Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/06250 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THAM
SASU [1]
C/
URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 23 Septembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 19/02598
****
APPELANTE :
LA SASU [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Manuella HARDY-SALLÉ, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, la SASU [2] [Localité 4], anciennement dénommée [3] (la société), qui a pour activité le nettoyage courant des bâtiments s'est vu notifier une lettre d'observations du 27 avril 2018 relative à cinq chefs de redressement : réduction générale des cotisations, cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail, CSG/CRDS-indemnités liées à la rupture conventionnelle, frais professionnels [15.877 euros], prise en compte par l'employeur des contraventions.
Par courrier du 11 juin 2018, la société a formulé des observations.
En réponse, par courrier du 8 novembre 2018, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 10 décembre 2018 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes pour un montant de 20 295 euros.
Le 10 janvier 2019, contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 18 avril 2019, contestant uniquement le redressement relatif aux frais professionnels pour la somme de 15.877 euros.
En l'absence de règlement, l'URSSAF a émis une contrainte du 25 mars 2019 pour un montant total de 22 585 euros, signifiée par acte d'huissier de justice le 8 avril 2019.
Le 18 avril 2019, la société a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes.
Lors de sa séance du 30 juillet 2019, la commission a rejeté le recours de la société.
La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 4 décembre 2019.
Par jugement du 23 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :
- joint les instances n°19/08608 et 19/02598 ;
- déclaré la société recevable en son opposition à la contrainte n°00522871098 du 25 mars 2019 ainsi qu'en son recours formé à l'encontre de la décision du 30 juillet 2019 de la commission de recours amiable ;
- confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 30 juillet 2019 ;
- validé à hauteur de 18 167 euros le redressement effectué par l'URSSAF au titre du remboursement par la société des frais de déplacements des salariés pour les années 2015 et 2016 ;
- validé la contrainte n°00522871098 du 25 mars 2019 à hauteur de la somme de 18 167 euros soit 15 877 euros au titre des cotisations et contributions sociales restant dues pour 2015 et 2016 et 2 290 euros au titre des majorations de retard ;
- condamné en conséquence la société à verser à l'URSSAF sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement, la somme totale de 18 167 euros ;
- pris acte de ce que l'URSSAF a pris en charge les frais de signification de la contrainte ;
- débouté la société de toutes ses demandes ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 25 octobre 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 3 octobre 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 28 juillet 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
* a confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 30 juillet 2019,
* a validé à hauteur de 18 167 euros le redressement effectué par l'URSSAF au titre du remboursement des frais de déplacement des salariés pour les années 2015 et 2016,
* a validé la contrainte n°00522871098 du 25 mars 2019 à hauteur de la somme de 18 167 euros soit 15 877 euros au titre des cotisations et contributions sociales restant dues pour 2015 et 2016 et 2 290 euros au titre des majorations de retard,
* l'a condamnée en conséquence à verser à l'URSSAF, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement, la somme totale de 18 167 euros,
* l'a déboutée de toutes ses demandes,
* l'a condamnée aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- de juger qu'elle peut se prévaloir d'un accord tacite de non assujettissement des indemnités forfaitaires faisant obstacle à la notification d'un redressement de ce chef à l'occasion d'un contrôle ultérieur ;
- en conséquence, d'annuler le chef de redressement portant sur les frais professionnels à hauteur de 15 877 euros en principal et la majoration afférente ;
A titre subsidiaire,
- de juger que les indemnités forfaitaires versées aux salariés en contrepartie des déplacements effectués par eux à titre professionnel, en 2015 et 2016, étaient inférieures aux indemnités qui auraient été versées si le système des frais réels avait été appliqué ;
- en conséquence, d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF au titre des frais professionnels pour la somme principale de de 15 877 euros et la majoration afférente ;
En tout état de cause,
- de débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 septembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- prendre acte que l'URSSAF a pris en charge les frais de signification de contrainte ;
- dire et juger le demandeur mal fondé en son recours ;
- confirmer la décision de la commission de recours amiable, portant sur le chef de redressement contesté ;
- condamner la société au paiement de la somme de 18 167 euros, soit 15 877 euros et 2 290 euros de majorations de retard après déduction d'un virement effectué le 5 novembre 2021 et sous réserve des majorations complémentaires à courir jusqu'à complet paiement ;
- rejeter les demandes de la société, celles-ci n'étant pas fondées.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le chef de redressement relatif aux frais de déplacement
Lors du contrôle, l'inspecteur a constaté dans la comptabilité établie par la société, au sein du compte 8033 « rembours. frais de transport » que des remboursements de frais ont été effectués. « Après demande d'explication sur la nature de ces remboursements, il m'a été expliqué qu'elle correspondait aux remboursements d'indemnités kilométriques. Que ces derniers ne sont pas liés au nombre de kilomètres parcourus mais qu'il s'agissait d'un forfait qui variait en fonction du temps de travail du salarié. De plus, aucun justificatif n'a été tenu (planning, notes de frais') afin de permettre d'apprécier le caractère professionnel des kilomètres parcourus. Ainsi, il est constaté que les salariés perçoivent des « remboursements de frais de transport » sans lien avec leurs déplacements réels. En conséquence il est procédé à une régularisation sur les bases présentées dans les tableaux ci-dessous [11.174,74 euros pour 16 salariés en 2015 ; 5.862,38 euros pour 10 salariés en 2016].
Afin de permettre d'apprécier le caractère professionnel des kilomètres parcourus, l'employeur est invité à compter du présent contrôle, à établir des états d'activité détaillés. Ces états doivent indiquer précisément les lieux et dates de déplacements, le kilométrage effectué (qui doit correspondre précisément aux distances parcourues), le motif du déplacement et la puissance fiscale du véhicule personnel utilisé. La réintégration opérée dans l'assiette soumise à cotisations implique des régularisations au titre de la réduction générale des cotisations (dite « Fillon »). En effet, l'augmentation du brut soumis à cotisations impacte mécaniquement le calcul de la réduction Fillon. Soit les régularisations suivantes pour les cotisations recouvrées par les URSSAF d'un montant de 15.877 euros (10.375 euros pour 2015 et 5.502 euros pour 2016). » [lettre d'observations du 27 avril 2018, pages 8, 9 et 10].
La société soutient que lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2009 et 2010, la lettre d'observations du 2 février 2012 ne faisait état d'aucun redressement relatif à cette pratique, ni aucune observation pour l'avenir alors que l'étude des bulletins de paie montrait que la société [3] indemnisait déjà les salariés de manière forfaitaire en fonction du temps de travail pour les déplacements professionnels effectués. Elle précise que l'inspecteur, qui avait consulté les fiches de paie des salariés, lesquelles mentionnait une « indemnité de transport » ainsi que les pièces justificatives de frais de déplacements et les plannings d'intervention, n'avait formulé aucune observation sur ce point (comme l'atteste M. [Z], ancien dirigeant d'[4] [5]) ; que ses pratiques sont inchangées.
L'URSSAF répond que la société, sur qui pèse la charge de la preuve, ne prouve pas que sa pratique était identique sur la période contrôlée. Elle ajoute que le simple fait que l'inspecteur ait consulté les bulletins de paie des salariés est insuffisant pour caractériser un accord tacite.
Sur ce :
L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16 prévoit :
« Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées. »
Il appartient à la société de rapporter la preuve de l'accord tacite qui suppose que trois conditions soient réunies :
- une identité de situation,
- une absence d'observations sur le point concerné,
- une décision prise en toute connaissance de cause.
Cette règle consacre une jurisprudence ancienne faisant obstacle à ce qu'une URSSAF revienne pour le passé sur les pratiques ayant fait l'objet d'un contrôle et donné lieu à une décision expresse ou tacite validant cette pratique.
La jurisprudence a posé un certain nombre de conditions pour que l'accord tacite antérieur de l'URSSAF puisse être invoqué par le cotisant contrôlé :
- l'absence d'observations valant accord tacite doit résulter de la lettre d'observations établie dans le cadre des opérations de contrôle de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir d'un tel accord du fait de l'annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de l'organisme (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi nº 18-15.435) ;
- les pratiques contrôlées doivent être identiques (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi nº 17-26.952) ;
- les contrôles doivent porter sur des pratiques dans la même entité juridique (2e Civ, 13 février 2020, pourvoi nº 19-12.043) ;
- les agents de recouvrement doivent avoir été en mesure de disposer de tous les éléments permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la validité des pratiques qu'ils constatent (2e Civ, 26 novembre 2015, pourvoi nº 14-26.017) ;
- les circonstances de fait comme de droit au regard desquelles ont été examinées les pratiques litigieuses lors d'un précédent contrôle n'ont pas changé (2e Civ, 16 novembre 2023, pourvoi nº 21-20.716 ; 2e Civ, 10 novembre 2022, pourvoi nº 21-15.059).
Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve (2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi nº 21-11.277) et les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour retenir ou non l'existence d'un tel accord (2e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi nº18-21.398).
Le fait que l'inspecteur du recouvrement ait été amené à consulter les mêmes documents que son prédécesseur est insuffisant à faire la preuve d'un accord tacite (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi nº 23-10.593).
En l'espèce, si la société établit qu'elle a subi précédemment un contrôle portant sur les années 2009 et 2010 au cours duquel l'inspecteur a eu en main les livres de paie et les bulletins de salaire au regard de la liste des documents consultés (lettre d'observations du 2 février 2012), elle ne démontre pas que sa pratique était identique concernant le point précis relevé par l'inspecteur dans le contrôle objet du présent litige.
En effet :
-les situations de fait ne sont pas identiques puisqu'il apparaît :
>sur les bulletins de paie lors du premier contrôle la mention « 8826 Indemnités de transport » et lors du second « 8033 Rembours frais de transport » ;
>dans la lettre d'observations du 2 février 2012 la mention que l'inspecteur a consulté les « pièces justificatives de frais de déplacement » ce dont il se déduit que la société avait présenté les justificatifs de déplacement pour les sommes mentionnées sur les bulletins de paie « 8829 Indemnités de transport » que l'inspecteur avait considéré comme probants pour établir la concordance entre lesdites pièces et les exonérations déclarées ;
>à l'inverse, lors du contrôle de 2018 aucun justificatif des déplacements n'a été produit ; si la société a reconstitué a posteriori des plannings d'intervention, l'inspecteur les a examinés et constaté que « le montant des remboursements kilométriques annuels donnés ne correspond pas aux informations présentes dans les documents de paie et les éléments comptables fournis lors des opérations de contrôle. Par exemple, le remboursement 2015 pour Mme [E] relevé sur les bulletins de salaire qui se trouve dans les éléments comptables s'élève à 836,33 euros alors que pour la même période la société transmet un remboursement de 1 627,55 euros. » Du reste, la société avait elle-même reconnu lors du contrôle qu'il s'agissait d'indemnités dont le calcul est décorrélé du nombre de kilomètres effectués par le salarié.
- comme le fait remarquer pertinemment l'URSSAF, le fait d'avoir des justificatifs lors du 1er contrôle ne peut pas générer une décision implicite de l'URSSAF sur le versement d'une prime, qui permettrait à la société de ne plus avoir à fournir de justificatifs à l'avenir, condition sine qua non de l'exonération de cotisations.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que la société ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un accord tacite.
La société soutient ensuite qu'en versant aux salariés une indemnité forfaitaire calculée en fonction du temps de travail des salariés en contrepartie des frais exposés par eux pour se rendre sur les lieux de leurs prestations, elle a :
-d'abord calculé l'indemnité kilométrique avec le taux le plus faible pour chacun des salariés soit 0,286 euros/km si bien que l'indemnité n'excédait pas les barèmes fiscaux ;
-ensuite établi des tableaux avec reconstitution des plannings et des kilomètres parcourus pour les années 2015 et 2016, avec les lieux d'intervention.
Elle considère qu'elle rapporte ainsi la preuve que les salariés devaient effectuer des déplacements pour accomplir leurs missions et que les indemnités forfaitaires versées étaient inférieures à ce qui aurait pu être versé aux salariés si le système des frais réels avait été appliqué.
Mais c'est sans être utilement contredite que l'URSSAF expose tant dans la lettre d'observations que dans la réponse à la contestation de la société, puis dans la décision de sa commission de recours amiable et dans ses conclusions que :
-les sommes versées au titre des remboursements de frais de transport sont forfaitaires et ne varient non pas en fonction des kilomètres parcourus mais du temps de travail du salarié concerné ;
-l'inspecteur n'a eu accès au moment du contrôle proprement dit à aucun justificatif de déplacement professionnel ;
-la reconstitution des plannings a été effectuée a posteriori pour tenter de pallier la carence de justificatifs ; la reconstitution n'est que partielle ; les tableaux avec reconstitution de plannings produits [par exemple pièce 20 pour Mme [E]] ne permettent pas de déterminer les kilométrages effectués faute de préciser les lieux d'intervention ; des frais de déplacement sont curieusement et inexplicablement remboursés pour une activité au siège de l'entreprise (il en va ainsi notamment de Mme [E] qui se voit rembourser toutes les semaines l'équivalent de 17,3 kms « site fixe [6] ») ; il existe des discordances entre les montants figurant dans les tableaux de remboursement reconstitués a posteriori et les bulletins de salaire (par exemple pour Mme [E] concernant les mois de juin et juillet 2015).
Le redressement est justifié et c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la contestation de la société. Il convient de confirmer le jugement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société [1] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 23 septembre 2022 dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
Déboute la SASU [1] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU [2] [Localité 4] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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