [D] [N] et Madame [W] [V] son épouse une provision de 46'413,23 euros et,
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Condamne la SCI le Clos de la Canopée à payer à Monsieur [D] [N] et Madame [W] [V] son épouse une provision de 43.063,93 euros TTC ;
Confirme l'ordonnance sur le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne la SCI [Adresse 1] aux dépens d'appel et au paiement à Monsieur [D] [N] et Madame [W] [V] son épouse d'une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette sa demande sur ce point.
LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ