Texte intégral
Jugement du 18 septembre 2026
2026P00147
Demandeur
: EURL MSB [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [Y] [D] [S], gérant
Assisté de Me Myriam GUARREL, avocate au barreau de Brive
Composition du tribunal lors des débats et du prononcé :
PRESIDENT
: M. Sylvain MAGRIT
JUGES
: M. Thierry GUY
: M. Laurent LACROIX
Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE
Débats en chambre du conseil du 18 septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Le 16 septembre 2026, Maître Myriam GUARREL, Avocate au Barreau de BRIVE, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL MSB [S].
L'EURL MSB [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 849 243 837 et exerce une activité de plomberie au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Monsieur [Y] [D] [S], gérant, a été entendu en Chambre du Conseil du 18 septembre 2026 en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise a rencontré des difficultés suite à une condamnation judiciaires et au changement de comptable, ce qui a eu un impact sur sa situation financière. Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements doit être constaté. Cependant, l'activité est constante et la société maintient une activité de sous traitance régulière, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Maître Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie,
Constate la comparution de Monsieur [Y] [D] [S], gérant de la société.
Fixe l'état de cessation des paiements de l'entreprise au 08 juillet 2026 sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL MSB [S] dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 849 243 837.
Nomme Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [F] [L], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.
Nomme la SAS SYSLAW demeurant à [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;
Ouvre la période d'observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu'au 18 mars 2027.
Dit que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en Chambre du Conseil du
06/11/2026 à 16 heures 15
, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Constate que cette date a été communiquée aux parties et
dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Rappelle que l'article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu'en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l'évolution de l'entreprise.
Ordonne à Monsieur [Y] [D] [S] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d'adresse ou de domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d'audience, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C. MARTEL
Le Président.
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