Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N°2026/540
Rôle N° RG 25/05305 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY76
Association [1]
C/
Mutualité MSA PROVENCE AZUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Association [1]
Me Carole MAROCHI,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 11 Mars 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 23/1229.
APPELANTE
Association [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [V] [L] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Mutualité MSA [2], Mutualité sociale agricole, ayant pour identifiant SIRET le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été informées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'association [1] (l'association) , affiliée à la Mutualité sociale agricole (MSA) [2] s'est vue délivrer, le 27 mai 2022, une mise en demeure par la MSA, portant sur un montant de 8 204,82 euros correspondant à des cotisations salariales sur la période d'août 2020 à mars 2021 et d'octobre à novembre 2021, puis faute de réglement, le 11 mars 2023, une contrainte portant sur le même montant.
Après l'échec de sa demande de contestation devant la commission de recours amiable de la MSA, puis du service technique des cotisations sur salaires du même organisme, l'association a formé opposition à ladite contrainte, le 5 avril 2023, devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Par jugement contradictoire du 11 mars 2025, le pôle social du tribunal a :
- déclaré recevable mais mal fondée l'opposition formée par l'association, à la contrainte du 11 mars 2023 par la MSA et notifiée le 24 mars 2023, pour le recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020, et février, mars, octobre et novembre 2021,
- validé ladite contrainte et condamné l'association à payer à la MSA la somme restante de 7 707,36 euros,
- débouté l'association de l'ensemble de ses demandes,
- condamné l'association aux dépens de l'instance,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le tribunal a, en effet, considéré que:
- l'association ne justifie pas qu'elle se serait acquittée de l'intégralité des cotisations dues à la MSA, par l'envoi de chèque dont elle ne justifie ni des montants ni des encaissements, et par l'attestation de régularité sociale au 31 décembre 2020,
- la MSA produit une correspondance informant l'association de l'intégralité des encaissements enregistrés pour les années 2020 et 2021 sans que l'association ne conteste le montant de ces encaissements , et verse aux débats les tableaux détaillant les cotisations dues par l'association sur lesquels apparaissent la nature et le montant des cotisations et contributions appelées pour les périodes en litige de sorte qu'elle justifie du montant de la créance due.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 avril 2025 au greffe de la cour, l'association a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, d'invalider ladite contrainte et de débouter la MSA de l'ensemble de ses demandes concernant l'article 700 du code de procédure civile et des divers frais de recouvrement et de procédure.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que:
- l'attestation de régularité société émanant de la MSA le 27 décembre 2021 démontre qu'elle s'est acquittée des cotisations salariales au titre des périodes de août à décembre 2020,
- les montants réclamés pour les mois de février et mars 2021 au titre de la mise en demeure du 27 mai 2022 sont différents de ceux énoncés dans les conclusions de la MSA ; elle a réglé à ce titre les sommes de 47, 39 euros pour le mois de Février 2021 et 47,74 euros pour le mois de mars 2021,
- elle a procédé aux soldes des cotisations pour les périodes d'octobre et novembre 2021 en même temps que la période allant d'avril 2021 à septembre 2021; la MSA est dans l'incapacité de fournir un état détaillé des déclarations sociales nominatives (DSN) et des imputations des réglements effectués par chèque pour chaque période.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter l'association de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner à lui régler la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'intimée réplique que :
- l'attestation de régularité société est prévue par l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale, destinée à être remise par l'entreprise à ses clients dans le cadre d'une relation commerciale et ne revêt pas un caractère libératoire de la dette due,
- les différences de montants entre la mise en demeure et ceux repris par la MSA dans ses conclusions et courriels s'expliquent par l'imputation des réglements effectués par chèque par l'appelante,
- l'appelante ne justifie pas par les pièces produites (les extractions de DSN, la mise en demeure du 5 avril 2024) qu'elle s'est acquittée de l'intégralité de ses cotisations.
MOTIVATION
1. Sur le montant réclamé de la contrainte
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée, ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et est régulière en la forme.
La charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
Le litige ne porte que sur les montants restant dus après règlements partiels successifs.
A cet égard, la MSA produit plusieurs documents :
- deux relevés intitulés déclarations de cotisations sociales d'août à décembre 2020, et celui d'avril à novembre 2021 détaillant pour chacun des salariés de l'association le montant des cotisations dues et les dates de recouvrement,
- un courriel du 19 août 2022 indiquant que le détail des cotisations est précisé sur la mise en demeure et sur le site informatique 'espace privé', les paiements effectués, tout en rajoutant que pour le bloc paiement renseigné des DSN par l'association ne concerne que la cotisation prévoyance et non l'ensemble des cotisations,
- un relevé d'encaissement du 7 mai 2024,
- un courriel du 20 novembre 2024 précisant les réglements effectués par chèque et leur imputation,
- les captures écrans du site informatique détaillant également les montants des cotisations et le bloc paiement.
Dès lors, l'association ne peut ignorer l'imputation des montants versés et la différence des sommes entre la mise en demeure et les courriels et conclusions de la MSA en raison de la dite imputation.
Elle ne peut prétendre également que l'attestation de régularité sociale de la MSA du 27 décembre 2021 constitue une preuve qu'elle a réglé les cotisations réclamées pour la période 2020 dans la mesure où cette attestation ne comporte aucune somme, aucune précision sur le montant à régler, ni les termes 'quittance' ou 'reçu'.
Comme le souligne la MSA à juste titre, cette attestation, prévue par l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale, est destinée à être remise par l'entreprise à ses clients dans le cadre d'une relation commerciale et ne revêt pas un caractère libératoire de la dette due.
Par ailleurs, le document intitulé 'extraction DSN MSA' et celui 'détail des imputations' produits par l'association ne peuvent démontrer que les sommes réclamées sont erronées dans la mesure où seules sont dues les cotisations déclarées électroniquement par l'employeur auprès du logiciel dédié.
De plus, le courriel du 29 octobre 2024 de l'expert comptable de l'association est insuffisant à démontrer le réglement total des cotisations puisque d'une part, il se rapporte à une mise en demeure du 5 avril 2024 qui ne concerne pas la créance due et d'autre part, il ne démontre pas que les sommes dues en 2020 ont été réglées en se référant au relevé d'encaissement du 7 mai 2024 qui ne porte que sur l'imputation des cotisations de 2021.
En conséquence, au vu de ce qui précède, l'association ne rapporte pas la preuve du caractère infondée de la contrainte, cette dernière est justifiée et les rectifications et montants postérieurs à l'émission de la contrainte doivent être déduits des montants dues de sorte que la créance est ramené à son montant actualisé de 7 707,36 euros.
Le jugement est donc confirmé.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'association, succombant à l'instance, supportera les dépens d'appel, y compris les frais de signification de la contrainte.
Il convient de la condamner à verser à la MSA la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du 11 mars 2025 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant,
Condamne l'association [1] aux dépens d'appel, y compris les frais de signification de la contrainte du 11 mars 2023,
Condamne l'association [1] à payer à la Mutuel sociale agricole Provence Azur la somme de 700 euros , sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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